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MAISON DE RETRAITE PIERRE MARIE CURIE — RETIERS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE PIERRE MARIE CURIE (RETIERS) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE DE RETIERS
Numéro FINESS	350002481
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	10 R JEAN LAMENAIS, 35240 RETIERS
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Personnel et encadrementDroits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Autres constats

Veiller à respecter, les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil d’administration. Article R315-23-1 du CASF 8 mois Extraits du registre des délibérations du CA Cadre institutionnel

Fondement : R315-23-1 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter, les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil d’administration. Article R315-23-1 du CASF 8 mois Extraits du registre des délibérations du CA Cadre institutionnel Délai : 8 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement Article L.311-8 du CASF 12 mois Projet d’établissement Cadre institutionnel

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement Article L.311-8 du CASF 12 mois Projet d’établissement Cadre institutionnel Délai : 12 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation. Article R311-33 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement Cadre institutionnel

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation. Article R311-33 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement Cadre institutionnel Délai : 3 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. Article D311-5 du CASF 6 mois Décision instituant le CVS Cadre institutionnel

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. Article D311-5 du CASF 6 mois Décision instituant le CVS Cadre institutionnel Délai : 6 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation Article D311-20 du CASF 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale Gestion du risque

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation Article D311-20 du CASF 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale Gestion du risque Délai : 3 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant e n place, une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral d es personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation. - Mettant en place des protocoles validés prévoyant les conduites à tenir en cas de survenue d’incidents graves au sein de l’établissement. - Mettant en place une organisation permettant d’assurer une diffusion et une communication suffisante auprès du personnel en matière de protocoles. - Mettant en place un dispositif formalisé de soutien psychologique

Ce qui est prescrit : ) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant e n place, une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral d es personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation. - Mettant en place des protocoles validés prévoyant les conduites à tenir en cas de survenue d’incidents graves au sein de l’établissement. - Mettant en plac Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
RETIERS_Residence-Pierre-Et-Marie-Curie	Document	ARS Bretagne	PDF
RETIERS_Residence-Pierre-Et-Marie-Curie_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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