EHPAD RESIDENCE MARIE ROBERTA — BISCHOFFSHEIM

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Définir un projet d’établissement en lien avec les différentes catégories de personnel tenant compte des impératifs des articles L. 311 -8 et D. 312-60 du CASF et du décret n°2024-166 du 29/02/2024 relatif au projet d’établissement. Démarrage des travaux avec les prestataires en janvier 2025.

Fondement : L.311 · R.314

Mesure corrective — Autres constats

Rédiger un rapport financier et d’activité annuel de l’EHPAD pour l’année N-1 comprenant notamment : - L'exécution budgétaire de l'exercice concerné, -L'activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard notamment des objectifs de l'établissement, - L'affectation des résultats. Le rapport financier global des 3 EHPAD du CH de Molsheim a été transmis. Prescription.

Fondement : D.312-203 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

Préciser dans le rapport d'activité et financier, la démarche d'amélioration continue de la qualité menée par l'établissement (axes et déclinaison opérationnelle). Le rapport d'activité et financier comportera à l’avenir un volet en lien avec le PACQ.

Fondement : D.312-158

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Planifier la commission gériatrique, dès le recrutement du médecin coordonnateur. Le recrutement d’un MEDCO sur l’EHPAD de Bischoffsheim étant effectif, une CCG sera planifiée au 1er semestre 2025.

Fondement : R311

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Réviser le règlement de fonctionnement et appliquer les dispositions prévues à l'article R311-33 du CASF. Dans le cadre de la fusion / absorption du CH de Rosheim par le CH de Molsheim, les règlements de fonctionnement des EHPAD de Bischoffsheim, Molsheim et Rosheim seront révisés en vue d’une harmonisation.

Fondement : R311-33 CASF · L311-7 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Inscrire à l’ordre du jour du prochain CVS la consultation sur le règlement de fonctionnement. Maintien (Cf Ecart7) 6 mois Maintien E.7 Le CVS (ou autre instance de participation des résidents) n'est pas constitué contrairement aux dispositions des articles L.311 -6 et D.311-3 du CASF Pre 7.

Fondement : L.311 · D.311-3 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Constituer un CVS : Organiser dans les meilleurs délais l’élection des représentants du CVS, et mettre en place des réunions au moins 3 fois par an. Transmission de la décision instituant le CVS , cependant le CVS n’apparait pas conforme à l’art. D 311-3. Ce dernier précise que le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.

Fondement : D311-3 · D.311-3 CASF · D.312

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Inscrire dans les meilleurs délais le médecin coordonnateur à une formation lui permettant de disposer du niveau de qualification réglementairement prévu. Le MEDCO s’inscrira en 2025 à la formation du DU – médecin coordonnateur d’EHPAD en enseignement à distance de l’université de la Sorbonne à Paris. Prescription. Mesure levée

Fondement : D312

Mesure corrective — Organisation des soins

Etablir le rapport d’activité médicale annuel de l’année 2024 Le MEDCO établira un rapport au titre de 2024. 6 mois Maintien dans l’attente du RAMA 2024 RM1 Les horaires de repas du soir et du matin instaurent un jeûne nocturne de plus de 12h, ce qui est contraire aux bonnes pratiques de prévention de la dénutrition du sujet âgé. Pre 11.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place des collations nocturnes, et préciser les modalités de distribution, notamment pour les personnes qui n’ont pas la capacité d’en faire la demande. Des collations sont possibles après le dîner ou durant la nuit y compris à destination des résidents atteints de la maladie d’Alzheimer qui ont parfois des réveils nocturnes. Prescription.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Revoir l’organisation des IDE permettant un meilleur accompagnement des résidents le weekend et communiquer à l’ARS les procédures mises en place en cas d’absence d’IDE. L’EHPAD a recours aux IDE Libérales pour le WE en particulier pour la prise en charge des patients diabétiques et les médicaments injectables.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Sécuriser l'organisation du travail de nuit, par la mise en place d'une équipe de 2 personnels de nuit, et communiquer à l’ARS les procédures mises en place en cas d’absence d’AS ou d’ASH. En cas d’absence d’un des deux personnels de nuit sur le site de Bischoffsheim et en l’absence de solution en interne (rappel d’un personnel en RH ou recours à l’intérim) est mise en œuvre une procédure dégradée sur le site du CH de Molsheim auquel est rattaché à l’EHPAD. Elle consiste à réduire l’équipe de nuit du site du CH d’1 AS et de l’affecter à l’EHPAD de Bischoffsheim. Prescription. Mesure levée

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Réaliser un organigramme détaillé de l’ensemble du personnel précisant les liens hiérarchiques et fonctionnels. L’organigramme du CH de Molsheim auquel est rattaché l’EHPAD intègre l’EHPAD de Bischoffsheim_, y compris les personnes ressources mutualisées Recommandation.

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre à jour le règlement de fonctionnement pour tenir compte de l’évolution du socle des prestations minimales obligatoires. Le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour ont été remis à jour. Recommandation.

Mesure corrective — Démarche qualité

Organiser des RETEX afin d’éviter que des évènements indésirables ne se reproduisent dans une démarche d’amélioration continue de la qualité. Les CREX concernent à la fois le champ sanitaire et le champ médico-social. D’avril 2023 à avril 2024, 4 CREX se sont tenus au sein de l’établissement. Recommandation. Mesure levée

Mesure corrective — Démarche qualité

Mettre à jour le plan d’action sur la maîtrise des risques et l’amélioration continue de la qualité de la prise en charge et prestations. Rec 6.

Mesure corrective — Démarche qualité

Définir l es axes stratégiques de la maîtrise des risques et l’amélioration continue de la qualité de la prise en charge et prestations, en désignant des pilotes, responsables d’un suivi régulier et programmé. Transmission d’un acte d’engagement dans le cadre du Projet Qualité / Gestion des risques/ Environnement 2023 - 2027. Recommandation.

Mesure corrective — Organisation des soins

Préciser si une astreinte infirmière est organisée durant la nuit et les modalités de l’organisation des soins la nuit. A ce jour aucune astreinte IDE de nuit n’est en place . Une nouvelle réflexion sera initiée une fois consolidée l’absorption / fusion du CH de Rosheim par le CH de Molsheim.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Proposer aux agents des formations en lien avec leurs pratiques professionnelles. Transmission des éléments de formation des agents sur leur pratique professionnelle. Recommandation. Mesure levée