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EHPAD LOU CASTELLAS — PUISSERGUIER
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOU CASTELLAS (PUISSERGUIER) : 5 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE LOU CASTELLAS |
|---|---|
| Numéro FINESS | 340787597 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 8 AV DE LA PRADE, 34620 PUISSERGUIER |
| Département | HERAULT (34) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1987 |
Ce qui a été constaté — 5 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 3 — Droits des résidents
Prescription 3 : La composition du CVS n’est pas Art. D.311-3 à Mettre en conformité la 6 . " mois conforme à l’article D. 311-5.-I du 32-1 CASF composition du CVS. CASF.
Fondement : D.311-3 · D.311-5
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Écart 4 — Autres constats
L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'article D312155-0 du CASF. Art. D. 312159-1 du CASF
Fondement : D3121 · D.3121
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Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è" alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155- 0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155
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Écart 6 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3°" alinéa. Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D3121 · D.312-155
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Lou Castellas CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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