EHPAD LA SAINTE FAMILLE — MARQUISE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

prévoir quotidiennement les effectifs suffisants, en nombre et en qualification (supprimer les glissements de tâches notamment) et transmettre un échéancier afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF.

Fondement : L.311-3 · L.31 · D312-156 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D311 · D312-155-0 CASF

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Etablir les projets d’accompagnement personnalisé des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée, conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · D311 CASF

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Réviser la trame du projet d’accompagnement personnalisé en prévoyant de poser des objectifs et des modalités d’accompagnement pour chaque résident conformément aux dispositions de l’article D311 du CASF.

Fondement : D311 CASF · D.311-5 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Revoir la composition du CVS en y intégrant le médecin coordonnateur, un représentant des mandataires judiciaires, et un représentant des bénévoles, afin de satisfaire aux dispositions de l’article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en mettant en œuvre, conformément à la règlementation, un plan de formation qui comprendra notamment, et pour l’ensemble du personnel, des formations relatives à la promotion de la bientraitance et à la lutte de la maltraitance.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Intégrer aux plans de formations annuels des formations et / ou sensibilisations internes/ externes portant sur : • les spécificités du public accueilli ; • les gestes et soins d’urgence conformément à la réglementation ; • les transmissions ciblées ; • les protocoles et les procédures internes.

Fondement : R11 · L311-8 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Formaliser un nouveau projet d’établissement, en y intégrant un projet de soins, conformément aux dispositions des articles L311-8 et D312-158 du CASF.

Fondement : L311-8 · D312-158 CASF · L311-8 CASF · D312-160 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Actualiser le contrat de séjour afin de s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions des articles D311 et L311-4 du CASF, et notamment aux dispositions instaurées par le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux (cf. page 31 du rapport de contrôle).

Fondement : D311 · L311-4 CASF · L311-4

Mesure corrective — Droits des résidents

Réviser le livret d’accueil, en modifiant notamment les modalités de facturation aux usagers, ces derniers ne devant pas être redevables de prestations relevant du socle de prestations relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD mentionné dans l’anne xe 2-3-1 correspondante au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les EHPAD (cf. pages 14 et 15 du rapport de contrôle).

Fondement : D312

Mesure corrective — Organisation des soins

Formaliser un RAMA retraçant les modalités de la prise en charge des soins et l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents, le faire cosigner par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et le soumettre pour avis à la co mmission de coordination gériatrique, conformément aux dispositions des articles D. 312158 alinéa 10 et D. 312-155-3 alinéa 9 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-155-3

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Réviser le règlement de fonctionnement en s’assurant que les horaires des repas mentionnés soient concordants à la réalité.

Mesure corrective — Autres constats

Réaliser régulièrement des études sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que les délais sont corrects.

Mesure corrective — Autres constats

Réviser la procédure « d’admission permanente ou temporaire » en y intégrant l’ensemble des dispositions réglementaires liées au processus de préadmission d’un nouveau résident en EHPAD (cf. page 30 du rapport de contrôle).

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser des fiches de tâches pour les professionnels d’hôtellerie.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre à la mission de contrôle l’ensemble des feuilles d’émargement et / ou attestations de réalisation des formations et des sensibilisations inscrites dans les plans 2022 et 2023.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission de contrôle les comptes rendus : • - des réunions institutionnelles avec l’organisme gestionnaire ; • - des réunions de type CODIR. 1 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser l’organisation des astreintes, afin d’assurer une meilleure lisibilité des ressources internes mobilisées.