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SESSAD DU CMEE FONTCAUDE — MONTPELLIER
Ce que les inspections de l'État ont constaté à SESSAD DU CMEE FONTCAUDE (MONTPELLIER) : 16 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | SERVICE SOINS ET EDUCATION SPECIALE IME FONTCAUDE |
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| Numéro FINESS | 340798107 |
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| Catégorie | Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile |
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| Adresse | 70 R DE TIPASA, 34080 MONTPELLIER |
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| Département | HERAULT (34) |
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| Date d'ouverture | 1 septembre 1993 |
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Ce qui a été constaté — 16 écarts
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsMaltraitance et bientraitanceSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Autres constats
Les 7 places d’hébergement pour les enfants porteurs de troubles du spectre de l’autisme (TSA) ne sont pas installées. Le dispositif de Prestation en Milieu Ordinaire accompagne 15 enfants et jeunes dont 6 sont accompagnés simultanément par l’IME. Arrêté modificatif du 29 juillet 2025
Ce qui est prescrit : Élaborer et transmettre un plan d’action précis et daté pour l’installation effective des 7 places d’hébergement pour enfants porteurs de TSA conformément à l’arrêté du 29 juillet 2025. Veiller à ce que les 15 places en PMO soient exclusivement occupées par des enfants non admis à l’IME. 1 mois Dossier Passerelle adressé à l’ARS Un rendez-vous a été sollicité pour rencontrer la MDPH cellule RAPT pour les nouvelles situations Ecrit PMO/EMASC E1 1 E1 2 Délai : 1 mois.
Écart 2 — Autres constats
Un registre des entrées et sorties des enfants et adolescents accueillis dans l’établissement n’est pas mis en place. L331-2 CASF
Fondement : L331-2 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place le registre légal des personnes accueillies, conformément aux dispositions réglementaires. Ce registre doit être coté et paraphé par le maire. 3 mois Registre au 11/12/2025 signé par la Mairie Procédure Achat d’un registre et procédure à finaliser de remplissage E2 1 E2 2 Délai : 3 mois.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
La dernière version du règlement de fonctionnement n’est pas encore validée par les instances de l’UGECAM et de l’IME et n’est pas affichée dans l’établissement. R311-33 à R311-37-1 CASF
Fondement : R311-33 · R311-37-1 CASF
Ce qui est prescrit : Finaliser le processus de validation de la dernière version du règlement de fonctionnement par les instances compétentes de l’UGECAM et de l’IME, l’afficher et le transmettre à l’ARS. 3 mois En pièce jointe le PV du Conseil concernant le règlement de fonctionnement qui a été validé le 9 décembre 2025 en conseil En CSE le 8 octobre 2025 EN CVS le 25 juin 2025 E3 1 Délai : 3 mois.
Écart 4 — Droits des résidents
Les comptes rendus de réunion du CVS ne sont pas signés par son président. D315-20 CASF
Fondement : D315-20 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à ce que le président ou une personne membre du CVS qu’il aura désigné signe le compte rendu du CVS. Prochain compte rendu de réunion du CVS Et joint le compte rendu signé du CVS 25/06/25 Et joint le compte rendu signé du dernier CVS 20/11/25 Les comptes rendus sont signés depuis mon arrivé sur l’établissement E4 1 E4 2
Écart 5 — Maltraitance et bientraitance
L’établissement ne dispose pas d’une politique formalisée de prévention et de lutte contre la maltraitance mentionnée dans le projet d’établissement (PE). L311-8 CASF
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Formaliser une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le PE en s’appuyant sur les RBPP traitant ce sujet. Prochaine mise à jour du PE En pièce jointe note de service URIOPSS Liste ateliers thématiques autour de la réécriture du PE Programme des formations réalisées le 31 octobre 2025 sur la Bientraitance et prévue sur le PDC 2026 Ces pièces démontrent les actions à mon arrivée pour sensibiliser les professionnels tant sur la démarche de bientraitance que la coconstruction du prochain projet d’établissement E5 1 E5 2 E5 3
Écart 6 — Signalement des événements graves
Une cotation interne utilisée comme filtre empêche certains signalements à l’ARS. L331-8-1 et R331-8 CASF
Fondement : L331-8-1 · R331-8 CASF
Ce qui est prescrit : Garantir le signalement immédiat à l’ARS pour tout événement indésirable grave, sans attendre ni conditionner la Immédiat Révision procédure Concernant ce point Procédure siège E6 1 E6 2 Délai : immédiat.
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
Le plan bleu de l’établissement n’est pas validé à ce jour. La version transmise à la mission est en cours de mise à jour. L311-8 CASF
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Finaliser, valider et diffuser le plan bleu actualisé, le transmettre à l’ARS, et veiller à son appropriation par l’ensemble des professionnels. 3 mois La finalisation est en cours avec ses fiches Délai : 3 mois.
Écart 8 — Personnel et encadrement
Le contrôle de la capacité du personnel et des prestataires à travailler auprès de mineurs et de personnes vulnérables n’est pas pleinement justifié ni systématiquement documenté à l’embauche et en cours d’exercice. L133-6 CASF
Fondement : L133-6 CASF
Ce qui est prescrit : Justifier, par tout moyen, que le contrôle de la capacité du personnel et des prestataires à travailler auprès de mineurs et de personnes vulnérables est effectué lors de l’embauche et renouvelé régulièrement. 3 mois Une procédure régionale est en cours sur l’accès au formulaire volet 2 Délai : 3 mois.
Écart 9 — Autres constats
Certaines parties du troisième étage présentent des défauts d’entretien, notamment des sols éraflés et deux prises électriques décachetées. L311-3 CASF
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à la remise en état des sols dégradés et à la sécurisation des prises électriques décachetées afin de garantir la sécurité des enfants. Immédiat - Levée réserve des prises électriques interne - Photos Réparation prises électrique - Devis de réfection partiel concernant les zones concernées du sol - Devis global de réfection des zones La réfection des sols est très couteuse et demande une organisation de l’activité. Nous allons planifier sur une partie de fermeture d’établissement dans l’année. E9 1 E9 2 E9 3 E9 4 Délai : Immédiat.
Écart 10 — Droits des résidents
Le livret d’accueil n’a pas été transmis à la mission. L311-4 CASF Prescription 10 : Transmettre le livret d’accueil. 3 mois Livret d’accueil précédent E10 1
Fondement : L311-4 CASF
Ce qui est prescrit : maintenue jusqu’à la mise en place effective de la mesure. ARS Occitanie Inspection de l’ME du Centre Médico-Éducatif de l’Enfance (CMEE) Fontcaude (34). N° PRIC : MS_2025_34_CS_06 Page 5 sur 11 Nouveau livret d’accueil finalisé qui sera présenté aux différentes instances E10 2
Écart 11 — Autres constats
L’expression du besoin de l’enfant n’est pas systématiquement recherchée dans tous les projets examinés. L311-3-3° CASF
Fondement : L311-3-3
Ce qui est prescrit : Formaliser systématiquement l’expression du besoin ou de la participation de l’enfant et de sa famille dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre du PIA. Immédiat Un groupe de travail a été constitué après l’inspection afin de revoir notre process en amont de l’accueil jusqu’à la restitution du PIA. Cette procédure sera présentée en réunion qualité en janvier 2026 afin que les professionnels soient sensibilisés. E11 Délai : Immédiat.
Écart 12 — Autres constats
La totalité des enfants de l’IME ne bénéficient pas d’enseignement au sein de l’unité d’enseignement, limitée à 15 enfants. D312-12-4°-a) CASF
Fondement : D312-12-4
Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour élargir l’enseignement à tous les enfants de l’IME. Immédiat Nous avons dès l’inspection organisé des temps de travail avec chef de service, coordinateurs de parcours, enseignante et direction pour la révision du planning d’enseignement. Ce planning sera organisé avec les cadres sur le 1er trimestre 2026. E 12 Délai : Immédiat.
Écart 13 — Autres constats
Le poste de psychiatre est vacant depuis 4 ans. D312-21, D312-88 CASF
Fondement : D312-21 · D312-88 CASF
Ce qui est prescrit : Tout mettre en œuvre pour assurer le recrutement d’un psychiatre ayant des compétences dans le suivi des enfants et des adolescents. En continu jusqu’au recrutement d’un psychiatre L’appel à candidature est toujours maintenu E 13 Prescription 13 maintenue jusqu’à la mise en place effective de la mesure.
Écart 14 — Autres constats
L’équipe de soins n’a pas établi de bilan pluridisciplinaire annuel avec une synthèse discutée avec la famille. D312-14, - 63, - 85 CASF
Fondement : D312-14
Ce qui est prescrit : Mettre en place pour chaque jeune un bilan pluridisciplinaire individuel annuel retraçant son plan de soins dans et hors de l’établissement et son suivi clinique et spécialisé (généraliste, rééducation et psychiatrique selon ses besoins) et assurer une transmission synthétique à la famille. En 2026 Un contact a été pris avec la Maitrise d’œuvre de l’applicatif DUI AIRMES pour accompagnement sur ces points (Réalisé le 09/12/2025) Groupe de travail sur la procédure bilan annuel pluridisciplinaire (Inclue dans le PIA ?)
Écart 15 — Organisation des soins
Un registre des accidents/incidents et hospitalisations n’est pas en place. D312-33 CASF
Fondement : D312-33 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un registre de l’état sanitaire afin de retracer tous les accidents et incidents relatifs à la santé et aux soins ainsi que les hospitalisations non programmées. 3 mois Un contact a été pris avec la Maitrise d’œuvre de l’applicatif DUI AIRMES pour accompagnement sur ces points (Réalisé le 09/12/2025) Création procédure mise en place registre de l’état sanitaire + registre E15 Délai : 3 mois.
Écart 16 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement n’a pas établi de convention avec un service de réanimation. D312-66, D312-88 CASF
Fondement : D312-66 · D312-88 CASF
Ce qui est prescrit : Établir une convention de partenariat avec le CHU de Montpellier, reprenant tous les liens et partenariat actuels et précisant l’accès à un service de réanimation. 6 mois Un rendez-vous est prévu directrice générale et responsable développement innovation du Groupe UGECAM Occitanie le 16 janvier 2026 où ce point de conventionnement sera abordé. - Fiche synthétique partenariat de soins E16 Délai : 6 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| IME CMEE Fontcaude | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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