EHPAD NOTRE DAME DES MINES — MOLIERES SUR CEZE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Au jour du contrôle, la Prescription structure ne dispose pas d’un | maintenue. projet d'établissement valide de Art L.311-8 Prescription 1 : Délai : D | moins de 5 ans, ce qui du CASF Actualiser le projet Effectivité cs. ui contrevient aux dispositions D311-38-3 et d'établissement et le 2024-2025. Délai : Effectivité règlementaires de l'article L311-8 4 du CASF transmettre à l’'ARS. 2024-2025. Du CASF. Prescription

Fondement : L.311-8 · D311-38-3 · L311-8

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Écart 2 — Autres constats

Es La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne Prescription 2 : Délai : 6 = Délai : 6 mois. dispose pas d'un règlement de Actualiser le règlement de mois fonctionnement valide de moins Art. R.311-33 . de 5 ans, ce qui contrevient aux | du CASF fonctionnement etle . ns, ce q . transmettre à l’ARS. dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Prescription levée

Fondement : R.311-33 · R311-33 CASF

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Écart 3 — Organisation des soins

MEDCO L__ | sous réserve de la La structure déclare que la préside la Prescription 3 : | transmission du PV de commission de coordination commission Se mettre en conformité à la | Délai : D | u gériatrique n’est pas constituée ni | réunie au règlementation. Effectivité RS |: CG rrévue avant: active, ce qui contrevient aux moins 1x/an : 2024. fn de l'année 2024. dispositions de l’article D.312- Art. D.312- n | 158, 3° du CASF. 158, 3° du a CASF ARS Occitanie EHPAD NOTRE DAME DES MINES -— Contrôle sur pièces du 15/04/2024 Dossier MS_2024 30 CP_03 Page 216 Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312- 158 du code de l'action sociale et des familles Diplôme : Prescription levée. Art D. 312- L

Fondement : D.312

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Écart 4 — Personnel et encadrement

157 du CASF | Prescription 4 : À Le médecin coordonnateur de HAS, 2012 Se mettre en conformité à la BRS l'EHPAD n'est pas titulaire d'un règlementation D | diplôme d'études spécialisées Contrat du | complémentaires de gériatrie, MEDCO : po | d'un diplôme d'études Art. D. 312- Délai : | spécialisées de gériatrie ou de la | 159-1 du ue EE capacité de gérontologie ou d'un | CASF Effectivité RACE LE geronte Lo 2024-2025. pe diplôme d'université de médecin EE coordonnateur d'établissement HAS, « Plan d'hébergement pour personnes personnalisé L___ âgées dépendantes ou, à défaut, | de ne d'une attestation de formation coordination continue. Cette situation n'est en santé », pas conforme à l’article D312- 2019 157 du CASF.

Fondement : D.312 · D312

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Écart 5 — Organisation des soins

Délai : LL _ 1 Prescription levée. La règlementation prévoit pour la Prescription 5 : Effectivité BE capacité de 70 places autorisées, | Art. D.312- Se mettre en conformité à la 2024-2025 D un ETP de 0,60 médecin 156 du CASF | règlementation. coordonnateur. L'établissement ARS Occitanie EHPAD NOTRE DAME DES MINES -— Contrôle sur pièces du 15/04/2024 Dossier MS_2024 30 CP_03 Page 3|[6 déclare un ETP LT ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D.312 · D312-156 CASF

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Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Conventions : Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art. - 5ème alinéa

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

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