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MAISON SAINTE MARIE — HENNEBONT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON SAINTE MARIE (HENNEBONT) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON SAINTE MARIE
Numéro FINESS	560011801
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	45 R LE BOUETIEZ, 56700 HENNEBONT
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	2 janvier 1992

Ce qui a été constaté — 5 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Mesure corrective — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Document formalisant la composition du CVS Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Document formalisant la composition du CVS Gouvernance Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale Gouvernance Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Actualiser et compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33, R311-35 à R311-37 et L311-3 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Gouvernance

Fondement : R311-33 · R311-35 · R311-37 · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser et compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33, R311-35 à R311-37 et L311-3 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Gouvernance Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Gestion des risques Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

(Remarques 10, 11, 12 et 14 ) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Formalisant dans la procédure de déclaration et de gestion des événements indésirables, les modalités d’information aux personnels sur l’obligation de signalement, la marche à suivre et le retour systématique qui être doit fait sur le traitement de leurs signalements , et en y c omplétant la notion d’événement indésirable ; - Intégrant le dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations dans une démarche d’amélioration continue de la qualité structurée ; - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. 12 mois Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables complétée Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des r

Ce qui est prescrit : (Remarques 10, 11, 12 et 14 ) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Formalisant dans la procédure de déclaration et de gestion des événements indésirables, les modalités d’information aux personnels sur l’obligation de signalement, la marche à suivre et le retour systématique qui être doit fait sur le traitement de leurs signalements , et en y c omplétant la notion d’événement indésirable ; - Intégrant le dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations dans une démarche d’amélioration continue de la qualité structurée ; - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
HENNEBONT_La-Maison-Ste-Marie	Document	ARS Bretagne	PDF
HENNEBONT_La-Maison-Ste-Marie_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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