EHPAD RESIDENCE OULETA — VEYNES

Écart 1 — Organisation des soins

6 mois Mesure maintenue 2 Relancer la commission de coordination gériatrique en y associant les professionnels libéraux intervenants au sein de l’EHPAD et le réseau de ville (officines partenaires notamment).

Écart 1 — Signalement des événements graves

dès réception du tableau des mesures définitives p Levée de la mesure : Les éléments transmis mettent en évidence l’ouverture effective du PASA avec l’organisation d’ateliers thérapeuthique Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 7 Prescriptions Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 8 2 Prescription : Mettre en place une politique de gestion des risques en actualisant les procédures, en incluant au plan de formation la thématique, en promouvant la déclaration, en analysant l’ensemble des dysfonctionnements et événements indésirables grave s déclarés pour prioriser ceux qui nécessitent d’organiser un retour d’expérience. Pou

Écart 2 — Droits des résidents

6 mois Mesure maintenue 3 Réunir le CVS trois fois par an, comme prévu par la règlementation. Ecart n°3 3 mois Mesure maintenue Dans l’attente de l’envoi du CR du CVS de juillet. Tableau de suivi des mesures administratives définitives – EHPAD Résidence Ouleta - Contrôle du 1er Mars 2023 Page 8 Recommandations envisagées Recommandations Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Suivi des mesures 1 Augmenter le temps de MEDCO au vu de la nouvelle réglementation applicable depuis le 01/01/2023 et transcrite dans l'article D312.156 du Code de l’action sociale et des familles soit 0,60 ETP.

Fondement : D312

Écart 5 — Signalement des événements graves

Délais 6 mois p Maintien : Les éléments transmis mettent en évidence l’impulsion d’une dynamique de formation auprès de tous les professionnels de l’EHPAD concernant les attendus d’évaluation des ESMS et la bientraitance. Par ailleurs la procédure de déclaration des signalement des évènements indésirables transmise ne permet pas de connaitre la méthode de gestion des EI :EIG la notion de RETEX n’est pas présentée. Enfin aucune feuille d’émargement justifiant de l’appropriation de la procédure n’a été communiquée. Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 9 Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 10 Prescriptions Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure 3 Prescription

Écart 8 — Personnel et encadrement

Délais 6 mois Maintien Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 11 Prescriptions Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure 4 Intégrer les observations dans le dossier informatisé en tenant compte des informations confidentielles donnant lieu à un accès sécurisé réduit aux personnels désignés.

Écart 11 — Personnel et encadrement

A notification des mesures administrati ves Maintien : L’absence de pièces justifiant de l’effectivité de la mesure ne permet pas de vérifier sa mise en place tel qu’un compte rendu de réunion du personnel soignant ( avec psychologue) rappelant l’ensemble des documents et observations contenus dans le dossier informatisé. 5 Rédiger en équipe pluri professionnelle les projets individualisés et de soins. 6 mois Transmettre à la mission le planning de rédaction pour l’ensemble des résidents (A notification des mesures définitives) et son état d’avancement

Écart 13 — Gouvernance et projet d'établissement

(3 mois). Maintien : L’absence de pièces justifiant de l’effectivité de la mesure ne permet pas de vérifier sa mise en place tel que la production de la liste des résidents disposant d’un projet individualisé finalisé et signé. Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 12 Prescriptions Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure 6 Actualiser le projet d’établissement en associant les professionnels de l’Ehpad et le transmettre aux autorités administratives compétentes. Le travailler en se basant sur un état des lieux initial, en évaluant les actions menées dans le précédent projet d’établissement et en priorisant celles qui sont à venir.

Écart 15 — Droits des résidents

Délai 1 mois Maintien Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 13 Prescriptions Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure 8 réunir le CVS 3 fois par an comme prévu par la règlementation et rédiger. Le dernier CVS aurait être tenu en janvier 2024

Écart 16 — Droits des résidents

délai 1 mois levée 9 rédiger le règlement intérieur du CVS comme prévu par la règlementation.

Écart 17 — Personnel et encadrement

3 mois levée Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 14 10 transmettre le plan de travaux intégrant le rétro-planning et sécuriser les locaux intérieurs

Écart 18 — Autres constats

Délais 1 mois " Maintien : Le plan de rénovation n’ayant pas été transmis la mesure ne peut être analysée. Par ailleur le texte réglementaire indique la présence d’un défibrillateur dans les ERP. Ainsi il est important de préciser le lieu dans lequel il se trouve et de ne pas apporter de la confusion avec une signalétique non adaptée. Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 15 Prescriptions Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 16 Prescriptions Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure 11 Garantir les délais de conservation des solutions hydr

Écart 19 — Locaux et bâtiment

A notification des mesures administrati ves. Maintien : absence de réponse de la structure inspectée Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 17 12 sécuriser les locaux extérieurs de l’EHPAD

Écart 21 — Personnel et encadrement

Délais 1 mois p Maintien : les photos mettent en évidence que des espaces utilisables par les usagers ne sont pas sécurisés. Afin d’assurer cette sécurisation, il est préférable de sa rapprocher de la commission de sécurité incendie. Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 18 Prescriptions Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 19 13 P : Positionner un personnel au sein de l’UVP en continu la nuit afin de garantir la sécurité des résidents la nuit, ou apporter des précisions permettant à la mission de s’assurer d’un personnel présent en continu la nuit au sein de l’UVP.

Écart 30 — Sécurité des personnes et des locaux

1 mois (temps indiqué sur le CSP) Maintien : Il est à rappeler que la mise en place d’une UVP relève de la responsabilité propre de la direction, par ailleurs, le cahier des charges régional de l’UVP vous a été transmis dans le cadre du CSP précisant les attendus. Pour les questionnements concernant les avis sur les dispositifs innovants concurrentiels, l’ars ne peut donner d’avis. Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 20 Prescriptions Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure 14 Mettre en place une procédure décrivant à la fois le dispositif de traçabilité du bio nettoyage et de mesure quotidienne de la température du réfrigérateur.

Écart 37 — Autres constats

A notification des mesures administrati ves Maintien : absence de réponse 15 Inscrire et mettre à jour les projets personnalisés en cas d’admission et de sortie de l’unité protégée

Écart 50 — Personnel et encadrement

6 mois Maintien 31 Recommandation : Activer la veille documentaire de façon à revoir de façon régulière les protocoles mis en place au sein de l’établissement. Transmettre à la mission un planning annuel de mise en œuvre.

Écart 52 — Circuit du médicament

A notification des mesures administrati ves. Maintien : absence de réponse 23 P : Elaborer la procédure de gestion des périmés, permettant de suivre les péremptions des médicaments du stock tampon/ de réserve, transmettre la feuille d’émargement justifiant de l’appropriation des équipes.

Écart 55 — Signalement des événements graves

(1 mois) Maintien : absence de réponse 24 P : Elaborer une procédure sur le signalement des erreurs médicamenteuses ainsi qu’un dispositif d’analyse des erreurs commises et des actions.

Écart 56 — Circuit du médicament

6 mois Maintien : absence de réponse 25 P : Appliquer et/ou respecter les bonnes pratiques d'administration des médicaments au regard de l’ordonnance délivrée par le médecin (identification du nom et prénom du patient ; date d’ouverture ; usage individuel du flacon/pommade ; destruction après utilisation…).

Écart 57 — Sécurité des personnes et des locaux

A notification des mesures administrati ves Maintien : absence de réponse Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 23 Prescriptions Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure 26 P : Mettre en place une procédure décrivant à la fois le dispositif de traçabilité du bio nettoyage et de mesure quotidienne de la température du réfrigérateur

Écart 58 — Locaux et bâtiment

3 mois Maintien : absence de réponse Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 26 Recommandations envisagées Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 27 Recommandation Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 28 1 Organiser une présence régulière au sein des locaux de l’établissement afin de permettre un contact direct avec les salariés ainsi que les usagers et leurs familles.

Écart 59 — Circuit du médicament

A notification des mesures administrati ves. Maintien : absence de réponse 27 P : A rattacher à la P précédente dans le tableau des mesures Conserver l’identification de chaque dose avant la prise par le patient par tout moyen approprié, par exemple en conservant la partie de blister où figurent ces informations avec les prises réparties dans le semainier, en effectuant une opération de surconditionnement/étiquetage adéquat sans dé -blistérisation préalable de la dose unitaire prescrite (comprimé, gélule). A défaut, il pourra être utilisé un générique ou un équivalent thérapeutique présenté par le fabricant sous blister unitaire identifié avec le nom du médicament, le numéro de lot et la date de péremption.

Écart 60 — Circuit du médicament

A notification des mesures administrati ves Maintien : La mise en application n’étant pas encore effective Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 3 2 I : la préparation des gouttes buvables doit être réalisée par l’infirmière. Les gouttes doivent être préparées au plus près de l’administration et mise dans un dispositif (godet fermé) permettant d’assurer un dispositif d’identitovigilance relatif au circuit du médicament. La procédure relative au circuit du médicament devra être modifiée en ce sens. A notification des mesures administrati ves Maintien de la mesure dans l’attente de la mise à jours de la procédure circuit du médicament Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 4 Prescriptions envisagées Agence régionale de santé Paca - Tableau des mes

Écart 61 — Autres constats

A notification des mesures administrati ves Maintien : absence de réponse Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 24 Prescriptions Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure 28 P : Revoir les modalités de mise en œuvre et de maintenance des dispositifs du chariot d’urgence dont celles relatives au défibrillateur comme le prévoient la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque énonce la nécessité pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et le décret d’application n°2018 -1186 du 19 décembre 2018 précisant les conditions de maintenance.

Écart 65 — Circuit du médicament

A notification des mesures administrati ves. Maintien : absence de réponse 29 P : Informatiser l’ensemble des prescriptions des médicaments pour éviter la retranscription et pour tracer l’administration des médicaments.

Écart 66 — Circuit du médicament

6 mois Maintien : absence de réponse 30 P : Rédiger les prescriptions de stupéfiants de façon conforme en utilisant le carnet de relevés nominatifs des stupéfiants permettant aux professionnels de prescrire et d’administrer via le même support. 1 mois

Écart 74 — Circuit du médicament

6 mois Maintien : absence de réponse Agence régionale de santé Paca - Tableau des mesures définitives –EHPAD OULETA - Inspection du 06/02/2024 Page 25 Prescriptions Libellé Référence au rapport Délai raisonnable et adapté à l’objectif recherché Maintien / levée / modification de la mesure 32 P : Réaliser systématiquement la traçabilité unitaire de l’administration ou de la non administration des médicaments qui doit être systématique et effective. En cas de non administration, le motif doit être indiqué.

Écart 76 — Circuit du médicament

6 mois Maintien : absence de réponse 34 P : Le réfrigérateur doit être un réfrigérateur médical et non alimentaire, dédié au stockage des médicaments et répondant à la norme DIN 13277:2022 - 05 Réfrigérateurs et congélateurs pour les applications de laboratoire et médicales.