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EHPAD SAINT VINCENT — MONTOLIEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT VINCENT (MONTOLIEU) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT VINCENT
Numéro FINESS	110782851
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV DE RAMEL, 11170 MONTOLIEU
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 2 constats

Organisation des soins

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Maintien réglementaire de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,5 ETP pour 75 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Le Médecin Coordonnateur passe à 0.60 à partir du 01.06.24 Nous vous communiquerons le contrat. Levée de la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Saint Vincent CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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