EHPAD LES MYOSOTIS — MAISNIL LES RUITZ

Écart 1 — Autres constats

Le registre des entrées et des sorties n’est pas paraphé par la maire conformément aux dispositions de l’article R331-5 du CASF.

Fondement : R331-5 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans les locaux de l’établissement conformément aux dispositions figurant à l’article R.311 -34 du CASF.

Fondement : R.311

Écart 3 — Droits des résidents

Les relevés des conclusions du CVS ne peuvent être consultés sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, car ils ne sont pas affichés dans les locaux

Écart 4 — Locaux et bâtiment

En ne permettant pas aux résidents de disposer de moyens de communication tel que internet dans les chambres et les espaces communs, l’établissement ne répond pas aux dispositions du décret du 28 avril 2022.

Écart 5 — Autres constats

L’accès et la circulation extérieures des résidents sont insuffisamment sécurisés.

Écart 6 — Autres constats

La cour intérieure est peu entretenue ce qui ne permet pas aux résidents de profiter de cet espace de façon sécurisée

Écart 7 — Autres constats

L’absence d’éclairage dans un couloir ainsi que la présence de dispositifs médicaux (fauteuils roulants) dans les couloirs ne facilitent pas une circulation aisée des résidents et sont source de chutes.

Écart 8 — Locaux et bâtiment

L’absence de fermeture des portes des locaux techniques ou coiffure ne permet pas de garantir aux résidents un cadre sécurisé conformément à l’article L. 311 - 3 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 9 — Autres constats

L’absence de projets de vie individualisés est contraire aux

Écart 10 — Autres constats

L’établissement n’actualise pas les projets de vie individualisés pour ses résidents de manière concertée avec les résidents et leurs familles, ce qui est contraire aux dispositions des articles L.311-3 et D. 312 -155-0 du CASF et aux recommandations de la HAS1.

Fondement : L.311-3 · D.312

Écart 11 — Autres constats

L’organisation de certains couchers ne favorise pas une prise en charge et un accompagnement individualisé de

Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de règles précises formalisées dans le règlement de fonctionnement, le droit de la personne prise en charge « à aller et venir librement » est insuffisamment garanti et aménagé selon son état.

Écart 13 — Autres constats

Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015

Écart 14 — Circuit du médicament

En ne prenant pas toutes les précautions en leur pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits et denrées alimentaires qui ne leur sont pas destinées, l’EHPAD ne satisfait pas aux obligations qui lui incombe.

Écart 15 — Circuit du médicament

En ne stockant pas les médicaments dans un réfrigérateur dédié au stockage de thérapeutiques, l’établissement ne respecte pas la sécurisation du circuit du médicament en EHPAD.

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne mettant pas en place une fiche de relevé des températures des réfrigérateurs et une traçabilité des nettoyage, l’établissement ne respecte pas les méthodes HACCP permettant de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.

Écart 17 — Circuit du médicament

L’absence de traçabilité quotidienne es températures du réfrigérateur ne permet pas de garantir une conservation des spécialités pharmaceutiques thermosensibles à une température stabilisée/adaptée, conforme aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de s médicaments stockés (conservation entre +2°C et +8°C). Ceci ne permet pas de garantir un niveau de sécurisation satisfaisant, conformément à l’article L. 311 -3 du CASF et aux Recommandations de bonne pratique (Cclin sud-ouest, 2006, « préparation et administration des médicaments dans les unités de soins : bonnes pratiques d’hygiène »).

Fondement : L.311

Écart 18 — Circuit du médicament

L’absence de traçabilité immédiate peut entrainer un risque d’erreur et fragilise la traçabilité des informations relatives à la distribution effective des médicaments.

Écart 19 — Signalement des événements graves

En ne disposant pas d’une procédure de signalement interne et externe des EI/EIG, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales.

Écart 20 — Signalement des événements graves

L’absence de traçabilité satisfaisante des EIG ne permet pas une gestion optimum des signalements, ce qui ne respecte pas les obligations prévues aux articles L.331-8-1, R. 331-8 et suivants du CASF et est cont raire aux recommandations de la HAS.

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8

Écart 21 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’affichant pas le règlement de fonctionnement dans les locaux, l’établissement n’est pas conforme aux dispositions figurant à l’article R.311 -34 du CASF.

Fondement : R.311

Écart 22 — Droits des résidents

En ne disposant pas de livret d’accueil pour l’EHPAD les Myosotis, actualisé et complet, à remettre aux nouveaux résidents, l’établissement n'est pas conforme aux dispositions de l'article L311-4 du CASF.

Fondement : L311-4 CASF

Écart 23 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne mettant pas en œuvre les enquêtes de satisfaction annoncées dans le règlement de fonctionnement, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article D.311 -21 du CASF.

Fondement : D.311

Écart 24 — Droits des résidents

En ne disposant ni de livret d’accueil dédiés aux salariés ni de procédure d’accueil du nouvel arrivant, l’établissement ne s’assure pas de la bonne intégration des nouveaux arrivants ce qui n’est pas conforme aux recommandations de la HAS.