EHPAD LES ORCHIDEES — ISBERGUES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, y compris en UVA, afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E6 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour, y compris en UVA, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité ce qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. E4 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF.

Fondement : L.311-3-1 · D.312

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 3 mois E5 La fiche de poste du médecin coordonnateur n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 08/02/2024 E2 En l’absence de vérification ou de renouvellement régulier des extraits de casier judiciaire national pour les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 08/02/2024 E1 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311 -33 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · R.311

Mesure corrective — Organisation des soins

: Les documents institutionnels tel que le règlement de fonctionnement doit être r évisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 2 mois E7 Le RAMA n’est pas signé par le médecin coordonnateur et le directeur, ce qui n’est pas conforme aux articles D. 312-158 alinéa 10 et D. 312-203 du CASF.

Fondement : D.312-158 · D.312-203 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Faire signer de manière systématique le RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur conformément à l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF. 08/02/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/2 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R8 Les projets d’accompagnement personnalisé ne sont pas régulièrement renouvelés. Recommandation 1 : S’assurer d’une évaluation périodique de ces projets personnalisés à minima une fois par an. 2 mois R1 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif des réclamations et plaintes ni d’enquêtes de satisfaction. Recommandation 2 : Réaliser un bilan annuel des réclamations et pla

Fondement : D.312 · R11 · R10