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EHPAD MARIE PIA — LE PUY EN VELAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MARIE PIA (LE PUY EN VELAY) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD MARIE PIA
Numéro FINESS430007872
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse50 RTE DE MONTREDON CS 10021, 43000 LE PUY EN VELAY
DépartementHAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture1 septembre 2012

Ce qui a été constaté — 6 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

En l'absence de transmission du DUD donnant délégation aux responsables des ESMS, dont le responsable de l'EHPAD, il n'est pas attesté que l'article D312-176-5 CASF est respecté.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le DUD relatif aux responsables d'établissement (dont le responsable de l'EHPAD), afin d'attester que l'EHPAD est en conformité avec l'article D312-176-6 CASF. Aucun document Comme indiqué dans la colonne analyse, le DUD et les délégations sont à ce jour bien formalisés. Pour ce qui concerne les DAOS et DAOMSSE ce travail est en cours de construction avec une proposition adressée au siège d'AHSM, à ce jour rien n'est validé. Pour ce qui concerne les responsables d'établissement, aucune délégation n'est formalisée. Le Directeur d'établissement étant le Directeur de territoire. Dont acte. La prescription 1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée Délai : 7 jours.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide depuis 7 ans, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout élément attestant que le sujet est abordé et a fait l'objet depuis 2017/2018 d'une réflexion au sein de l'EHPAD et de l'AHSM. 107 - projet établissement Marie Pia. ANNEXE 1 partie 2 - Projet établissement. Le projet d'établissement a été mis à jour en 2021 à l'occasion de l'ouverture de l'EHPAD le 4/10/2021. un projet d'établissement plus récent que celui remis initialement existe donc. Il date de 2021, suite de l'ouverture de l'EHPAD. Le document est globalement complet. La prescription 2 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI Le règlement de fonction

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de mention de la date de consultation du CVS dans le règlement de fonctionnement, la mission ne peut s'assurer de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : préciser dans le règlement de fonctionnement sa date de consultation par le CVS, ou si besoin assurer la consultation du CVS auparavant, afin d'attester que le document est conforme à l'article L311-7 du CASF. le règlement de fonctionnement sera mis à jour cette année et présenté au CVS d'automne. L'établissement indique que le règlement de fonctionnement sera mis à jour cette année et s'engage à le présenter au CVS d'automne. La prescription 3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI Il est remis le contrat de travail en CDI de Mme C.G., l'affectant sur le poste de"surveillant"à te

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. La recherche de médecin coordonnateur est active et des contacts sont pris avec un médecin traitant généraliste (pour l'automne 2024). Par ailleurs, dans l'attente de l'aboutissement de la contractualisation avec un médecin, nous travaillerons avec le Dr qui revient sur le département et souhaite assurer des missions ponctuelles de coordination. Ce sera le cas pour les grilles AGGIR ; la vaccination ; le RAMA et le projet médical. Il est pris note que l'établissement a trouvé un médecin pour assurer des missions temporaires de coordination au sein de l'établissement. Cependant, cette situation n'est

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour valide, l'EHPAD Marie Pia contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour, qui s’intégrera dans le prochain projet d’établissement en vertu de l’article D3129 du CASF. Nous prenons note de la nécessité de structurer un projet dédié à l'accueil temporaire. Si le projet d'accueil de jour, l'est déjà, nous avons à engager une réflexion plus globale sur notre offre en ce sens. Il est à noter, la "jeunesse" de fonctionnement de l'établissement ouvert depuis moins de 3 ans, avec une période de montée en charge à présent terminée. Nous disposons d'un premier recul quand aux besoins du territoire. l'AHSM43 se dotera dans l'année à venir d'un projet médicosocial qui donnera des axes

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour et les intégrer dans le prochain règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. la révision du règlement de fonctionnement et particulièrement celui de l'accueil temporaire, sera effectivement validé mais au CODIR de juin et présenté pour avis au CVS de l'automne. Il est pris note de l'engagement de l'établissement à présenter une révision du règlement de fonctionnement de l'accueil temporaire au CODIR de juin et de le présenter au CVS d'automne. La prescription 7 est levée.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
43_2024_CSP_ EHPAD MARIE PIADocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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