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EHPAD RESIDENCE DU CHATEAU — ST PRIEST

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU CHATEAU (ST PRIEST) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE DU CHATEAU
Numéro FINESS	690009329
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	23 R JACQUES REYNAUD, 69800 ST PRIEST
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	8 mars 2004

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

En absence de date de la consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne correspond pas à l'ensemble des attentes de l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. 1.8 - CR CVS - Evolution règlement fonctionnement - 14.12.2023 1.8 - CR CVS 14.12.2023 1.8 - Règlement de fonctionnement CVS Les membres du CVS ont été consulté sur la mise à jour du règlement de fonctionnement, lors de la réunion du 14/12/2023 Le compte rendu du CVS du 14/12/2023 confirme la présentation du règlement de fonctionnement aux membres de l'instance. Le 2ème document transmis est un diaporama de présentation au CVS pour expliquer les évolutions du règlement de fonctionnement. Le document lui-même modifié n'est pas remis. L'établissement veillera à bien actualiser le règlemen

Écart 3 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique ne se réunit pas régulièrement, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Recommandation 5 :Formaliser systématiquement les échanges tenus lors de la commission gériatrique et transmettre le CR de la commission 2023. 1.13 Commission gériatrique Nous ne sommes pas parvenus à tenir une date pour la commission de coordination gériatrique. Chaque fois reporté pour incompatibilité d'agenda, absence de participant. La dernière était prévu le 16 novembre 2023; nous recherchons une date pour le mois de février 2024 . Il est bien noté que l'établissement rencontre des difficultés pour organiser la tenue de la commission de coordination gériatrique. Un

Écart 4 — Autres constats

En absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. RAMA 2023 Vous trouverez le RAMA 2023 dûment signé Dont acte. La prescription 4 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. oui L'établissement signale les EI/EIG. En atteste le nombre de signalement fait à l'ARS (4 en 2022 et 4 en 2023). La culture du signalement au sein de l'EHPAD est effective. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EI

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement ne présente pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire précisant ses modalités d'organisation et de fonctionnement, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, à intégrer dans le projet d’établissement, en vertu de l’article D312-9 du CASF. 2.3 + 2.6 - Projet de service spécifique HT - Le Château Vous trouverez ci-joint le projet spécifique pour l'hébergement temporaire. Le document remis, document type utilisé par les EHPAD du groupe, synthétique comprend les éléments principaux attendus d'un HT. La prescription 5 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. oui L'établissement déclare "qu'il n’y a pas de distinc

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne présente pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire précisant ses modalités d'organisation et de fonctionnement, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, à intégrer dans le règlement de fonctionnement, en vertu de l’article D312-9 du CASF. Idem 2.3 Le projet de service spécifique pour l'Hébergement temporaire annexé au projet d'établissement est le même que celui annexé au règlement de fonctionnement Dont acte. La prescription 6 est levée.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2023_CSP_EHPADRESIDENCEDUCHATEAU	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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