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EDENIS LES TERRASSES DU PASTEL — PUYGOUZON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EDENIS LES TERRASSES DU PASTEL (PUYGOUZON) : 34 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EDENIS LES TERRASSES DU PASTEL
Numéro FINESS	810010173
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	13 HAM DE LA CAYRIÉ, 81990 PUYGOUZON
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	15 novembre 2004

Ce qui a été constaté — 34 constats

Autres constatsSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

Il n’y a pas de registre des entrées-sorties, coté et paraphé par le maire.

Ce qui est prescrit : Mettre en place un registre où seront portées les dates d'entrée et de sortie des résidents. Il doit également être côté et paraphé par le maire.

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Écart 2 — Personnel et encadrement

Le règlement de fonctionnement n’est pas arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, apres consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement. Rappel de la réglementation Art. L331-2 et R.331-5 du CASF Art. R.311-33 du CASF Délai de mise en œuvre à compter de la notification de la décision des autorités Mesure (prescription) et nature de la mesure corrective attendue

Fondement : L331-2 · R.331-5 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Valider le réglement de fonctionnement par une délibération de son Conseil d'Administration et avoir consulté les membres du CSE.

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le gestionnaire n’a pas élaboré un projet d'établissement propre à chaque établissement et service. En conséquence, le développement des objectifs propres à chaque entité en matière de coordination et coopération est faible, et les critères d'évaluations des actions à mettre en œuvre sont absents. Art. L311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Individualiser le projet d'établissement de EHPAD conformément à la réglementation dont le contenu minimal est fixé par l'article D.311-38-3 du CASF (décret du 29 février 2024). Il doit donc contenir le projet général de soins, un volet sur la politique de bientraitance et une annexe comprenant le plan bleu.

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Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

La délégation de signature ne respecte pas les dispositions réglementaires notamment en ne précisant pas la nature et l'étendue de la délégation. Art. D.312-176-5 du CASF ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Tableau de synthèse des écarts et des remarques - EHPAD « La Résidence du Palais » Inspection n° M$ 2024 81 HP O1

Fondement : D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un document unique de délégation propre à l'EHPAD conforme à la réglementation. Décision des Réponse de l'établissement autorités (ARS/CD81) Prescription levée si justificatifs Prescription maintenue jusqu'à transmission du PV Prescription maintenue Délai lan Prescription maintenue Page 2 sur 15

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Écart 5 — Droits des résidents

Le fonctionnement du CVS n'est pas conforme : il n’a pas été réuni au moins 3 fois, ne dispose pas d'un réglement de fonctionnement et les PV ne sont pas transmis aux autorités. Art. 1.311-6, D.311-3 à 20 et D.311-26 à 32-1 du CASF

Fondement : D.311-3 · D.311-26

Ce qui est prescrit : Mettre en place un fonctionnement du CVS conformément à la réglementation en terme de membres, de nombre de réunions, de règlement de fonctionnement, d'affichage et de transmission des PV. Prescription maintenue

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Écart 6 — Prévention de la maltraitance

L'établissement n'a pas formalisé une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, connue et opérationnelle et dédiée à l'EHPAD.

Ce qui est prescrit : Formaliser une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance dédiée à l'EHPAD qui doit être intégré au projet d'établissement et être opérationnelle, notamment à travers le plan de formation.

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Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

Le gestionnaire n’a pas élaboré un projet d'établissement propre à chaque établissement et service. En conséquence, le développement des objectifs propres à chaque entité en matière de coordination et coopération est faible, et les critères d'évaluations des actions a mettre en œuvre sont absents.

Ce qui est prescrit : Mettre en place une enquête annuelle de satisfaction annuelle permettant aux résidents d'exprimer leurs avis sur leur prise en charge. Cette enquête doit faire l'objet d'une présentation au CVS et être affichée.

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Écart 8 — Signalement des événements graves

La déclaration sans délai de tout dysfonctionnement grave des EIGS/EIAS n'est pas effective dans FEHPAD. Quand elle existe, il n'y a aucune analyse réalisée par l'équipe en interne.

Ce qui est prescrit : Déclarer sans délai à l’ARS et au CD les dysfonctionnements graves et les FIGS. Mettre tout en œuvre pour développer une culture de la déclaration et une politique de Retex et d'analyse en équipe. Cf. Prescription 3. 9 mois (en lien avec la Délai : 9 mois.

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Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne disposant pas d’un plan détaillant les modalités d'organisation a mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique (plan bleu), l'établissement ne répond pas aux dispositions réglementaires Art. 1311-68, D.312-203 du CASF Art. D.11-15 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF et L.1413-14 du CSP Art. D.312160 du CASF ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Tableau de synthèse des écarts et des remarques - EHPAD « La Résidence du Palais » Inspection n° M$ 2024 81 HP O1

Fondement : D.312-203 CASF · D.11-15 CASF · L.331-8-1 CASF · L.1413-14 CSP

Ce qui est prescrit : Reconstituer un listing exhaustif des personnels et des ETP réellement affectés et à rémunérer par l'EHPAD permettant de vérifier la conformité de la pluridisciplinarité de l'équipe.

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Écart 10 — Personnel et encadrement

L'absence de clarification des personnels affectés à l'EHPAD ne permet pas à la mission d'inspection de vérifier la pluridisciplinarité de l'équipe conformément au D 312-1550 CASF.

Fondement : D312-155

Ce qui est prescrit : Fournir les diplômes de l'ensemble des salariés d'EHPAD.

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Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

En l'absence de transmission des diplômes, le gestionnaire ne garantit pas la sécurité des prises en charge, en cohérence avec la compétence et la fonction de chacun des professionnels.

Ce qui est prescrit : Désigner un référent pour les activités physiques et sportives.

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Écart 12 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Il n’a pas été indiqué à la mission la désignation d'un référent pour les activités physiques et sportives conformément à la réglementation.

Ce qui est prescrit : Programmer et inscrire systématiquement la formation AFGSU N2 dans le plan de développement des compétences. Immédiat Prescription maintenue dans l'attente de la transmission des affectations analytiques des ETP par ESMS. Après étude des diplômes recueillis par le Cabinet Savenier, la mission constate que seuls 19 salariés sur les 30 employés à l'EHPAD (Tableau RRH remis le jour de l'inspection) ont répondu à l'administrateur provisoire dont 6 salariés sans diplôme. En conséquence, maintien de la prescription pour les IDE et AËES. Prescription maintenue Prescription maintenue jusqu'à la transmission des justificatifs Page 4 sur 15 Délai : Immédiat.

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Écart 13 — Personnel et encadrement

La formation AFGSU N2 ne fait pas l’objet d'une programmation annuelle, alors que l'arrêté du 1* juillet 2019 impose une mise à jour tous les 4 ans pour l'ensemble des professionnels. Art. D.312155-0 du CASF Art. D. 312155-0 du CASF Art. L.311-12 et D.311-40 du CASF Arrêté du 01.07.2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Tableau de synthèse des écarts et des remarques - EHPAD « La Résidence du Palais » Inspection n° M$ 2024 81 HP O1

Fondement : D.3121 · L.311-12 · D.311-40 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer de l'arrêt de Prescription maintenue dans l'attente de la transmission des justificatifs ( fiche du prestataire) La prescription sera levée dès la relocalisation de l'administration à l'entrée de l'EHPAD Prescription maintenue jusqu'à la justification de l'ouverture des lignes téléphoniques » | . Art. L.311-3 l’'enfermement des résidents valides la Lu résidents valides est une atteinte aux à Immédiat . .. du CASF nuit et veiller au bon fonctionnement des droits des résidents. : clés des chambres. Délai : Immédiat.

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Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

L'absence de surveillance du porche, l'absence de dispositif anti- Prescription 14 : Mettre en place les fugue et l'inadaptation des locaux au Art L311-3 dispositifs nécessaires permettant : public accueilli, ne garantissent pas ses d'assurer la sécurité des résidents Ne 2e du CASF - suffisamment la sécurité des résidents présentant des troubles cognitifs, qui présentent des troubles cognitifs de limiter les fugues. ou du comportement.

Fondement : L311-3

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Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

Le dispositif d'appel malad ar e- nonles : tunes Prescription 15 : Disposer d’un système dysfonctionne, la responsabilité de la : . ; ; : à d'appel malade fonctionnel tant pour réponse n'est pas organisée et ne Art. L.311-3 n k : E k : chaque résident que pour les soignants, à Immédiat permet pas une sécurité de prise en du CASF ; - ee S tout heure de la journée ou de la nuit. charge des résidents accueillis. ; ns Transmettre la procédure aux autorités.

Fondement : L.311-3

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Écart 17 — Autres constats

L'absence d'utilisation d’une comptabilité analytique aux fins de Prescription 16 : Une comptabilité retracer l'utilisation des dotations Art R.314-104 | analytique est doit être mise en place avec sd publiques pour chaque ESMS du CASF une clé de répartition voté en CA et contrevient aux dispositions réglementaires. conforme à la réglementation Prescription maintenue Délai : exercice 2025 ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Tableau de synthèse des écarts et des remarques - EHPAD « La Résidence du Palais » Inspection n° M$ 2024 81 HP O1 Page 5 sur 15

Fondement : R.314-104

Ce qui est prescrit : Afficher les documents réglementaires obligatoires.

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Écart 18 — Droits des résidents

Les affichages obligatoires (projet d'établissement, règlement de fonctionnement, Charte des droits et des libertés de la personne accueillie, composition et dernier compte-rendu du CVS et les tarifs applicables dans l'établissement) ne sont pas affichés.

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité l'ensemble des dossiers des résidents et s'assurer de la protection des données a caractère médicales. Prescription maintenue pour les affichages obligatoires 1 mois Immédiat 1 mois Prescription maintenue Délai : 1 mois.

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Écart 19 — Droits des résidents

Les dossiers administratifs des résidents ne comportent pas tous les éléments réglementaires et ne doivent pas contenir de données à caractere médical. Art. L.311-4, R.311-34 et D.311-38-4 du CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (Art.3) Art L.112-1 du Code de la consommation Contrat de séjour : Art. L.311-4 du CASF Signature : Art. D.311 du CASF État des lieux : Art. L.311-7-1 CASF

Fondement : L.311-4 · R.311-34 · D.311-38-4 CASF · L.112-1 CODE DE LA CONSOMMATION

Ce qui est prescrit : Intégrer cette prestation obligatoire et la proposer aux familles, en modifiant le réglement de fonctionnement et les contrats de séjour.

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Écart 20 — Hygiène et restauration

Le marquage du linge doit être assuré par EHPAD, c'est un élément inclus dans la prestation blanchisserie du linge des résidents.

Ce qui est prescrit : Proposer une prestation animation de la vie sociale et des animations collectives au sein de l'EHPAD.

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Écart 21 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le jour de l'inspection, le programme des animations n'est plus affiché. Cette absence ne permet pas aux familles de connaître les activités proposées aux résidents.

Ce qui est prescrit : Veiller au recrutement d’un 0.4 ETP de MEDEC. Son contrat de travail doit intégrer l'ensemble des missions prévues par le CASF. 3 mois Prescription maintenue Prescription levée si Immédiat CE justificatifs Mars 2025 Prescription maintenue Page 6 sur 15 Délai : 3 mois.

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Écart 22 — Autres constats

Le temps de travail et les missions du MEDEC ne sont pas conformes aux textes en vigueur. Annexe 2-3-1 du décret n° 2022734 du 28 avril 2022 - article 1 Annexe 2-3-1 du décret n° 2022734 du 28 avril 2022 - article 1 Art. D.312-156 à D.312-159-1 du CASF ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Tableau de synthèse des écarts et des remarques - EHPAD « La Résidence du Palais » Inspection n° M$ 2024 81 HP O1

Fondement : D.312-156 · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Évaluer le GIR moyen pondéré et le pathos moyen pondéré, apres formation des professionnels, périodiquement et en tant que de besoin, afin notamment de pouvoir donner un avis médico soignant éclairé sur l'admission de chaque nouveau résident.

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Écart 23 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement ne dispose pas d’un projet général de soins intégré dans le projet d'établissement.

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur rédige le rapport d'activité médicale chaque année.

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Écart 24 — Démarche qualité

L'évaluation de l’état de dépendance au moyen de la grille AGGIR (GIR) et du besoin en soins, au moyen du score Pathos, n'est pas présent dans les dossiers des résidents. De ce fait, le GMP et le PMP n'ont pas été réalisés périodiquement depuis la dernière validation, avant 2020.

Ce qui est prescrit : Établir un document d'analyse des risques en équipe sous la responsabilité du médecin coordonnateur.

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Écart 25 — Autres constats

Le RAMA 2023 n’a pas été rédigé.

Ce qui est prescrit : Actualiser les contrats de séjours et évaluer les bénéfices risque de la contention physique ou chimique en tant que de besoin.

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Écart 26 — Autres constats

Le document d'analyse des risques n'a pas été transmis à la mission.

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités la convention signée entre l'EHPAD et la pharmacie d'officine.

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Écart 27 — Organisation des soins

La contention, y compris par mesure de protection, en l'absence d'annexe au contrat de séjour, contrevient aux textes en vigueur.

Ce qui est prescrit : En anticipation de l'absence d'IDE de nuit, les transmissions dans le dossier informatisé du résident seront sécurisées et des protocoles d'aide à la prise seront élaborés en tant que de besoin. En lien avec le recrutement du MEDEC En lien avec le recrutement du MEDEC 24 mois Immédiat Prescription maintenue Prescription maintenue Prescription maintenue Prescription maintenue Prescription maintenue Prescription levée Prescription maintenue Page 7 sur 15 Délai : 24 mois.

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Écart 28 — Circuit du médicament

Le gestionnaire n’a pas transmis la convention signée entre l'EHPAD et la pharmacie d'officine.

Ce qui est prescrit : Sécuriser le lieu de stockage des piluliers préparés par l'officine.

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Écart 29 — Circuit du médicament

Les transmissions concernant les médicaments dans les plans de soins ne sont pas informatives pour une bonne administration. Art. L.311- 8, D. 312-158, D.31138-5 du CASF Art. D.312-158, R.314-170 et 170-1 du CASF Art. D.312-158 (10) du CASF Art. D.312-158 du CASF Art. L.313-3 du CASF Art. L.5126-10 II du CSP Art. L.313-26 du CASF Art. R.4311-5 5° du CSP ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Tableau de synthèse des écarts et des remarques - EHPAD « La Résidence du Palais » Inspection n° M$ 2024 81 HP O1 Cf. Prescription 3.

Fondement : L.311 · D.312-158 · D.3113 · R.314-170

Ce qui est prescrit : Mettre tout en œuvre pour une réalisation attendue des missions des agents dont les soins requis aux résidents.

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Écart 30 — Autres constats

Le stockage des piluliers nominatifs n'est pas sécurisé.

Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre une réorganisation de l'EHPAD. Veiller à harmoniser les fiches de postes et de tâches, en cohérence avec les qualifications requises et l'actualisation de l'organigramme. 1 mois Immédiat 4 mois Délai : 1 mois.

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Écart 31 — Autres constats

Alors que la composition de l'équipe soignante indique un IDE tous les jours, aucune transmission par un IDE n'est notée dans chacun des 6 dossiers transmis et analysés. De plus, pour un des résidents, il est noté une absence de réalisation du soin requis le 23 mai 2024.

Ce qui est prescrit : Arrimer les obus d'oxygène. 1 mois Prescription maintenue Prescription maintenue 1 mois Prescription maintenue Prescription maintenue Page 8 sur 15 Délai : 1 mois.

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Écart 32 — Personnel et encadrement

L'organisation actuelle ne permet pas d'assurer la réalisation attendue des missions des personnels, dont les soins requis aux résidents et un accompagnement de qualité. Articles du CSP : R.4312-37 à 39 (rôle IDE) R.5126-109 (ESMS sans PUI) Recommandations HAS et OMEDIT (chariot d'urgence) Art. D.312-155-0 du CASF Art. L311-3 du CASF

Fondement : R.4312-37 · R.5126-109 · D.312-155-0 CASF · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Equiper EHPAD selon la population accueillie et en vertu de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel ME ES TRS le tarif journalier afférent médical et des fournitures médicales et hs compris dans le tarif journalier : 7 . 5 à jé : : - aux soins mentionné à la liste du matériel médical amortissable afferent aux soins. à sa À : l'article R.314-161 du CASF compris dans le tarif journalier afférent en application des articles L. | aux soins 314-8 et R. 314-162 du même code

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Écart 33 — Sécurité des personnes et des locaux

L'obus d'oxygène n’est pas arrimé afin d'éviter les chutes. Arrêté du 10 décembre 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Tableau de synthèse des écarts et des remarques - EHPAD « La Résidence du Palais » Inspection n° M$ 2024 81 HP O1

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Écart 34 — Organisation des soins

Les chariots d'urgence, de nursing ou infirmiers sont des Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans

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Écart 35 — Organisation des soins

L'établissement n’a pas transmis les conventions et contrats Art. L.311-8, D.311-38, Prescription 33 : Établir les conventions prévus par la réglementation, en vue L.312-7, D.312-155-0 et et contrats prévus par la réglementation 6 mois d'assurer la prise en charge des résidents. ARS Occitanie - Conseil départeme D.312-158 du CASF ntal du Tarn (médecin traitant, court séjour, etc.). Tableau de synthèse des écarts et des remarques - EHPAD « La Résidence du Palais » Inspection n° M$ 2024 81 HP O1 Prescription maintenue dans l'attente des justificatifs Prescription maintenue Page 9 sur 15 Délai de mise en Renan 1) Recommandations - mesures . œuvre Re delete Décision des autorités attendues à compter de (ARS/CD81) la notification de la décision des autorités Recommandation 1 : Valider le GMP et le Recommandation

Fondement : L.311-8 · D.311-38 · L.312-7 · D.312-155-0

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence Les Terrasses du Pastel_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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