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EHPAD MAISON DE RETRAITE DE DOMALAIN — DOMALAIN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MAISON DE RETRAITE DE DOMALAIN (DOMALAIN) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MAISON DE RETRAITE DE DOMALAIN
Numéro FINESS	350005427
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	24 R NOTRE DAME DE LOURDES, 35680 DOMALAIN
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	21 mars 1974

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d’établissement Ecart _02 1 - Gouvernance Prescription_02 Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF) et disposer d’un règlement intérieur du CVS (D311-19 du CASF) 3 mois Décision instituant le CVS et règlement intérieur du CVS

Fondement : L311-8 CASF · D311-4 CASF · D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d’établissement Ecart _02 1 - Gouvernance Prescription_02 Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF) et disposer d’un règlement intérieur du CVS (D311-19 du CASF) 3 mois Décision instituant le CVS et règlement intérieur du CVS Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 12 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 3 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
DOMALAIN_Ehpad-Maison-De-Retraite-De-Domalain	Document	ARS Bretagne	PDF
DOMALAIN_Ehpad-Maison-De-Retraite-De-Domalain_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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