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EHPAD MONTAIGU — VILLEFRANCHE SUR SAONE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MONTAIGU (VILLEFRANCHE SUR SAONE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MONTAIGU
Numéro FINESS	690785837
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	436 R ERNEST RENAN, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	24 mars 1997

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitancePersonnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de renouvellement du projet d'établissement 2019-2023, l'EHPAD Montaigu contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le nouveau projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 CASF et transmettre le rétro planning de son élaboration.

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de la rédaction du nouveau projet d'établissement, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance n'a pas été définit, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38-3 CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du nouveau projet d'établissement, notamment les moyens de repérage et le plan de formation, conformément à l'article D311-38-3 CASF. Planning PE Montaigu 2025 Ensemble des documents sur la maltraitance groupe ACPPA + plan de formations 2023 et 2024 : Fiche_mémo_typo_maltraitance.pdf QUALGRA189_A_Graphe_2_TRAITER_2.3_GRAVE. pdf QUALGRA188_A_Graphe_2_TRAITER_2.2_COMPL EXE.pdf QUALGRA187_A_Graphe_2_TRAITER_2.1_SIMPLE. pdf QUALGRA186_A_Graphe_1_ALERTER_UNE_SITUA TION_DE_MALTRAITANCE_OU_DE_VIOLENCE.pdf QUALGRA184_A_alerte_maltraitance__Entrée_résidents_familles_2.pdf QUALGRA185_A_alerte_maltraitance__Entrée_professionn Délai : 5 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Montaigu contrevient à l'article D311-35 CASF.

Fondement : D311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article D311-35 CASF. non disponible Un paragraphe va être rédigé et le règlement de fonctionnement revu afin de l'intégrer Il est tenu compte de l'engagement de l'établissement à ajouter les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. Dans cette attente, la prescription n°3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPA

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission du justificatif de qualification spécifique à la coordination médicale en EHPAD, du docteur M, l'EHPAD Montaigu contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le justificatif de qualification spécifique à la coordination médicale en EHPAD du docteur , conformément à l'article D312157 CASF. Le médecin ne dispose pas d'une telle qualification En l'absence de formation spécifique à la coordination médicale en EHPAD, il est attendu que le médecin coordonnateur s'engage dans une formation qualifiante, conformément à l'article D312-157 CASF, soit par l'obtention : - d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, - d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie, - d'une capacité de gérontologie, - d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La prescripti

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de signature conjointe du RAMA, par le médecin coordonnateur et la directrice d'établissement, l'EHPAD Montaigu contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par le médecin coordonnateur et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. RAMA signé DMR et Medco L'EHPAD Montaigu a remis le rapport de l'activité médicale de l'année 2023, signé conjointement par la directrice et le médecin coordonnateur conformément à l'article D312158 alinéa 10 CASF. La prescription n°5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OUI L'EHPAD Montaigu a réalisé 10 signalements aux autorités de tutelle pour les

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, la composition du CVS ne peut pas être appréciée, l'EHPAD Montaigu contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.

Fondement : D311-4

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le Conseil de la vie sociale, précisant les représentant pour chacun des sièges, conformément aux articles D311-4 et suivants CASF. Résultats élections Cf fichier L'établissement a de nouveau remis les résultats des élections du 16 mars 2023, notamment portant sur les représentants du collège des bénévoles et des représentants des familles. Cependant, était demandée la décision instituant le Conseil de la vie sociale dans sa globalité, permettant d'identifier les représentants élus pour chacun des sièges ainsi que le représentant de l'organisme gestionnaire, conformément aux articles D311-4 et suivants CASF. Dans l'attente de cette transmission, la prescrip

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2024_CSP_EHPAD_MONTAIGU	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de VILLEFRANCHE SUR SAONE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.