LES JARDINS DE LA TOUR — TRIE CHATEAU

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et u

Fondement : L311-3 · L.311-3-1 · L.133-6 CASF

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé élaboré dans les 6 mois suivants l’admission et réévalué à minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D.311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. projets personnalisés est réalisée. E4 La fiche de poste et la fiche de mission du médecin coordonnateur ne reprennent pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · D.312-155-0 · L.311-3 CASF · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. / 13/12/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 E1 En ne précisant pas la date de consultation des instances représentatives du personnel et en ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions des articles R. 311-33 du CASF ainsi qu’au décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Fondement : D.312-158 CASF · R.311-33 CASF · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Droits des résidents

: Le règlement de fonctionnement doit être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires. / 13/12/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF.

Fondement : D.311 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF. 3 mois R2 Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité ne sont pas formalisées dans un plan global d’actions, prenant notamment en compte les résultats des enquêtes de satisfaction et du bilan des réclamations, etc. Recommandation 1 : Rédiger un plan global d’actions concernant les actions d’amélioration continue de la qualité. 3 mois R1 Le plan bleu n’a pas été transmis à la mission de contrôle. Recommandation 2 : Transmettre la dernière mise à jour du plan bleu à la mission de contrôle. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R)

Fondement : D.311 CASF