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EHPAD LES GENETS D'OR — ST GENEST MALIFAUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES GENETS D'OR (ST GENEST MALIFAUX) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES GENETS D'OR
Numéro FINESS	420781932
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 R DE LA FONT DU NAIS, 42660 ST GENEST MALIFAUX
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 9 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absenced'actualisationdu projet d'établissement intégrant le projet général de soins, l'EHPAD contrevient aux articles L311-8 et D312-158 du CASF.

Fondement : L311-8 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : actualiserle projet d'établissement en y intégrant le projet général de soins, conformément aux articles L311-8 et D312158 du CASF. Recommandation 3: intégrer dans le prochain projet d'établissement un projet spécifique à l'unité Alzheimer. Recommandation 4: veiller à intégrer dans le prochain projet d'établissement des fiches actions déclinant les objecƟfs du projet d'établissement. Le projetd'établissementn'a pas été réactualiséen 2023 conformément au CASF. Le changement de direction ainsi que la reprise du projet de reconstruction de l'établissement n'ont pas permis de mobiliser les équipes sur l'actualisation du PE. Des devis pour un accompagnement ont été reçus. L'accompagnement à l'act

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

enneprécisantpaslesmesuresàprendreen cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, le règlement de fonctionnement contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiserle règlementde fonctionnement en y intégrant les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, conformément à l’article R311-35 du CASF. Le règlementde fonctionnementseraactualiséet intègrerales mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles; d'ici décembre 2023 pour validation aux CA, CSE de décembre 2023. Il est pris acte de l'engagement de la direction de l'EHPAD. La prescription 2 est maintenue. Il est attendu la transmission du règlement de fonctionnement complété et validé par les instances. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'

Écart 3 — Organisation des soins

Le tempsde présencedu médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme à l’article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenterletempsdemédecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D 312-156 du CASF.

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l’absence de précision sur la convention de coopération sur les missions du médecin coordonnateur, l'encadrement des actes de prescription médicale et les engagements à sa formation, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : compléter le contrat de coopération concernant le MEDEC, en y intégrant les modalités d'exercice de ses missions, l'encadrement des actes de prescription médicale et les engagements à sa formation, conformément à l'article D312-159-1 du CASF.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Enl'absencedetransmissiondedocument, le médecin coordonnateur n'atteste pas d'une formation spécifique lui permettant d'exercer les fonctions de MEDEC, tel que présenté par l'article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettretout document permettant d'attester que le niveau de qualification du MEDEC est conforme à l'article D312-157 du CASF. Diplômedétenuparle médecinCoordonnateur:seratransmis ultérieurement. IlestindiquéenréponsequelediplômeduMEDECseratransmisultérieurement.Riennevient justifier l'absence de transmission d'un diplôme d’université (DU) de médecin coordonnateur ou une capacité de gérontologie validés dans le cadre de la formation médicale continue ou un diplôme d'études spécialisées complémentaires en gériatrie. D'autant, que les diplômes auraient dû être exigés au moment du recrutement du médecin en 2022 et se trouver dans le dossier administratif de l'intéressé. II est rappelé que, d

Écart 6 — Organisation des soins

Enl’absencede transmissionde compte rendu de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD n'atteste pas de sa tenue effective et contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiserannuellementune commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. Laprochainecommissiondecoordinationgériatriqueauralieuen décembre 2023 et fera état d'un compte rendu conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Il estbienprisencomptel'engagementdeladirectiondel'EHPADderéunirchaqueannéela commission de coordination gériatrique. Celle-ci peut d'ailleurs être valablement mutualisée avec l'autre EHPAD où intervient également le MEDEC. La prescription 6 est maintenue. Transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique réunie en décembre 2023. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joind

Écart 7 — Signalement des événements graves

enl'absencedetableaudeborddesEI/EIG sur les six derniers mois, l'établissement n'atteste pas qu'aucun EI/EIG ne nécessitait une information sans délai des autorités administratives compétentes, en contradiction avec l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettreàlamissionletableau de bord des EI/EIG des six derniers mois afin d'attester qu'aucun EI/EIG ne nécessitait une déclaration aux autorités administratives tel que prévu par l'article L311-8-1 du CASF. 1.16_EISGM1ERTRIM2 023 Document joint Le tableaurécapitulatifdesEI/EIGsurvenusen2023a étéremis.Aucundesévènements intervenus sur la période n'a fait l'objet d'un signalement aux autorités de contrôle, les faits relevés ne le nécessitant pas. La prescription 7 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qu

Écart 8 — Signalement des événements graves

Enl'absencedetransmissiondutableaude suivi des EI/EIG 2022, justifiant de la déclaration systématique des EI/EIG sur l'EHPAD et de toutes les actions permettant le développement de la démarche qualité et gestion du risque, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettrele tableaudebord des EI/EIG 2022, afin de s'assurer de la déclaration des EI/EIG conformément à l'article L331-8-1 du CASF. 1.16_EISGM2022 Document joint; Actuellement les évènements indésirables sont gérés par le logiciel de soin. Il n'y a pas de culture de l'"évènement indésirable" avec un suivi efficient. L'établissement étudie l'acquisition d'un logiciel qualité plus performant afin d'assurer un suivi conforme en appui à un plan d'action. LetableaudeborddesEI/EIG2022abienétéremis.Ilestprisbonnenotedelaréflexionmenée par la direction de l'établissement pour montée en compétence en matière de signalement des EI/EIG. L'utilisation d'un logiciel qualité dédié pourrait être un outi

Écart 9 — Droits des résidents

Enl'absencedemiseà jourdurèglement intérieur du CVS suite aux dernières élections du 08/12/2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doterle CVSd'unnouveau règlement intérieur actualisé, conformément à l'article D311-19 du CASF. Lerèglementseramisà jourpourvalidationauCVSendécembre 2023 Dont acte. La prescription 9 est maintenue. Transmettre le nouveau règlement intérieur du CVS validé par le CVS. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui L'établissementa transmis4 comptesrendusduCVS: 13/04/2022,22/06/2022, 12/10/2022 et 25/04/2023. Leur consultation fait apparaitre que les sujets abordés sont nombreux et les échanges entre les participants au CVS riches. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 20

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPAD_LESGENETSDOR	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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