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MAISON DE LA VALLEE VERTE — GUIPEL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE LA VALLEE VERTE (GUIPEL) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE LA VALLEE VERTE
Numéro FINESS	350043188
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	39 R DE LA LIBERTE, 35440 GUIPEL
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 janvier 2011

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Ecart_01) Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Ecart_01) Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

(Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Document formalisant la composition nominative et par collège du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Document formalisant la composition nominative et par collège du CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

(Ecart_03) Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel, au CVS et au conseil d ’administration afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 9 mois Avis et délibérations des 3 instances 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel, au CVS et au conseil d ’administration afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 9 mois Avis et délibérations des 3 instances 1 - Gouvernance Délai : 9 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

(Ecart_04) Lancer une réflexion portant sur l ’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l ’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant contrat, ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 3 - Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04) Lancer une réflexion portant sur l ’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l ’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant contrat, ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 3 - Gestion des risques Délai : 12 mois.

Écart 6 — Signalement des événements graves

(Ecart_06 Remarque_08 Remarque_09 Remarque_10 Remarque_11) Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des événements indésirables à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandation s de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mentionnant le caractère obligatoire du signalement aux autorités administrative dans la procédure consacrée aux événements indésirables graves - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles à la politique de gestion de la qualité et des risques de l ’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place au sein de l ’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la maltraitance et ass

Ce qui est prescrit : (Ecart_06 Remarque_08 Remarque_09 Remarque_10 Remarque_11) Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des événements indésirables à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandation s de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mentionnant le caractère obligatoire du signalement aux autorités administrative dans la procédure consacrée aux événements indésirables graves - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles à la politique de gestion de la qualité et des risques de l ’établissement, Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
GUIPEL_Maison-De-La-Vallee-Verte	Document	ARS Bretagne	PDF
GUIPEL_Maison-De-La-Vallee-Verte_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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