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EHPAD RESIDENCE DOMAINE DU LAC — CONDE SUR L ESCAUT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DOMAINE DU LAC (CONDE SUR L ESCAUT) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE DOMAINE DU LAC
Numéro FINESS590007373
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 R BERTHELOT, 59163 CONDE SUR L ESCAUT
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture23 mai 1996

Ce qui a été constaté — 6 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementDroits des résidents

Mesure corrective — Organisation des soins

: Assurer une présence suffisante en UVA afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et de qualité conformément à l'article L.311-3 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Assurer une présence suffisante en UVA afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et de qualité conformément à l'article L.311-3 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311 et L.311-4 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.311 · L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311 et L.311-4 du CASF.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le contrat de séjour en ajoutant une annexe à caractère indicatif et non contractuel des tarifs en vigueur et en précisant que la conclusion du contrat vaut accord de principe ou au refus pour le contrôle de l’espace privatif. 30/01/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 En ne précisant pas la date de consultation du CVS et en l’absence de mentions règlementaires, le projet d’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le contrat de séjour en ajoutant une annexe à caractère indicatif et non contractuel des tarifs en vigueur et en précisant que la conclusion du contrat vaut accord de principe ou au refus pour le contrôle de l’espace privatif. 30/01/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 En ne précisant pas la date de consultation du CVS et en l’absence de mentions règle

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre à jour le projet d'établissement conformément aux dispositions de l'article L.3118 du CASF, inclure un plan bleu conforme à la règlementation et le présenter au CVS. 3 mois E2 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’e

Fondement : L.3118 CASF · D.312-160 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour le projet d'établissement conformément aux dispositions de l'article L.3118 du CASF, inclure un plan bleu conforme à la règlementation et le présenter au CVS. 3 mois E2 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone rése Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Faire signer conjointement le RAMA conformément aux dispositions de l'article D.312 - 160 du CASF. 30/01/2025 E4 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Faire signer conjointement le RAMA conformément aux dispositions de l'article D.312 - 160 du CASF. 30/01/2025 E4 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mentionner l'intégralité des missions de l'article D.312-158 du CASF dans la fiche de poste et la porter à connaissance du médecin coordonnateur. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R1 Les rencontres entre la directrice de l’établissement et le gestionnaire ne sont pas organisées. Recommandation 1 : Mettre en place des réunions entre la directrice d’établissement et l’organisme gestionnaire et établir des comptes rendus. 30/01/2025 R6 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 2 : Compléter la procédure d'admission selon les observations du rapport de cont

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Mentionner l'intégralité des missions de l'article D.312-158 du CASF dans la fiche de poste et la porter à connaissance du médecin coordonnateur. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R1 Les rencontres entre la directrice de l’établissement et le gestionnaire ne sont pas organisées. Recommandation 1 : Mettre en place des réunions entre la directrice d’établissement et l’orga Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
CONDE SUR L'ESCAUT_EHPAD Domaine du Lac_courrier+tableau_2024-HDF-00343DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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