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EHPAD LES TILLEULS — RANDAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TILLEULS (RANDAN) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT PERSONNES AGEES DEPENDANTES LES TILLEULS
Numéro FINESS	630781540
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R DES DOMES, 63310 RANDAN
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 5 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide depuis près de 5 ans, l'EHPAD Les Tilleuls contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le nouveau projet d'établissement pour une mise en œuvre au cours du premier trimestre 2025, conformément à l'article L311-8 CASF et le transmettre.

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Dans l'attente de la rédaction du nouveau projet d'établissement, l'EHPAD Les Tilleuls n'a pas défini la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et contrevient à l'article D311-38-3 CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du nouveau projet d'établissement, notamment les moyens de repérage et le plan de formation, conformément à l'article D311-38-3 CASF. 1.7_feuille_émargement_PE_18_oct.pdf 1.7_feuille_émargement_PE_25_oct.pdf 1.7_feuille_émargement_PE_4_nov.pdf 1.7_feuille_émargement_PE_21_nov.pdf 1.7_feuille_émargement_PE_28_nov.pdf 1.7_feuille_émargement_PE_29_nov.pdf 1.7 feuille émargement PE 22 nov 1.7_Flyer projet d'établissement randan 1.7_GROUPE DE W n°4 DIAG 21112024 1.7_NS 5-2024 Lancement PE P1 : le projet d'établissement est en cours de réalisation. Les différents comptes rendus, diaporamas et feuilles d'émargement en att

Écart 3 — Autres constats

En l'absence d'un temps de coordination médicale suffisant, l'EHPAD Les Tilleuls contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. A ce jour, le médecin coordonnateur ne peut pas augmenter son temps de travail exerçant par ailleurs dans un autre établissement. Cela étant, après discussion d'ici un à deux ans, il pourrait être intéressé pour augmenter son temps d'exercice à l'EHPAD. L'établissement déclare qu'à la suite d'un échange avec le médecin coordonnateur, une perspective d'augmentation de son temps de travail est envisageable dans un délai d'environ deux ans. Il est rappelé que l'article D312-156 CASF fixe 0,6 ETP de MEDEC, pour une capacité de 82 lits. Dans cette attente, la prescription n°3 est maintenue. 1

Écart 4 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du rapport de l'activité médicale 2023 par le MEDEC et la directrice, l'EHPAD Les Tilleuls contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Recommandation n°2 : Compléter le rapport de l'activité médicale avec les données relatives à la prise en charge des résidents de l'hébergement temporaire.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le rapport de l'activité médicale par le MEDEC et la directrice, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1.14_RAMA 2023 R2/R3 : rapport complété et signé L'EHPAD Les Tilleuls a complété les rapports de l'activité médicale de 2023 avec les données relatives à l'hébergement temporaire. La recommandation n°2 est levée. Par ailleurs, le RAMA 2023 est signé conjointement par la directrice et le MEDEC, conformément à l'article D312-158, alinéa 3 CASF. La prescription n°4 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signale

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Les Tilleuls contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.

Fondement : D311-4

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le Conseil de la vie sociale, conformément aux articles D311-4 et suivants CASF et précisant, notamment, les représentants des salariés employés et le président et vice-président du CVS. 1.17_Délib 4 modification composition du CA Transmisssion de la délibération installant le nouveau CVS L'EHPAD Les Tilleuls a transmis la délibération du 28 avril 2023 intitulée "Modification de la composition du Conseil d'administration" de l'EHPAD. Or, était demandée la décision instituant le Conseil de la vie sociale conformément à l'article D311-4 CASF. Dans l'attente de la transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, la prescription n°5 est main

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2024_CSP_EHPADLESTILLEULS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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