Inspections EHPAD

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EHPAD LES ARCADES — DOURGNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES ARCADES (DOURGNE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES ARCADES DOURGNE
Numéro FINESS	810000463
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DES COUTELIERS, 81110 DOURGNE
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 6 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation Délai : 6 mois Prescription levée familles Délai : 6 mois.

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Écart 2 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au Formes de Prescription 2 : Réunir le CVS a Prescription levée moins 3 fois par an sur convocation |. minima 3 fois par an - participation : du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. L.311-6 du CASF Compétences : conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2024 à l’ARS. Délai : 2 mois ARS Occitanie EHPAD ARCADE -— Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023 81 CP 36 Page 21|7 Art. D.311-3 à 321 CASF Art. D.311-15 -| du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · L.311-6 CASF · D311-16 CASF · D.311-3

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Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVs Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s'assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Délai : Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : 6 mois Prescription levée Il'est pris note de l'engagement de la structure à faire signer les comptes rendus de CVS il est rappelé que ceci sont réglementairement signés par le ou la présidente du CVS Prescription levée ARS Occitanie EHPAD ARCADE -— Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023 81 CP 36 Page 3|7 Délai : 6 mois.

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Écart 5 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : se mettre en conformité à la règlementation. Délai : 6 mois Prescription règlementairement maintenue Délai : Effectivité 20242025 ARS Occitanie EHPAD ARCADE -— Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023 81 CP 36 Page 417 Délai : 6 mois.

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Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : immédiat Prescription levée ARS Occitanie EHPAD ARCADE -— Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023 81 CP 36 Page 51|7 Remarques (3) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de V’ARS Maintenue : O0 Levées : 3 Délai : immédiat.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Arcades CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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