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EHPAD LE CASTELLAS — ROUSSON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CASTELLAS (ROUSSON) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE CASTELLAS ROUSSON
Numéro FINESS	300012622
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	44 CHE DE LA VERRIERE, 30340 ROUSSON
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	17 octobre 2008

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Organisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée ni active. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles.

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement 6 mois La prescription n°1 est levée. AGENCE REGIONALE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_9 DOSSIER EHPAD LES CASTELLAS TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 5 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Signalement des événements graves

Les documents communiqués ne précisent pas le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. De plus, il n’est pas mentionné l’adresse mail à laquelle les signalements doivent être adressés à savoir : ars31- [courriel retiré] ni le numéro de la plateforme régionale des signalements à l’ARS Occitanie : 0800 301 301. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS).

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement devra ajouter dans sa procédure de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves, la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » et préciser l’adresse mail ars31- [courriel retiré] et le numéro 0800 301 301. immédiat La prescription n°2 est levée. AGENCE REGIONALE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_9 DOSSIER EHPAD LES CASTELLAS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES Page 2 | 3 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Propositio n de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradict oire Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Castellas CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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