EHPAD RESIDENCE DES BORDS DE MARNE — BONNEUIL SUR MARNE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement est en cours de rédaction. La prescription est partiellement maintenue dans l'attente d'un calendrier précis d'élaboration de ce projet d'établissement et d’une date prévisionnelle de finalisation. Il devra notamment être précisé si ce projet est commun aux 4 EHPAD du groupe ABCD ou spécifique à l'EHPAD Les Bords de Marne. Délai : 6 mois Disposer d’un temps de présence de MEDCO d'au moins 0,80 ETP, l'établissement ayant une capacité d'accueil autorisée comprise entre 100 et 199 places. Article D312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF

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Mesure corrective — Circuit du médicament

mentionner les médicaments dont la distribution et l’administration ne peuvent pas être déléguées car relevant exclusivement des IDE. Les AS doivent être formées en conséquence. Il est rappelé que c’est le soignant administrant le médicament qui doit tracer la prise.

Fondement : L.311-8 CASF · D312 · D3121 · L331-8-1

Écart 2 — Organisation des soins

La Résidence a pris note de la prescription qui pourra être mise en œuvre avec les moyens supplémentaires financés par l'ARS correspondants. Une demande sera faite en ce sens dans les 6 mois La prescription est maintenue. Il est rappelé que la présence d'un MEDCO à au moins 0,8 ETP pour une résidence accueillant plus de 100 résidents est une obligation règlementaire. De même que pour l'injonction n°2, il n'est pas acceptable que la seule réponse de l'établissement soit d'attendre des moyens supplémentaires de l'ARS pour mettre en place des actions concrètes. Délai : 6 mois Mettre en place le rapport annuel d'activité médicale (RAMA). Sa rédaction, en lien avec la direction de l'EHPAD, constitue une des missions du médecin coordonnateur. Article D 312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

faire pour chaque opération et non à postériori.

Fondement : R14 · R15 · R16 · R17

Écart 3 — Signalement des événements graves

Dans le cadre du CPOM et des moyens supplémentaires accordés, il pourra être réalisé en 2025, Une demande sera faite en ce sens dans les 6 mois. La prescription est maintenue. La mise en place du RAMA constitue une des missions prioritaires du médecin coordonnateur. |l est attendu que ce rapport soit mis en place pour 2024 et 2025 car il constitue un outil important de pilotage en interne du projet de soins et un outil de dialogue avec l'ARS. 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr De même que précédemment, il n'est pas acceptable de conditionner la mise en place de ce rapport à des moyens supplémentaires de l’ARS. Délai : 6 mois déclaration effectif en Mettre en œuvre un système de interne permettant la remontée, l'analyse et la gestion des évènements indésirables médicamenteux afin Arrêté du La prescription est maintenue. L'établissement n’a p

Fondement : R.331-8 · L311-3 · R5132-36

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Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

La Résidence a bien pris note de l'injonction. Chaque frigo sera équipé d'une sonde avec suivi des températures ; une alarme intégrée permettra d'alerter en cas de dépassement anormal de la température. L’injonction est levée. 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr Prescription envisagée Texte de référence Réf. rapport Réponse apportée par l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire Décision au terme de la procédure contradictoire Rédiger un projet d'établissement. Article L311.8 du CASF

Fondement : L311

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