EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR — GENTILLY

Écart 1 — Autres constats

Le PASA de l’établissement n’a pas de projet spécifique prévoyant ses modalités de fonctionnement ce qui n’est pas conforme à l’article D312 - 155-0-1 du CASF.

Fondement : D312

Écart 2 — Organisation des soins

L’absence d’évaluation de la dépendance pour chaque résident par le médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne contient pas les conditions générales et spécifiques d’utilisation des locaux prévues par l’article R311-33 à 37-1 du CASF.

Fondement : R311-33

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le Directeur de l’Ehpad n’a pas finalisé la rédaction d’un nouveau projet d’établissement, comme prescrit au décours de l’inspection de 2022, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu est incomplet et insuffisamment actualisé, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 311-8 et R. 311-38-1 du CASF

Fondement : L.311-8 · R.311-38-1 CASF

Écart 6 — Organisation des soins

En ne consacrant pas exclusivement son temps de présence de 0,6 ETP aux missions qui lui sont dévolues, et en y intégrant le temps consacré à la prise en charge de résidents en tant que médecin traitant, le médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Le temps de présence médicale prévu par l’établissement pour la prise en charge des résidents est insuffisant et ne permet pas d’assurer la qualité et la sécurité des soins prévues à l’article L. 311-3 (1 et 3°) du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 8 — Autres constats

En ne mettant pas en place de politique qualité, ni de PACQ, la direction contrevient à l’article L 312-8 du CASF.

Fondement : L312-8 CASF

Écart 9 — Signalement des événements graves

En n’appliquant pas la procédure de suivi des EI et EIG et en ne les déclarant pas systématiquement lorsqu’ils sont graves, l’établissement contrevient aux articles R.1413-67à 73 du CSP et R.1413-79 du CSP

Fondement : R.1413-67 · R.1413-79 CSP

Écart 10 — Autres constats

Le document transmis intitulé « RAMA 2022 » ne répond pas aux attendus du 10° de l’article D.312-158 du CASF

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 11 — Personnel et encadrement

La téléphonie interne (via des DECT) présentant un risque sécuritaire a entrainé l’arrêt du port des DECT par le personnel, ce qui ne lui permet plus de répondre dans un délai acceptable à tout appel des résidents, et compromet gravement la sécurité de ceu x-ci en contrevenant ainsi à l’article L311-3 1° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 12 — Autres constats

En dépit d’une prescription sur ce point à l’issue de l’inspection de 2022, l’établissement n’a pas été en capacité de présenter les projets individuels Numéro Contenu d’accompagnement (PIA) actualisés pour l’ensemble des résidents, et contrevient ainsi aux dispositions du 3° et du 7° de l’article L. 311 -3 du CASF

Fondement : L.311

Écart 13 — Organisation des soins

Les dossiers administratifs des résidents sont incomplets et notamment les annexes du contrat de séjour relatives aux mesures de contentions ou de limitation de libertés ne sont pas systématiquement présentes, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 311-4-1, D. 311 (V-8°) et R. 3110-5 à -9 ainsi que R. 311-37-1 du CASF.

Fondement : L.311-4-1 · D.311 · R.3110-5 · R.311-37-1 CASF

Écart 14 — Autres constats

L’absence de mise à disposition systématique pour tous les résidents d’une collation nocturne contrevient au 2° du III de l’article Annexe 2 -3-1 du CASF.

Écart 15 — Autres constats

L’absence d’amélioration sensible de l’état nutritionnel des résidents constatée en octobre et novembre 2023 démontre l’insuffisante réponse à l’injonction n°1 de janvier 2023 et contrevient à l’article D.312-158 du CASF

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 16 — Circuit du médicament

L’absence de disponibilité dans l’Ehpad d’une liste, établie par classe pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement contrevient aux dispositions du (V) de l’article L. 313-12 du CASF.

Fondement : L.313-12 CASF

Écart 17 — Circuit du médicament

L’absence de présentation des ordonnances originales à l’officine pharmaceutique ou l’absence de téléservice reliant l’officine pharmaceutique au logiciel d’informatisation des dossiers des résidents (Titan™) contrevient aux dispositions des articles R. 5132 -13 et R. 513222 du CSP.

Fondement : R.5132

Écart 18 — Circuit du médicament

La vérification des dates de péremption des médicaments stockés n’est pas optimale, ce qui contrevient à l’article 4312-38 du CSP

Écart 19 — Circuit du médicament

Les modalités de tenue du coffre dédié uniquement aux stupéfiants contreviennent à l’article R5132-26 du CSP.

Fondement : R5132-26 CSP

Écart 20 — Autres constats

L’accès aux données médicales des résidents n’est pas sécurisé, ce qui contrevient à l’article L1110-4 du CSP

Fondement : L1110-4 CSP

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de vérification systématique du chariot d’urgence ne permet de garantir la sécurité des résidents et contrevient à l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 22 — Autres constats

L’absence de projets de soins individualisés contrevient à l’article D.312 - 155-0 3° du CASF.

Fondement : D.312

Écart 23 — Autres constats

L’incomplétude des DLU contrevient aux dispositions de l’article D. 312 - 158 13° CASF et ne garantit pas une prise en charge de qualité des Numéro Contenu résidents lors de leur transfert dans un service d’urgence, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 1° du CASF

Fondement : D.312 · L.311-3

Écart 24 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de partenariat avec une équipe mobile d’hygiène au sein de l’établissement contrevient à l’article D. 312-155-0 5° du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : D.312-155-0