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EHPAD EDEN RESIDENCE — LA COTE ST ANDRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD EDEN RESIDENCE (LA COTE ST ANDRE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD EDEN RESIDENCE
Numéro FINESS380019851
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse300 R HENRY GERARD, 38260 LA COTE ST ANDRE
DépartementISERE (38)
Date d'ouverture1 janvier 2016

Ce qui a été constaté — 8 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’EHPAD L'Eden contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, au regard du nombre de lits autorisés, tel que prévu à l’article D312-156 du CASF. Tout est mis en place pour pouvoir le poste de médecin coordonnateur sur l'EHPAD de La Côte St André, mais nous n'avons pas de candidature. Nous avons déjà été très contents de pouvoir remplacer les 2 médecins traitants qui partis à la retraite en 2022 et 2023 par 10 médecins libéraux de ville, qui ont accepté d'intervenir à l'EHPAD. Il est pris acte de votre réponse concernant les médecins libéraux. Votre réponse ne précise toutefois pas les moyens mis en œuvre pour pourvoir le poste de médecin coordonnateur. En conséquence, la prescription n°1 est maintenue.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Il n’existe pas de projet d’établissement contrairement à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement conformément à l’article L311-8 du CASF. au vu des difficultés financières de l'établissement, nous sommes en cours de négociation avec l'organisme de formation pressenti. Le prjet d'établissement sera réalisé dès la fin de l'année 2023, début 2024. En l'absence d'éléments nouveaux, la prescription n°2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD Eden n'est plus à jour puisque sa dernière modification est datée du 12 janvier 2011. Enfin, le règlement de fonctionnement ne traite pas l'intégralité des attendus à l'article R311-35, notamment en absence de modalités d

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est plus valide depuis 2016, par conséquent, il contrevient aux articles R311-33 et L311-7 du CASF.

Fondement : R311-33 · L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement, après consultation du CVS, comme prévu par les articles R311-33 et L311-7 du CASF.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement est incomplet et ne traite pas de l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les items fixés par l’article R311-35 du CASF. Règlement de fonctionnement le règlement de fonctionnement a été mis à jours et il sera présenté au prochain CVS. le règlement de fonctionnement a été retravaillé. Le règlement de fonctionnement modifié ne détaille pas les locaux communs notamment le PASA. Il sera nécessaire de le mettre à jour avant la présentation au CVS. Les prescriptions 3 et 4 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD de la Cote St André (EHPAD Eden et EHPAD St Jean de Bournay) dispose de deux ID

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD l'Eden contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312158 alinéa 3 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription n°5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). NON L'EHPAD Eden n'a pas transmis le rapport de l'activité médicale 2022, ne permettant pas d'attester de sa rédaction annuelle, contrairement à ce que prévoit l'article D312158 alinéa 10 CASF. En l'absence de médecin coordonnateur, le rapport de l'activité médicale peut être extrait du logiciel de soins, complété avec le concours de l'équipe soignante, par les 2 IDEC.

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale sur la base des données du logiciel de soins renseignées par l'équipe soignante, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport de l'activité médicale, notamment à partir des données du logiciel de soins, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. En l'absence de réponse, la prescription n°6 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. OUI L'EHPAD Eden a procédé au signalement d'un évènement indésirable grave, le 16 juin 2023, à la suite d'une potentielle agression sexuelle d'un résident sur une résidente, tous deux pris en charge en unité psycho gériatrique de l'EHPAD, le 13 juin 2023. D'après le v

Écart 7 — Droits des résidents

La composition du Conseil de la vie sociale ainsi que ses modalités d'élections ne correspondent pas aux dispositifs prévus aux articles D311-5 et suivants du CASF.

Fondement : D311-5

Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS conformément aux articles D311-5 et suivants du CASF. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°7 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. NON L'EHPAD Eden n'a pas répondu à la question 1.18, ne permettant pas d'attester de l'élaboration du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale, à l'issue des dernières élections, tel que prévu à l'article D311-19 CASF.

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence d'élaboration du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°8 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI L'EHPAD Eden a remis les PV du CVS des 16 décembre 2021, 7 avril, 20 septembre, 29 décembre 2022 et 9 mars 2023. A leur lecture, le CVS traite de l'ensemble des sujets qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'EHPAD. Cependant, il serait intéressant de faire ressortir les points spécifiques pour chacun des deux sites.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
38_2023_CSP_EHPADEDENDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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