EHPAD MARIE THERESE — PARIS

Écart 1 — Autres constats

Les dysfonctionnements graves et évènements indésirables graves ne Sont pas caractérisés clairement dans la procédure de l'établissement ce qui peut empêcher l'identification de ces différentes situations, leur déclaration ainsi que la mise en place de leur traitement ce qui contrevient aux articles L.331-81, R 331-8 et R331- 9 du CASF.

Fondement : L.331-81 · R331-8 · R331

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Écart 1 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La mission ne peut s'assurer que le règlement de . L 12.11 nat à fonctionnement de l'établissement soit valide et que le CVS ait été DORE 37/49 Agence régionale de santé Île-de-France Rapport de contrôle n°2023_1DF_00257 1.2.1.2 1.2.1.6 1.2.2.12 1.3.3.1 1.3.3.2 1.3.3.2 1.3.3.2 1.4.2.1 Gouvernance - Management et stratégie Gouvernance - Management et stratégie Gouvernance - Management et stratégie Gouvernance — Animation et fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale Gouvernance — Animation et fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale Gouvernance — Animation et fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale Gouvernance — Animation et fonctionnement du Conseil de la Vie : Sociale Gouvernance — Gestion de la Qualité consulté avant promulgation ce qui contrevient à l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L12 · L311-7 CASF

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Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

Le contenu du règlement de fonctionnement n'est pas. conforme aux articles R311-35, R311-36 et R311-37 du CASF. consulté avant promulgation ce qui | Réponse do l'établissement au contradictoire | Un projet de règlement de fonctionnement amendé a été transmis. Celui-ci ne contient toujours pas d'éléments sur le rétablissement des prestations dispensées lorsqu'elles ont été interrompues. La mission de contrôle note qu'il est prévu de présenter le règlement de fonctionnement au CVS pour approbation le 8 avril 2025. Transmettre le | compte-rendu du CVS où il a été présenté. Prescription maintenue i Dans l'attente de l'ajout d'éléments relatifs au rétablissement des prestations ainsi que du transfert du compte rendu du CVS où doit être approuvé le règlement de fonctionnement. Transmettre l'intégralité des documents composant le plan bleu de l'établissement.

Fondement : R311-35 · R311-36 · R311-37 CASF

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Écart 2 — Signalement des événements graves

Le contenu du règlement de 1212 | Le règlement de fonctionnement contient les éléments suivants : | fonctionnement n'est pas conforme aux articles R311-35, R311-36 et R311-37 du CASF. |-La mention des droits des personnes prises en charge 10/49 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_1DF_00257 N°IGAS Observations ou commentaires -Les éléments relatifs à l'organisation et affectations des locaux et bâtiments et conditions générales de leur accès et de leur utilisation -Les éléments relatifs à la sûreté des personnes et des biens -Les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle -L'organisation des soins -Les modalités de transferts et déplacements -La délivrance des prestations offertes à l'extérieur -Les règles essentielles de la vie collective notamment respect des décisions de prise en charge, des rythmes de vie collectifs -Les temps de s

Fondement : R311-35 · R311-36 · R311-37 CASF · R1214

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Écart 3 — Personnel et encadrement

L'établissement n'a pas transmis les procédures d'actions en cas de réalisation d'un risque ce qui contrevient l'instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes àägées dépendantes (EHPAD). à la gestion des décès massifs et les ruptures de flux. Ces procédures, en plus des documents transmis en phase initiale, ne constituent pas un plan bleu complet compatible avec la réglementation en vigueur. Pour compléter le plan bleu il est nécessaire de rédiger à minima, les éléments suivants : °_ Procédure liée au risque climatique : canicule / grand froid, + Procédure liée au risque infectieux, + Compléter la procédure en cas de rupture de flux (pour l'eau potable, gaz si besoin...) et .Prévoir l'évacuation en cas de prol

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Écart 3 — Autres constats

L'établissement n'a pas transmis les procédures d'actions en cas de réalisation d'un risque ce qui contrevient l'instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

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Écart 4 — Organisation des soins

L'inscription à l'Ordre National Infirmier de l'IDEC n’a pas été transmise ce qui contrevient à l'article L.4312-1 du | CSP. le Procédure pour la mise en place du retour d'expérience (RETEX). | L'établissement a indiqué que l'inscription était en cours pour l'IDEC. + un } Prescription maintenue Dans l'attente de la | transmission de l'attestation d'inscription à l'Ordre National des Infirmiers. Délai : immédiat Transmettre le résultat des dernières élections du CVS ainsi que sa composition. 5 du CASF E RH. _ 1 L'établissement a transmis un nouveau règlement |

Fondement : L.4312-1

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Écart 4 — Personnel et encadrement

L'inscription à l'Ordre National Infirmier de l'IDEC n’a pas été transmise ce qui contrevient à l'article L.4312-1 du CSP. 13149 Commentaire complémentaire Animation et fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) N°IGAS Observations ou commentaires | Le Conseil de la Vie Sociale | Un CVS est en place dont le règlement intérieur date d'avril 2019. L'article 3 du règlement prévoit des élections tous les 3 ans. | Les documents transmis ne permettent pas d'identifier la date de la dernière élection. | Selon son Règlement Intérieur, le CVS comprend : | + 4 représentants des résidents |- 2 représentants du personnel |- 2 représentants des familles ou des proches des résidents |- 1 représentant de l'Ehpad : le Père Supérieur nommé par l'Archevêque Le règlement « approuve la participation de la Directrice adjointe, du Medco et de l'Idec ». | Des invités sont présents à certaines réunions,

Fondement : L.4312-1 CSP

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Écart 5 — Personnel et encadrement

|| n'a pas été possible de déterminer la date de la dernière élection et la composition du CVS décrite dans le règlement intérieur ‘ est non conforme à l'article D 311- aux nouvelles élections des membres du CVS. intérieur du CVS en date du 13 janvier 2025. Celui- ci indique que « La durée du mandat des membres du Conseil de la Vie Sociale est de 3 ans à dater | de la première réunion de ce Conseil. » 1] indique la composition suivante : «Le Conseil de la Vie Sociale est composé des membres élus suivants : * 2 représentants des familles, des proches ou des représentants légaux des résidents, * 5 représentants des résidents, | * 1 représentant des résidents sous protection, | * 2 représentants du personnel, dont 1 membre de l'équipe médico-sociale, * 1 représentant des bénévoles, et des membres de droit suivants : | *_Le président de l'association Marie-Thérèse, * Le père supérieur, nommé

Fondement : D311 · D311-20 CASF

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Écart 5 — Droits des résidents

|| n’a pas été possible de déterminer la date de la dernière élection et la composition du CVS décrite dans le règlement intérieur est non conforme à l'article L311-5 du CASF.

Fondement : L311-5 CASF

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Écart 6 — Autres constats

Un secrétaire de séance n'est pas désigné dans les comptes rendus fournis ce qui contrevient à l'article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

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Écart 7 — Signalement des événements graves

Tous les EIG.n'ont pas été présentés au CVS, ce qui contrevient à l'article R331-10 CASF.

Fondement : R331-10 CASF

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Écart 7 — Signalement des événements graves

Tous les EIG n'ont pas été présentés au CVS, ce qui contrevient à l'article R331-10 CASF.

Fondement : R331-10 CASF

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Écart 8 — Droits des résidents

Les solutions correctives, n'ont pas été présentées au CVS.

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Écart 8 — Signalement des événements graves

Les solutions correctives, mises en place à la suite des EIG, n'ont pas été présentées au CVS. Référence : Article L331-8-1 CASF 15/49 Gestion de la qualité N°IGAS | Observations ou commentaires Constat E/R | Plan d'amélioration continue de la qualité | Le Plan Qualité transmis porte sur la période 2023-2024, est non daté et accompagné de 2 notes d'engagement signées du directeur, présentant d'une part les « Engagements Qualité de la Maison » et d'autre part les « Engagements à l'amélioration continue de la Qualité de | Vie au Travail ». « Ces engagements sont affichés dans l'établissement ». | Remarque 5: || ne ressort pas à la lecture du Un Responsable Qualité, dédié exclusivement à ce sujet. a été nommé ns Plan Qualité qu'il prend en compte les résultats | « Un engagement sur la mise en place d'une stratégie d'amélioration continue de la qualité a été adopté au Conseil d'Administratio

Fondement : L331-8-1 CASF · D312-204 CASF

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Écart 9 — Droits des résidents

L'enquête d'évaluation externe doit être réalisée au minimum tous les 5 ans (Article D312-204 du CASF). | L'établissement annonce que l'évaluation de la | L qualité selon le nouveau référentiel HAS a eu lieu du 2 au 4 octobre 2024 et que le rapport a été transmis fin novembre 2024. Prescription retirée. Le rapport a été transmis par ailleurs à l'ARS et à la Ville de Paris. La Mission relève que les thèmes Suivants ont une note d'évaluation inférieure à 3 . - La personne accompagnée connaît ses représentants au CVS et peut les solliciter - La personne accompagnée est informée des réponses apportées aux questions qu'elle a posées et de la suite donnée aux demandes formulées au CVS - La personne accompagnée a accès au relevé des échanges du CVS, - La personne et les professionnels en équipe, élaborent conjointement le projet d'accompagnement, - Les professionnels sont régulièrement sensibil

Fondement : D312-204 CASF

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Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement

L'enquête d'évaluation externe doit être réalisée au minimum tous les 5 ans. Référence : Article D312-204 du CASF Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00257 Articles R311-35, R311-36 et R311-37 du CASF Instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Article L.4312-1 du CSP Article L311-5 du CASF Article D311-20 du CASF Article R331-10 CASF Article L331-8-1 CASF Article D312-204 du CASF 38/49 17 18 1.4.3.2 1.5.3.1 1.5.1.6 2.1.1.1 2.1.1.1 2.1.1.1 2.1.4.4 3.2.1.2 3.1.3.3 Gouvernance — Gestion de la Qualité Gouvernance — Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables Gouvernance — Gestion des risques, des crises et des évènements indésirabl

Fondement : D312-204 CASF · R311-35 · R311-36 · R311-37 CASF

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Écart 10 — Signalement des événements graves

L'établissement n'a pas appliqué la procédure de déclaration des EIG, notamment la déclaration à l'ARS et la Ville de Paris. Référence : Article L331-8-1 du CASF et arrêté du 28/12/2016

Fondement : L331-8-1 CASF

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Écart 10 — Signalement des événements graves

L'établissement n'a pas appliqué la procédure de déclaration des EIG, notamment la déclaration à l'ARS et la Ville de Paris. Référence : Article L 331-8-1 du CASF et arrêté du 28/12/2016 18/49 D tie ANS N°IGAS | Observations ou commentaires Constat E/R Procédure de signalement en cas d'agression 1433 Iln'est pas fait mention d'une procédure spécifique aux agressions. Celles-ci correspondent à des EIG qui peuvent s'intégrer dans une procédure dédiée [Cf. Q05] qui prévoit un signalement aux autorités compétentes et/ou au Procureur de la République. Commentaire complémentaire Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables N°IGAS Observations ou commentaires Enregistrement, traitement et suivi des plaintes/enquêtes de satisfaction L'établissement a transmis une photo légendée expliquant qu'un registre de maintenance est en place et qu'il contient parfois des FE et réclamation

Fondement : L331-8-1 CASF

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Écart 11 — Signalement des événements graves

Les dysfonctionnements graves et évènements indésirables graves ne sont pas caractérisés clairement dans la procédure de l'établissement ce qui peut empêcher l'identification de ces différentes situations, leur déclaration ainsi que la mise en place de leur traitement ce qui contrevient aux articles L.3318-1, R 331-8 et R331- 9 du CASF. 19/49 N°IGAS Observations ou commentaires place avec un groupe de parole et de soutien si nécessaire. Sont ensuite adjoints en annexe. des processus synthétiques de | déclaration des actes de maltraitance, de la suspicion de l'acte jusqu'au dépôt de plainte ainsi qu'un modèle de lettre de signalement au Procureur de la République. Pour la procédure portant sur la gestion des demandes, plaintes et évènements indésirables, validée le 12 mars 2023 et mise en application à partir du 14 décembre 2023, présente les caractéristiques de ces trois qualifications e

Fondement : L.3318-1 · R331-8 · R331

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Écart 12 — Signalement des événements graves

L'établissement ne signale pas tous les évènements indésirables et les dysfonctionnements graves aux autorités compétentes ce qui contrevient aux articles L331-81, R331-8 et R331-9 CASF. Reponse de l'établissement au contradictoire L'établissement a fourni sa procédure relative à la gestion des plaints, réclamations et El mise à jour. La procédure comporte désormais les dysfonctionnements graves à déclarer, des circuits de déclaration et de la distinction entre le dispositif de signalement médico-social et pour les EIGS. La mission signale que la diffusion de cette procédure aux personnels est indispensable pour garantir leur capacité à identifier et déclarer des évènements indésirables. Le plan d'action transmis par l'établissement indique que n'ont pas donné lieu à signalement en tant qu'ElG. » et « Signalement systématique dès novembre 2024 ». Aucune preuve de déclaration d'EiG n'a ét

Fondement : L331-81 · R331-8 · R331-9 CASF

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Écart 12 — Personnel et encadrement

L'établissement ne signale pas les évènements indésirables et les dysfonctionnements graves aux autorités compétentes ce qui contrevient aux articles L331-8-1, R331-8 et R331-9 CASF. 20/49 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Les retours d'expériences fournis sont donc complets. Toutefois, la mission s'interroge également sur la classification de certains évènements comme El et non comme EG dans les listes fournies BR Commentaire complémentaire Fonctions support Gestion des ressources humaines NIGAS Observations ou commentaires Constat E/R il |Ecart 13 : Les effectifs totaux de Les effectifs | l'établissement ne sont pas conformes aux | objectifs fixés dans le CPOM. L'équipe de | l'établissement n'est pas stabilisée et le recours à de nombreux CDD en fragilise la cohésion. Référence : Article L311-3, 1° du CASF | Pour une capacité de 128 chambres et selon le tableau des effect

Fondement : L331-8-1 · R331-8 · R331-9 CASF · L311-3

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Écart 13 — Personnel et encadrement

Les effectifs totaux de | l'établissement ne sont pas conformes aux objectifs fixés dans le CPOM. L'équipe de l'établissement n'est pas stabilisée et le recours à de nombreux CDD en fragilise la cohésion. Référence : Article L311-3, 1° du L'établissement indique que : « Les calculs montrent que les effectifs sont bien respectés, en fonction des PMP et GMP, et selon les règles données. Après consultation, le cabinet confirme la logique des calculs menés, et dit ne pas connaître cette règle. » Cette méthode de calcul est basée sur les ratios définis par l'ARS IDF dans le CPOM signé par l'établissement. Prescription maintenue Délai : 6 mois = un ;

Fondement : L311-3

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Écart 13 — Personnel et encadrement

Les effectifs totaux de l'établissement ne sont pas conformes aux objectifs fixés dans le CPOM. L'équipe de l'établissement n'est pas stabilisée et le recours à de nombreux CDD en fragilise la cohésion. Référence : Article L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 14 — Personnel et encadrement

Le taux d'encadrement | L'établissement n'a pas donné d'information sur la 7 en IDE est trop faible par rapport | stabilité des équipes et la diminution du recours aux critères ARS contractualisés | aux CDD. | dans le CPOM et DE sont à recruter pour M postes existants. Référence: Article L311-3 du | CASF

Fondement : L311-3

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Écart 14 — Personnel et encadrement

Le taux d'encadrement en IDE est trop faible par rapport aux critères ARS contractualisés dans le CPOM | Référence : Article L311-3 du CASF 21/49 Observations ou commentaires Constat E/R

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 15 — Personnel et encadrement

Le temps effectif de médecin coordonnateur en ETP est insuffisant et non conforme en raison de la charge de temps de médecin traitant exercée. Référence : Article D312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF

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Écart 16 — Personnel et encadrement

Le type de toilettes n'est pas précisé dans les fiches de tâches heurées. Les toilettes au lit et complètes sont des actes de soin, contrairement à l'accompagnement à la toilette, ce qui suppose des glissements de tâches. (Article L.311-3 1° du CASF, Article R4311-5 du CSP)

Fondement : L.311-3 · R4311-5 CSP

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Écart 16 — Personnel et encadrement

Le type de toilettes n'est pas précisé dans les fiches de tâches heurées. 2144 Les toilettes au lit et complètes sont des Il n'est pas précisé si les toilettes sont effectuées au lit (acte de soin), sont complètes (acte de soin) ou s'il s’agit d'une aide à la a de soin, NTEURE a J que | l'accompagnement à la toilette, ce qui toilette (qui n'est pas un acte de soin). : à suppose des glissements de tâches. (Références : Article L.311-3 1° du CASF, fs : {Article R4311-5 du CSP) La gestion des absences imprévues Une procédure de remplacement datée du 14/12/2023 a été transmise. 2447 La qualification du personnel de nuit | Le planning transmis ne permet pas de vérifier de manière fiable que BAS et BAuxiliaires sont présentes systématiquement pour : ; À 2410 leSSurerle service de nuit RE Cet effectif, s'il est maintenu chaque nuit, permet d'assurer une Remarque.23 : Le planning fourni par pris

Fondement : L.311-3 · R4311-5 CSP

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Écart 17 — Organisation des soins

La mission ne .peut établir la tenue d'une évaluation gériatrique du résident au moment de l'admission ce qui contrevient à l'article D312-158 2° du CASF. l L'établissement a indiqué avoir mis à jour sa procédure de « préadmission et admission d'un nouveau résident » mais n'a transmis aucun élément apportant la preuve qu'une évaluation gériatrique est bien assurée par le médecin coordonnateur à leur admission du résident dans l'EHPAD. Délai : Immédiat | Compléter la démarche relative au PAP dans H l'établissement en : | -Retravaillant la procédure de l'établissement pour inclure la participation directe du résident à l'élaboration de son PAP, | -Assurant que chaque résident dispose d'un PAP | valide actualisé annuellement.

Fondement : D312-158

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Écart 17 — Personnel et encadrement

La mission ne peut établir la tenue d'une évaluation gériatrique du résident au moment de l'admission ce qui contrevient à l'article D312-158 2° du CASF. 3,133 Le PAP L'établissement a transmis une procédure « projet d'accompagnement personnalisé qui fait quoi ? » appliquée à partir du 14 décembre 2023. Ce document renseigne sur les personnels référents devant apportés les informations sur les champs composant le PAP. Les personnels impliqués dans la création du projet sont: le psychologue, le responsable hébergement, les AS, IDE, les kinésithérapeutes, l'ergothérapeute et la psychomotricienne, l'animateur ainsi que le Père Supérieur en cas de vie spirituelle du résident. C'est également le psychologue qui assure le planning des PAP et la préparation avec le résident et/ou sa famille. Toutefois, ce document ne renseigne pas sur les modalités même du PAP, en particulier : les modalités de

Fondement : D312-158

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Écart 18 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La procédure transmise ne mentionne pas les modalités de participation du résident à son projet d'accompagnement personnalisé ce qui contrevient à l'article L311-3 7° du CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 18 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La procédure transmise ne mentionne pas les modalités de participation du résident à son projet d'accompagnement personnalisé ce qui contrevient à l'article L311-3 7° du CASF. Agence regionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00257 Articie L331-8-1 du CASF et arrêté du 28/12/2016 Articles L.331-8-1, R 331-8 et R331- 9 du CASF Articles L331-8-1, R331-8 et R331-9 CASF Article L311-3, 1° du CASF Article L311-3 du CASF Article D312-156 du CASF Article L.311-3 1° du CAS, Article R43115 du CSP Article D312-158 2° du CASF Article L311-3 7° du CASF 39/49

Fondement : L311-3 · L331-8-1 CASF · L.331-8-1 · R331-8

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Écart 19 — Personnel et encadrement

des résidents disposaient d'un projet d'accompagnement personnalisé valide au jour du contrôle ce qui contrevient à l'article L311-3, 3° du CASF L'établissement a indiqué qu'une nouvelle psychologue est en cours de recrutement, qu'une | nouvelle procédure relative aux projets d'accompagnement personnalisés sera produite à son arrivée début 2025 et a transmis un calendrier annuel pour la réalisation des PAP. Dans l'attente transmission du contrat La mission prend en compte le recrutement à venir d'une psychologue et le calendrier transmis prévoyant la mise en place de PAP pour les 82 résidents en attente. | Délai : 3 mois de procédure mise à jour, de | psychologue à recruter et du calendrier mis à jour après l'arrivée de la | nouvelle psychologue Prescription maintenue Prescription malntenue | de | la la 10 d ; es _| autorités de tutelles | L=

Fondement : L311-3

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Écart 20 — Circuit du médicament

La mission ne peut établir la réunion annuelle de la commission de coordination gériatrique ce qui contrevient à | L'établissement a transmis le compte-rendu d'une commission gériatrique qui s'est tenue le 16 janvier 2025. | | Compléter le contrat de séjour en incluant une annexe relative aux mesures d'exercice de la liberté d'aller et venir du résident. _| l'article D312-158, 3° du CASF. | Ecart 21 : Le contrat de séjour ne comporte pas d'annexe relative aux mesures d'exercice de la liberté d'aller et venir du résident ce qui contrevient à l'article R311-0-6 du CASF 7 | : : EL Ecart 22 : La procédure de | | délégation Compléter la procédure de délégation d'administration des médicaments entre IDE et AS en: | -Différenciant l'administration des médicaments de’ l'acte d'aide à la prise, -Précisant que les actes délégués restent de la responsabilité de l'IDE. | actes délégués d'administrat

Fondement : D312-158 · R311-0-6 CASF · R4311-7

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Écart 20 — Organisation des soins

La mission ne peut établir la 2144 L'établissement a transmis le compte rendu de la commission gériatrique de 2021, commun entre l'EHPAD SSSR ct réunion annuelle de la commission de _ M'EHPADORSE coordination gériatrique ce qui contrevient à En l'absence d'autre documents fournis. la mission ne peut établir qu'une commission de coordination gériatrique se réunit | l'article D312-158, 3° du CASF. annuellement. | | Remarque 26 : La mission constate le Interventions des professionnels médicaux | nombre important de résidents suivis par le médecin coordonnateur CERN médecins traitants interviennent dans la structure. alors que ce n'est pas sa mission | La mission constate que résidents sont sans médecin traitant, | première. ce qui représente un temps de médecin nécessaire de ETP. Le temps de médecin généraliste souhaité par l'établissement est S: ne permet pas de couvrir le besoin en médeci

Fondement : D312-158 · R311-0

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Écart 21 — Personnel et encadrement

Le contrat de séjour ne comporte pas d'annexe relative aux mesures d'exercice de la liberté d'aller et venir du Le contrat de séjour renseigne le résident sur les droits suivants : la désignation de la personne de confiance et la personne correspondante, les directives anticipées, les prestations fournies par l'établissement dont le droit au secret médical et le respect du libre choix du praticien, les modalités de rétractation, le droit au recours à un médiateur et à une personne qualifiée en cas de litige avec l'établissement. Les annexes du contrat de séjour renseignent le résident sur : la charte des droits et libertés de la personne accueillie, la charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance ainsi que les droits du résident relatifs à ses données personnelles. | 32/49 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_ID

Fondement : R4311-44 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

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Écart 22 — Circuit du médicament

La procédure de délégation d'administration ne différencie pas l'administration des médicaments et les actes d'aide à la prise ce qui contrevient aux dispositions de l’article R4311-7 du CSP.

Fondement : R4311-7 CSP

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Écart 23 — Personnel et encadrement

L'établissement n'a pas transmis d'élément permettant à la mission de vérifier qu'au moins une évaluation annuelle de la [ess aux autorités de tutelles (Nouvelle p L'établissement a transmis des éléments de réponse signalant que I des I résidents, avec traitement antalgique, ont eu une évaluation de la douleur et que des sensibilisations aux échelles de douleurs sont prévues en 2025. Dans l'attente de transmission de tout Injonction maintenue | _L_ document permettant à 3 douleur est faite pour les résidents de l'EHPAD. Référence : Articles L1110-5 et L1112-4 du CSP | La mission de contrôle signale que l'évaluation de la douleur, qu'elle soit exprimée ou non, s'inscrit dans le cadre d’une prise en charge permettant le respect des droits et libertés individuelles qui sont garantis à toute personne accueillie dans l'établissement. L'objectif d'« évaluer régulièrement et tracer la douleur c

Fondement : L1110-5 · L1112-4 CSP

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Écart 23 — Personnel et encadrement

L'établissement n'a pas transmis d'élément permettant à la mission de vérifier qu'au moins une évaluation annuelle de la douleur est faite pour les résidents de l'EHPAD. Références : Articles L1110-5 et L1112-4 du CSP. Agence régionale de santé Ile-de-France -Rapport de contrôle n°2023_IDF_00257 35/49 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R L'établissement a transmis une procédure relative à la fin de vie validée le 12 mars 2023 et appliquée à partir du 14 décembre 2023. La procédure s'adresse au personnel médical, paramédical, à l'équipe hôtelière ainsi qu'aux intervenants libéraux dans la structure. La procédure ne précise pas les éléments déclencheurs de la mise en place de la démarche palliative. Quand un résident est en fin de vie, les décisions de soins de confort sont prises en concertation par le médecin traitant, le médecin coordonnateur ainsi que les | proches à l'issu

Fondement : L1110-5 · L1112-4 CSP

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