EHPAD LES VIGNES — VILLENEUVE ST GEORGES CEDE

Écart 1 — Autres constats

Au 30/12/2024, - date de fin de validité de l’autorisation initiale -, l’EHPAD devra disposer d’une autorisation à jour délivrée conjointement par l’ARS Ile de France et le Conseil départemental du Val de Marne, pour être en conformité avec l’article L313-1 du CASF.

Fondement : L313-1 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’établissement propre, ce qui est contraire à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

Concernant le médecin coordonnateur, l’absence de remise de diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de capacité de gérontologie, de diplôme d'université de médecin coordonnateur d’EHPAD ou d'attestation de formation continue, contrevient à l’article D.312-157 du CASF. L’absence (ou non remise) d’attestation à jour d’inscription à l’Ordre des médecins contrevient à l’article L.4111 -1 3° du code de la santé publique (CSP).

Fondement : D.312-157 CASF · L.4111

Écart 4 — Autres constats

La liste des personnes qualifiées désignées dans le département du Val de Marne n’est ni affichée ni disponible ce qui est contraire à l’article L3115 du CASF.

Fondement : L3115 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

La consultation des CR transmis amène à constater que la composition des séances du CVS de janvier et avril 2024 n’est pas conforme aux normes du CASF (D311 -4 D311-5), en raison d’une représentation des résidents déséquilibrée et de la sur représentation d es représentants des professionnels de l’EHPAD.

Fondement : D311 · D311-5

Écart 6 — Signalement des événements graves

Il n’y a pas de procédure spécifique de signalement en cas d'agression entre résidents. En l’absence de procédure spécifique de prévention de la maltraitance qui inclurait la notion d’agression, cet aspect n’est pas spécifiquement traité, ce qui ne partici pe pas d’une démarche de prévention de la maltraitance telle que définie au CASF.

Écart 7 — Autres constats

Pour répondre comme attendu aux obligations visées aux articles L.331-81, R.331-8 et R.331-9 du CASF, il reste à transposer sur le plan médico - social la déclaration des E.I. actuellement traitée sous l’angle sanitaire avec référence, seule, au code de la santé publique.

Fondement : L.331-81 · R.331-8 · R.331-9 CASF

Écart 8 — Signalement des événements graves

Le signalement des faits auprès des autorités administratives ARS - CD n’est pas réalisé R.331 -8 à 10 CASF (Modalités de déclaration EIG aux autorités) Numéro Contenu

Fondement : R.331

Écart 9 — Autres constats

L’équipe de professionnels ne compte actuellement pas d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES), ce qui est contraire aux préconisations de l’article D312-155-0, II du CASF selon lequel ce type de professionnels doit figurer dans l’équipe minimale de tout EHPAD.

Fondement : D312-155-0

Écart 10 — Autres constats

La professionnelle faisant fonction de cadre de santé ne dispose pas du diplôme d’Etat afférent selon l’arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé.

Écart 11 — Autres constats

Le document remis « rapport annuel des activités 2023 » au titre de RAMA, ne correspond pas au document attendu. Le RAMA n’a pas été transmis, ce qui contrevient à l’article D312-158- notamment 10° du CASF.

Fondement : D312-158

Écart 12 — Autres constats

Le registre des entrées et sorties n’est pas paraphé par le maire contrairement à ce qu’indique l’article R331-5 du CASF.

Fondement : R331-5 CASF

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

Les conditions d’accueil actuelles ne permettent pas de garantir la sécurité des résidents, leur dignité et le respect de leur intimité (chambres doubles), ce qui est contraire aux articles L311-3 et D312-159-2 du CASF.

Fondement : L311-3 · D312-159-2 CASF

Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement

Sauf à ce qu’elle existe, l’absence de convention relative à la gestion des DASRI de l’EHPAD, contrevient à l’article R.1335-2 du CSP.

Fondement : R.1335-2 CSP

Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

Le dispositif actuel d’appel malade ne remplit pas sa fonction de réponse rapide après alerte, ce qui ne permet pas de garantir la sécurité du résident édictée à l’article L311-3 1°du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 16 — Droits des résidents

Le livret d’accueil n’est pas systématiquement distribué aux nouveaux résidents, ce qui est contraire à l’article L311-4 CASF.

Fondement : L311-4 CASF

Écart 17 — Autres constats

La liste départementale des personnes qualifiées n’est ni mise à disposition des résidents, ni affichée, ce qui est contraire à l’article L311-5 du CASF.

Fondement : L311-5 CASF

Écart 18 — Organisation des soins

Les résidents concernés par une mesure de contention médicale prescrite, doivent avoir formulé leur consentement au sein d’une annexe spécifique placée à leur contrat de séjour, en référence articles R. 311 -0-5 à -0-9 du CASF, annexe sans laquelle leur dossier administratif est incomplet.

Fondement : R.311

Écart 19 — Autres constats

L’absence de procédure, de suivi rigoureux, organisé et tracé du contenu du/des coffre, des mouvements qui l’affectent (retrait, dépôt), de personne référente en charge chargé du lien avec le Trésor public régisseur, constitue une insuffisance contraire au droit à la protection édicté dans la charte de la personne accueillie mentionnée à l’article L 311.4 du CASF.

Fondement : L311

Écart 20 — Autres constats

L’absence de mise à disposition systématique pour tous les résidents d’une collation nocturne contrevient à l’article D312-159-2 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : D312-159-2 CASF

Écart 21 — Démarche qualité

Plus de la moitié des résidents ont un IMC anormalement bas ou un IMC élevé. Ces valeurs traduisent des déséquilibres, - ce qui contrevient à l’article D.312-155-0 2° du CASF -, et interrogent sur le niveau d’évaluation et de surveillance de la qualité nutritionnelle.

Fondement : D.312-155-0

Écart 22 — Droits des résidents

Les résultats des enquêtes de satisfaction font ressortir des insuffisances concernant le nombre de douches, et il a été constaté dans certains cas que les soins de nursing se faisaient en maintenant la porte ouverte, ces aspects sont contraires aux règles de qualité due aux résidents et de respect d’hygiène et d’intimité indiqués à l’article L311-3, 1° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 23 — Autres constats

Le manque d’actualisation des DLU contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 13° CASF et ne garantit pas une prise en charge de qualité des résidents lors de leur transfert dans un service d’urgence, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 1° du CASF

Fondement : D.312-158 · L.311-3

Écart 24 — Circuit du médicament

Les modalités de tenue du coffre dédié uniquement aux stupéfiants contreviennent à l’article R5132 -26 du CSP. Des EI déclarés alertent sur le non-respect du circuit du médicament stupéfiant.

Fondement : R5132

Écart 25 — Circuit du médicament

Les conditions actuelles ne permettent pas d’assurer la traçabilité de l’administration des médicaments en temps réel, qui est donc faite à postériori et qui n’est pas faite par l’IDE, ce qui est contraire à l’article L3113 1° CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L3113