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LES JARDINS D'HERMINE — RENNES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à LES JARDINS D'HERMINE (RENNES) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	LES JARDINS D'HERMINE
Numéro FINESS	350025813
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	55 AV DU HAUT SANCE, 35000 RENNES
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	15 mai 1987

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Droits des résidents

Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS Gouvernance

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 et R311-37 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 et R311-37 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

ne se justifie plus. S’agissant des prescriptions 1, 2, 3, 4 et 5, je prends acte des informations et échéances relatives aux travaux qui permettront de remédier aux dysfonctionnements constatés concernant le projet d’établissement, le fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale et le règlement de fonctionnement. Je maintiens les prescriptions inscrites dans le tableau 1 , ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ensemble des recommandations listées dans le

Ce qui est prescrit : ne se justifie plus. S’agissant des prescriptions 1, 2, 3, 4 et 5, je prends acte des informations et échéances relatives aux travaux qui permettront de remédier aux dysfonctionnements constatés concernant le projet d’établissement, le fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale et le règlement de fonctionnement. Je maintiens les prescriptions inscrites dans le tableau 1 , ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ensemble des recommandations listées dans le

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
RENNES_Ehpad-Les-Jardins-D-Hermine	Document	ARS Bretagne	PDF
RENNES_Ehpad-Les-Jardins-D-Hermine_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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