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EHPAD LAS ARRIBAS — TIBIRAN JAUNAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LAS ARRIBAS (TIBIRAN JAUNAC) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LAS ARRIBAS |
|---|---|
| Numéro FINESS | 650783772 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | R DU CAP CAP LAS ARRRIBAS, 65150 TIBIRAN JAUNAC |
| Département | HAUTES PYRENEES (65) |
| Date d'ouverture | 24 septembre 1964 |
Ce qui a été constaté — 6 constats
Organisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Organisation des soins
La commission de coordination gériatrique n’est ni active ni constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Médecin coordonnateur préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 1 — Organisation des soins
La commission de coordination gériatrique n’est ni active ni constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Médecin coordonnateur préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
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Écart 2 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour une capacité de 62 résidents, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L'établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ES ETP, ce qui contrevient à l’article D312156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D3121 · D.312-156 CASF
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Écart 2 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour une capacité de 62 résidents, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L'établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ES ETP, ce qui contrevient à l’article D312156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D3121 · D.312-156 CASF
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Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
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Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Las Arribas CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Las Arribas CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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