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EHPAD CH DES DEUX RIVES LAMAGISTERE — LAMAGISTERE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH DES DEUX RIVES LAMAGISTERE (LAMAGISTERE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CH DES DEUX RIVES SITE DE LAMAGISTERE
Numéro FINESS	820000388
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 BD VERGNES, 82360 LAMAGISTERE
Département	TARN ET GARONNE (82)
Date d'ouverture	1 janvier 1971

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF) et transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Autres constats

La fiche technique « réalisation d’une fiche évènement indésirable » ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la fiche technique de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». A effet immédiat Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CH Des deux Rives Les Lilas Blancs Lamagistère CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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