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EHPAD LES MOUETTES — PLOUGONVELIN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MOUETTES (PLOUGONVELIN) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES MOUETTES
Numéro FINESS	290020569
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	31 R DES MOUETTES, 29217 PLOUGONVELIN
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	4 novembre 2003

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Mettre en œuvre un document précisant les délégations accordées à la directrice. 3 mois Document unique de délégation signé Gouvernance

Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre un document précisant les délégations accordées à la directrice. 3 mois Document unique de délégation signé Gouvernance Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 24 mois Projet d’établissement Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 24 mois Projet d’établissement Gouvernance Délai : 24 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale 2023. Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale 2023. Gouvernance Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) 6 mois Procès-verbal du CVS et avis instances du personnel. Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) 6 mois Procès-verbal du CVS et avis instances du personnel. Gouvernance Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat de travail du médecin coordonnateur Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat de travail du médecin coordonnateur Gestion des risques Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

(Remarques n°4, 5 et 6) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant à jour le dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS notamment en prévoyant les modalités d’information aux personnels sur l’obligation de signalement, la marche à suivre et le retour systématique qui être doit fait sur le traitement de leurs signalements, - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement. 12 mois -Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables - Disposit

Ce qui est prescrit : (Remarques n°4, 5 et 6) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant à jour le dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS notamment en prévoyant les modalités d’information aux personnels sur l’obligation de signalement, la marche à suivre et le retour systématique qui être doit fait sur le traitement de leurs signalements, - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLOUGONVELIN_Ehpad-Les-Mouettes	Document	ARS Bretagne	PDF
PLOUGONVELIN_Ehpad-Les-Mouettes_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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