EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET — PARIS

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le règlement de fonctionnement n’est pas conforme à la réglementation et contrevient aux articles R.311-35, R.311-36, R.311-37 du CASF (contenu RF). L'établissement a fourni un règlement de fonctionnement avec une annexe sur le CVS et une annexe relative au règlement intérieur. La liste des membres du CVS n'est pas conforme D.311-5 du CASF (Cf. prescription n°5). Prescription retirée Revoir le plan bleu et le mettre en conformité avec la réglementation, notamment sur la gestion de crise, les défaillances énergétiques et les risques infectieux. Délai : 6 mois

Fondement : R.311-35 · R.311-36 · R.311-37 CASF · D.311-5 CASF

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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'est pas conforme à la réglementation et contrevient aux articles R.311-35, R.311-36, R.311-37 du CASF (contenu RF)-_| Le projet d'établissement Le projet d'établissement est formalisé et a été transmis à l’ARS. La version transmise à la mission est au format Word et non signée. |! est rédigé pour la période de 2019 à 2024 et comporte 17 pages. Le contenu du projet d'établissement

Fondement : R.311-35 · R.311-36 · R.311-37 CASF

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Écart 2 — Personnel et encadrement

Le plan bleu n’est pas suffisamment détaillé sur la gestion des crises en particulier sur l'évacuation de l'établissement, les défaillances énergétiques, les risques infectieux, etc. et contrevient à l’Arrêté du 7 juillet 2005, modifié par l’Arrêté du 8 août 2005, fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. L'établissement s'engage à revoir le plan Bleu dans un délai de 6 mois. Pas de document transmis. Prescription maintenue Accompagner la directrice dans un processus de formation pour l'obtention d'un certificat de niveau 1. Délai : 6 mois

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Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu n'est pas détaillé sur la gestion des crises en particulier sur l'évacuation de l'établissement, les défaillances énergétiques, les risques infectieux, etc. et contrevient à l'Arrêté du 7 juillet 2005, modifié par l'Arrêté du 8 août 2005, fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en œuvre Agence régionale de santé Ile-de-France / Ville de Paris Rapport d'inspection n°2023-00518 11/75 en cas de crise sanitaire ou climatique. La direction de l'établissement Remarque n°2 : Il y a une directrice en poste dans l'établissement. L RS CNT transmis ; la 122.1 | Il existe un organigramme de la structure qui a été fourni à la mission. Dsl er ste Le “ Il n'est pas daté et ne laisse pas apparaitre ni les liens hiérarchiques ni les liens fonctionnels. Les ETP des postes n'y sont pas non plus inscrits. : ST q on cu $ Cet organigramme ne permet pas de comprendre l'organis

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Écart 3 — Personnel et encadrement

La directrice de l'EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l'article D. 312-176-6 du CASF. À La directrice dispose d’une licence et d’un diplôme d'Etat Infirmier de niveau 6 et s'est engagée dans un processus de VAE pour l'obtention d’un master. + Le gestionnaire n'a pas formalisé dans un document unique les missions et compétences confiées à la directrice (Cf. article 0.312-176-5 du CASF). Prescription maintenue Engager une procédure de recrutement d’un médecin coordonnateur selon la quotité de temps réglementaire et dans l'attente s'assurer d’un de présence de coordination médicale. 1 te n°4 : Au vu du nombre de personnes accueillies, le temps de travail du MedCo n'est pas conforme aux dispositions de l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D.312-176-6 CASF · D312-156 CASF

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Écart 3 — Organisation des soins

La directrice de l'EHPAD n'est pas titulaire d'une certification de 12.27 |Les diplômes de la directrice ne sont pas réglementaires. niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l'article D. En effet, elle dispose d'un diplôme d'état d'infirmière mais d'aucun autre diplôme qui lui permettrait d'exercer des fonctions d'encadrement. 312-176-6 du CASF. |

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Écart 5 — Personnel et encadrement

L'absence de médecin coordonnateur au sein de l’équipe pluridisciplinaire l'EHPAD (poste vacant} | contrevient aux articles D312-155-0 et D312-156 du CASF. Une procédure de recrutement a été engagée et il est prévu l'arrivée d’un nouveau médecin coordonnateur au 1° janvier 2024. Celui-ci est recruté à 0,2 ETP. Le temps de présence du médecin coordonnateur ne peut être inférieur à 0,4 ETP (Cf. article D.312-156). Prescription maintenue ] 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél: [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr 94/96 quai de la räpée 75012 Paris Tél. : [téléphone retiré]paris.fr RÉPUBLIQUE à F FRANÇAISE L Liberté © > Apence Régionale de Santé Égalié Île-de-France VILLE DE Fraternité PA R ñ S CEE a —+ Prescription envisagée Réf. rapport Réponse de l'établissement Phase contradictoire — — - 4 — Délai : Immédiat Ecart n°29 : L'absence d’un médecin coordonnateur salarié de l’établissem

Fondement : D312-155-0 · D312-156 CASF · D.312-156 · D.312-155-0

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Écart 5 — Organisation des soins

Mesure lue dans un document scanné dont la reconnaissance de caractères n'est pas assez fiable pour être reproduite ici. Le document d'origine, lié plus bas, fait foi.

Écart 6 — Droits des résidents

La composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-9 du CASF.

Fondement : D311-9 CASF

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Écart 6 — Droits des résidents

La composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-9 du CASF.

Fondement : D311-9 CASF

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Écart 7 — Droits des résidents

La fréquence des réunions du CVS n'est pas conforme à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

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Écart 7 — Droits des résidents

La fréquence des réunions du CVS n'est pas conforme à l'article D31116 du CASF.

Fondement : D3111

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Écart 9 — Démarche qualité

I! n'y a pas de plan d'actions en matière d'amélioration continue de la qualité ce qui contrevient à l’article L312-8 du CASF.

Fondement : L312-8 CASF

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Écart 10 — Démarche qualité

Le dernier rapport d'évaluation externe a été établi il y a plus de 5 ans, ce qui le rend obsolète et contrevient à l'article L.312-8 du CASF.

Fondement : L.312-8 CASF

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Écart 10 — Prévention de la maltraitance

Le dernier rapport d'évaluation externe a été établi il y a plus de 5 ans, ce qui le rend obsolète et contrevient à l'article L.312-8 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France / Ville de Paris Rapport d'inspection n°2023-00518 18/75 143.1 La politique formalisée de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance La politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance n'est pas mentionnée dans le livret d'accueil. Il existe un livret de bien-être et bientraitance de 6 pages mais non daté ni signé. Il reprend de façon succincte les points suivants : Accueillir : Le résident est une personne Le résident est une personne libre L'expression de notre respect pour sa personne Le résident est une personne adulte Le résident est une personne globale La liberté d'expression : Le respect de l'intimité L'expression de notre respect du corps nu L'expre

Fondement : L.312-8 CASF

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Écart 11 — Signalement des événements graves

La politique de déclaration interne des évènements indésirables n'est pas développée au sein de l'EHPAD, ce qui ne participe pas à l'exhaustivité des Un tableau récapitulatif des évènements indésirables a été mis en place. La fiche de déclaration des évènements indésirables a été réactualisée, La fiche de procédure de déclaration des incidents liés au circuit du médicament sera rédigée prochainement. 1 La politique de traitement et de déclaration des EIG n’est pas mise en place, l'établissement ne déclare par les EIG à l’ARS et à la Ville de Paris. La fiche de procédure liée à des incidents liés au circuit du 5 Revoir la déclaration des EIG en : | - établissant une procédure de déclaration, 6 |-développant une politique de déclaration, -réalisant un suivi et un bilan, L 13 rue du Landy 83200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré]edefrance.ars.sante.fr 4/96 qual de la râpée 75012 Paris Tél.

Fondement : L13 · L.331-8-1 CASF

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Écart 11 — Signalement des événements graves

La politique de déclaration interne des évènements indésirables n'est pas développée au sein de l'EHPAD, ce qui ne participe pas à l'exhaustivité des déclarations qui auraient dues être faites aux Agence régionale de santé Ile-de-France / Ville de Paris Rapport d'inspection n°2023-00518 21/75 N°IGAS Observationsiou commentaires Personne concernée Description des faits Descriptions des conséquences Mesures prises immédiatement Actions correctives à mettre en œuvre Liste des évènements indésirables Accusé de réception Conséquence du signalement Les professionnels n'ont pas été formé à l'utilisation de cette déclaration. Elle n'est pas utilisée car non appropriée par l'ensemble des professionnels de l'établissement. 15.15 Il n'existe aucune modalité de suivi ni analyse ni RETEX des évènements indésirables. EIR autorités compétentes au titre de l'article L. 331-8-1 du CASF.

Fondement : L.331-8-1 CASF

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Écart 12 — Signalement des événements graves

L'établissement n'a pas mis en place un suivi et un bilan des EIG dans le cadre d’une démarche d'amélioration de la qualité, ce qui contrevient aux articles L331-8-1 et R331-8 et -9 du CASF.

Fondement : L331-8-1 · R331-8

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Écart 12 — Signalement des événements graves

L'établissement n’a pas mis en place un suivi et un bilan des EIG dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la qualité, ce qui contrevient aux articles L331-8-1 et R331-8 et -9 du CASF. 15.16 Il n'a été transmis à la mission aucun signalement des évènements indésirables effectués auprès des autorités compétentes. En ne déclarant pas aux autorités administratives compétentes la totalité des dysfonctionnements graves dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, l'établissement contrevient à L. 331-81 du CASF. 15.17 Iln'existe pas de procédure de gestion des évènements indésirables liés à la prise en charge médicamenteu

Fondement : L331-8-1 · R331-8 · L.331-81 CASF

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Écart 13 — Personnel et encadrement

La direction ne dispose pas d’un outil permettant de suivre les ETP des salariés présents. (L.311-3° CASF). | L'établissement a mis en place un tableau T Word de suivi des effectifs. Les entretiens professionnels d'évaluation ont été formalisés. Un planning synthétique des horaires et pauses a été réalisé et est Prescription retirée 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél: [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr L 94/96 quai de la râpée 75012 Paris Tél. : [téléphone retiré]paris.fr En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France — | Prescription envisagée VILLE DE PARIS Réf. rapport Réponse de l'établissement Délai : 6 mois | Ecart n°14 : La direction n’a pas formalisé les entretiens professionnels annuels ce qui contrevient à l’article L.6315-1 code du travail.

Fondement : L.311-3 · L94 · L.6315-1 CODE DU TRAVAIL.

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Écart 15 — Autres constats

L'établissement n’a pas constitué de dossier pour les professionnels qui interviennent dans l'établissement ce qui contrevient aux articles L.133-6 du CASF, D.312-155-0 du CASF, L.312-1 I! 4° du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.312-155-0 CASF · L.312-1

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Écart 16 — Personnel et encadrement

L'organisation établie laisse apparaître la présence d'un seul en jeu la sécurité des résidents. L'équipe de nuit L'équipe est composée de trois salariés dont deux sont aides-soignants (présents depuis 2007 et 2020) et un accompagnant éducatif et social (présent depuis 2022). Les trois salariés sont diplômés. Un quatrième salarié auxiliaire de vie a été recruté au 19° mars 2023. Agence régionale de santé Ile-de-France / Ville de Paris Rapport d'inspection n°2023-00518 fonctions d'aide-soignant sans en avoir la qualification. Trois salariés occupent des fonctions d'auxiliaire salarié pendant la nuit, ce qui met 29/75 N°IGAS Observations ou commentaires Les fiches de postes L'équipe de soins dispose de fiches de poste pour trois professions, à savoir : l'infirmier, l'aide-soignant et l'agent de service hôtelier. L'accompagnant éducatif et social ainsi que l'auxiliaire de vie ne disposent p

Fondement : R.4311-3 · L311-3 · R4311-1 CSP · D312-155

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Écart 17 — Personnel et encadrement

La direction n’a pas précisé l’organisation de l’équipe de soins ce qui ne permet pas d’exclure des glissements de tâches entre les différentes catégories de professionnels et contrevient aux articles L311-3, 1° CASF, R4311-1 CSP, D312-155 2° CASF, R.4311-4 CSP.

Fondement : L311-3 · R4311-1 CSP · D312-155 · R.4311-4 CSP

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Écart 18 — Droits des résidents

L'EHPAD ne dispose pas de rapport annuel d'activité formalisé au titre de l'année N-1, ce qui contrevient à l’article R314-50 du CASF. 1 — L'établissement a transmis le rapport annuel médical (RAMA). Le rapport annuel d'activité (Cf. R.314-50 du CASF) ne correspond pas au Rapport Annuel Médical d'Activité (Cf. D.312-158 10° du CASF). Prescription maintenue 11 Revoir l’organisation des dossiers des résidents, procéder à leur complétude et leur sécurisation, ainsi que la complétude des contrats de séjour sur les directives anticipées et la personne de confiance. Délai : 3 mois

Fondement : R314-50 CASF · R.314-50 CASF · D.312-158

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Écart 19 — Organisation des soins

Le dossier médical du patient ne doit pas être conservé avec son dossier administratif en raison des données confidentielles qu’il contient et du secret médical ce qui contrevient à l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 19 — Organisation des soins

Le dossier médical du patient ne doit pas être conservé avec son dossier administratif en raison des données confidentielles qu'il contient et du secret médical, ce qui contrevient à l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 20 — Autres constats

Les dossiers administratifs des résidents ne sont pas complets ce qui contrevient aux articles L.3114, L.311-5-1 CASF, L.1111-6 CSP.

Fondement : L.3114 · L.311-5-1 CASF · L.1111-6 CSP

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Écart 20 — Organisation des soins

Les dossiers administratifs des résidents ne sont pas complets ce qui contrevient aux articles L.311-4, L.311-5-1 CASF, L.1111-6 CSP. 35/75 Observations ou commentaires Le dossier médical Le dossier médical est informatisé dans le logiciel de soin. Une partie de ces dossiers est également stockée dans des classeurs papier.

Fondement : L.311-4 · L.311-5-1 CASF · L.1111-6 CSP

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Écart 21 — Organisation des soins

L'absence de circuit de sauvegarde des DLU, ou de sortie papier organisée ne permet pas de garantir la continuité des soins en cas de 2343 | L'ensemble du dossier est constitué lors de l'entrée du résident, Le médecin coordonnateur saisit à distance les données médicales dans le logiciel de soin. Les IDE sur place panne informatique et contrevient à s'occupent de l'archivage dans les classeurs papier. l'article L311-3 3° du CASF (PEC et L'établissement n'organise pas de sortie papier des DLU, Ils sont imprimés en cas de besoin. accompagnement de qualité). Dans le bureau de la directrice, se trouvent des classeurs de fiche de synthèse rédigées par l'ancien médecin coordonnateur. Stockage et sécurisation du dossier médical 2344 Les dossiers médicaux sont entreposés dans l'infirmerie au rez-de-chaussée de l'établissement qui ferme à clé. La clé est dans un boitier à code installé sur le mur

Fondement : L311-3

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Écart 22 — Personnel et encadrement

: . L'établissement ne dispose pas Outils et équipements d'une balance en permanence pour gs L'établissement n'est pas équipé en rail de transfert. 8 LESEE des ré EAU ec En ce qui concerne les pesées, celui-ci ne dispose pas d'une balance, celle-ci étant commune aux établissements du groupe. si à l'article L.1110-1-1 jm) Le circuit du linge L'établissement dispose d’une lingerie pour entretenir le linge personnel des résidents chaque jour. Les serviettes de toilette sont entretenues par la lingère. Il est fait appel à un 2442 prestataire extérieur pour l'entretien du linge de lit. Le linge est distribué dans les chambres des résidents l'après-midi. La buanderie se situe au rez-de-jardin de l'établissement. Elle dispose de deux entrées permettant une marche en avant. Aucune signalétique n'indique qu'une utilisation de la sorte est effective. 38/75 Agence régionale de santé Ile-de-France /

Fondement : L.1110-1-1

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Écart 23 — Autres constats

il n’existe pas de calendrier annuel établi programmant les PAI des résidents de la résidence ce qui contrevient à l'article L311-3 7° du CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 24 — Organisation des soins

L'absence de réunion de la commission de coordination gériatrique contrevient à l'article D312-158 3° du CASF.

Fondement : D312-158

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Écart 25 — Organisation des soins

Tous les médecins traitant intervenant dans l'EHPAD n'ont pas signé de contrat type prévu à l'article L314-12 du CASF.

Fondement : L314-12 CASF

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Écart 26 — Personnel et encadrement

Les temps de transmission entre l’équipe de nuit et de jour ne sont pas prévus dans les plannings ce qui contrevient aux articles R4311-1 et 2 du CASF.

Fondement : R4311-1

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Écart 27 — Autres constats

Les contrats de séjour consultés par la mission ne comportent pas les directives anticipées remplies ce qui contrevient aux articles L1111-4 alinéa 3 et L1111-11 du CSP.

Fondement : L1111-4 · L1111-11 CSP

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Écart 28 — Organisation des soins

L'absence de concertation pluridisciplinaire sur les bénéfices/risques des contentions et l'absence de suivi et de réévaluation contreviennent aux dispositions de l'article R311-0-7 du CASF.

Fondement : R311-0-7 CASF

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Écart 31 — Circuit du médicament

La mission constate la présence de flacons ouverts sans indication des dates d'ouverture et de péremption, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 32 — Autres constats

La mission constate que des prescriptions sont recopiées sur des flacons de produits de santé ouverts. (Article 1311-3 3° du CASF (PEC et accompagnement de qualité)

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Écart 33 — Autres constats

La mission constate que la distribution des traitements s'effectue par des ESI de 1ère année seules sans supervision ni accompagnement d’une IDE titulaire {Article L.313-26 du CASF).

Fondement : L.313-26 CASF

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Écart 34 — Circuit du médicament

L'établissement ne dispose pas d'une liste préférentielle de médicaments ce qui contrevient à l'article L5126-6-1 CSP (liste préférentielle de médicament en ESMS).

Fondement : L5126-6-1 CSP

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Écart 35 — Autres constats

Le stock tampon n’est pas organisé, vérifié et se compose de traitements non utilisés d’ancien résident. (Articles R5126-108 et R4312-38 du CSP)

Fondement : R5126-108 · R4312-38 CSP

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Écart 37 — Circuit du médicament

I! n’a pas été rédigé de protocole relatif à la délégation des traitements par les IDE aux AS pour la Des étiquettes collantes ont été mises sur les flacons avec indication de la date d'ouverture. Le guide bon usage des médicaments en gériatrie a été remis à l’infirmerie. Un classeur contenant les ordonnances et les fiches de traitement est placé sur le chariot des médicaments. Le stock de médicaments et de stupéfiants d'anciens résidents ont été rendus à la pharmacie. La distribution du médicament à été revue en début de journée et est assurée par l'infirmière. Une affiche est apposée sur la porte de l'infirmerie lorsque l'infirmière prépare les piluliers. Les mesures apportées ne répondent pas aux exigences requises pour assurer une distribution et un traçage de la prise de médicaments permettant de garantir la sécurité du résident. Prescription maintenue 43 rue du Landy 93200 Saint-De

Fondement : R4311-7 · R.4311-5

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Écart 38 — Circuit du médicament

La mission constate la présence de nombreux stupéfiants appartenant à un résident décédé qui n’ont pas été rendu à la pharmacie ce qui contrevient à l’article R5132-36 du CSP.

Fondement : R5132-36 CSP

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Écart 39 — Démarche qualité

L'établissement n'a pas rédigé de protocole sur la douleur. Les évaluations douleurs ne sont pas réalisées et tracées à l’aide d'échelle. Ces manquements contreviennent aux dispositions de l’article L1112-4 CSP.

Fondement : L1112-4 CSP

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Écart 40 — Circuit du médicament

L'établissement n’a pas rédigé de protocole quant à la prise en charge des soins palliatifs ce qui contrevient à l’article R4312-43 du CSP. Prescription maintenue Mettre en œuvre les règles de bonnes pratiques relatives à la gestion, la distribution et la sécurisation du circuit des médicaments. 15 L

Fondement : R4312-43 CSP

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Écart 42 — Organisation des soins

Il n’est pas installé de défibrillateur au sein de l’établissement et donc pas de signalétique le concernant ce qui contrevient aux dispositions au décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, à la loi n°2018-527 du 28 juin 2018 et à l'arrêté du 29 octobre 2019 (signalisation DAE dans les ERP). Le défibrillateur a été installé dans l'établissement. Prescription retirée 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél: [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr 24/96 quai de la räpéa 75012 Paris Tél. : [téléphone retiré]paris.fr Æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France Prescription envisagée Réf, rapport VILLE DE PARIS Réponse de l'établissement | Phase contradictoire Revoir et compléter le projet d'établissement, notamment par la rédaction d'un projet de soins et de

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Écart 43 — Organisation des soins

Il n'existe pas de calendrier de planification des projets de soins individualisés et un retard L'établissement a mis en place un tableau de suivi des projets individuslisés. } Pas de transmission de données relatives à des pesées régulières. Les projets individualisés doivent faire l'objet d’une évaluation annuelle. Délai : Immédiat d'élaboration de certains projets est constaté par la mission ce qui contrevient à l'article D311 du CASF. L Prescription maintenue 13 rue du Landy 84/98 mie ii pee 83200 Saint-Denis 12 Paris Tél : [téléphone retiré]Tél. : [téléphone retiré]Hedefrance.ars.sante.fr paris.fr RÉPUBLIQUE 72 F FRANÇAISE Libent © > Agence Régionale de Santé VILLE DE rt Île-de-France P PA R ï S Prescription envisagée Réf. rapport Réponse de l'établissement Phase contradictoire [EF Tres LE Améliorer la prise en charge médicale par : - la réunion de la commission de coordination géri

Fondement : D311 CASF

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Écart 44 — Organisation des soins

Le projet d'établissement ne comporte pas de projet de soins ce qui contrevient à l'article D312158, 1° du CASF. Le projet d’établissement va être revu. Pas de document transmis. 17 ; ; fiches action pour sa mise en œuvre Remarque n°1 : Le projet d'établissement ne contient . effective. pas de fiches action et ne permet pas de mettre en Prescription maintenue Délai : 6 mois évidence la façon dont il est approprié par les salariés. : | Recommandation envisagée Réf, rapport | Phase contradictoire | Mettre à plat l'organisation des ressources humaines afin de la rendre plus lisible et instituer une réunion régulière du comité de direction.

Fondement : D3121

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Écart 45 — Organisation des soins

L'établissement n’a pas signé de convention sur tous les aspects liés à la prise en charge des Les commissions de coordination gérlatrique vont reprendre en 2024 avec l’arrivée d’un nouveau médecin coordonnateur. — [ER de l'arrivée d un médecin coordonnateur. Prescription maintenue établissement, résidents afin d'assurer une qualité des soins. (L.1110-5 - utiliser de façon systématique le csP) logiciel pour les F prescriptions et ordonnances Remarque n°30 : Les médecins traitant n’utilisent pas le médicales. logiciel de soin pour la prescription sachant que le médecin coordonnateur intervient essentiellement en distanciel, Délal:3 mois . Remarque n°38 : Les ordonnances ne sont pas systématiquement retranscrites dans le logiciel de soin du fait de l'absence d’un médecin coordonnateur salarié de l'établissement, entrainant une impossibilité de l générer une fiche de traitement Netsoin. Amé

Fondement : L.1110-5 · L311-3

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