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LES JARDINS D'HERMINE — RENNES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à LES JARDINS D'HERMINE (RENNES) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSLES JARDINS D'HERMINE
Numéro FINESS350025813
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse55 AV DU HAUT SANCE, 35000 RENNES
DépartementILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture15 mai 1987

Ce qui a été constaté — 6 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie sociale

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS Gouvernance

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS Gouvernance Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS Gouvernance Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 et R311-37 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 et R311-37 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

ne se justifie plus. S’agissant des prescriptions 1, 2, 3, 4 et 5, je prends acte des informations et échéances relatives aux travaux qui permettront de remédier aux dysfonctionnements constatés concernant le projet d’établissement, le fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale et le règlement de fonctionnement. Je maintiens les prescriptions inscrites dans le tableau 1 , ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ensemble des recommandations listées dans le

Ce qui est prescrit : ne se justifie plus. S’agissant des prescriptions 1, 2, 3, 4 et 5, je prends acte des informations et échéances relatives aux travaux qui permettront de remédier aux dysfonctionnements constatés concernant le projet d’établissement, le fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale et le règlement de fonctionnement. Je maintiens les prescriptions inscrites dans le tableau 1 , ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ensemble des recommandations listées dans le

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
RENNES_Ehpad-Les-Jardins-D-HermineDocumentARS BretagnePDF
RENNES_Ehpad-Les-Jardins-D-Hermine_DecisionsDécisions et mesures définitivesARS BretagnePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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