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DOMAINE DU VALIER — COLOMIERS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à DOMAINE DU VALIER (COLOMIERS) : 2 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DOMAINE DU VALIER |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310782461 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 21 CHE DE L'ARMURIE, 31770 COLOMIERS |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 14 mars 2022 |
Ce qui a été constaté — 2 écarts
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312-155-0 du CASF
Fondement : D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Domaine du Valier CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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