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EHPAD LES JARDINS DE LA CEZE — ST AMBROIX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DE LA CEZE (ST AMBROIX) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES JARDINS DE LA CEZE SAINT AMBROIX |
|---|---|
| Numéro FINESS | 300781184 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 160 MTE DE LA FRIGOULE, 30500 ST AMBROIX |
| Département | GARD (30) |
| Date d'ouverture | 31 décembre 1982 |
Ce qui a été constaté — 6 constats
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du Le contrôle. que le structure ne Art. L.311-8 du | Prescription 1 : dispose ? à d’un projet CASF Réactualiser, après CPOM, le Délai : d'atablisernent Did de moins de D311-38-3 et 4 | projet d'établissement et le Effectivité . . du CASF transmettre à l’ARS. 2024-2025. 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.
Fondement : L.311-8 · D311-38-3 · L311-8 CASF
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Écart 2 — Autres constats
La mission constate, au jour du Ne x Prescription 2 : contrôle, que le structure ne Actualiser le règlement de dispose pas d’un règlement de Art. R.311-33 . £ 12: . . x . fonctionnement et le Délai : 6 mois fonctionnement valide de moins de | du CASF 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. transmettre à l’ARS. Prescription maintenue Celle-ci sera levée dès la transmission du projet finalisée.
Fondement : R.311-33 · R311-33 CASF
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Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. MEDCO préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
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Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux Mention sans
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Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
2THCIP 1on : à résident : Au jour du contrôle, la structure ne déclare que chaque résident ne Art. L311- Prescription 5 : . q , q . 3,7°du CASF Se mettre en conformité à la Délai : dispose pas d’un projet A : Luee ï se règlementation. Effectivité d'accompagnement personnalisé 2024 (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Equipe, PSI PIV Art. D.312-1550 du CASF Prescription levée
Fondement : L311 · D312-155-0 CASF · D.312-155
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Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de Conventions : Article D.312155-0 du CASF
Fondement : D.3121
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Jardins De La Ceze CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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