EHPAD KORIAN SAINT CHARLES — SCEAUX

Écart 1 — Personnel et encadrement

La mission constate que le plan bleu ne prend pas en compte les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur ; ce qui contrevient aux articles R311-38-1 et 2 CASF. En effet, il ne fait pas mention du plan ORSAN et de la formation obligatoire des salari és aux situations sanitaires exceptionnelles.

Fondement : R311-38-1

Écart 2 — Autres constats

En disposant d’un temps de présence de MEDCO à 0 ETP pour 72 places en hébergement permanent, l’EHPAD contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 3 — Démarche qualité

L’évaluation de la qualité des prestations délivrées par l’établissement n’a pas été engagée en application de la nouvelle réglementation (article D.312-204 CASF)

Fondement : D.312-204 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

En affectant des personnels non qualifiés à la réalisation de soins réservés aux professions réglementées, l’établissement n’est pas en mesure de répondre à son obligation d’assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge, ce qui contrevient aux articles L311-3 1° et 3° du CASF et enfreint les articles D.451 -88 du CASF, L.4391 -1 du CSP et D.312 -155-0, II du CASF.

Fondement : L311-3 · D.451 · L.4391 · D.312

Écart 5 — Personnel et encadrement

La mission constate que la traçabilité de la vérification relative à l’extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire est incomplète dans 3 dossier administratifs de professionnels sur 7 consultés, ce qui contrevient à l’article L133 -6 du CASF.

Fondement : L133

Écart 6 — Autres constats

La mission constate que le contrat d’intervention du masseur - kinésithérapeute n’est pas conforme à l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modalités du contrat d’intervention du masseur kinésithérapeute transmis, modèles de contrats types devant être signé s par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Écart 7 — Personnel et encadrement

La non-formalisation systématique des engagements réciproques avec les professionnels libéraux intervenants dans l’EHPAD ne garantit pas les modalités d’intervention du professionnel, la transmission d’informations, les modalités de coordination des soins avec le médecin coordonnateur de l’établissement et la formation continue du professionnel ; ce qui contrevient à l’article R.313-30-1 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : R.313-30-1 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

L’affectation en grand nombre de personnels non qualifiés dans les effectifs de soignants, l’absence d’information sur la qualification des vacataires qui remplacent des AS titulaires en cas d’absence et l’absence de personnel qualifié dans l’équipe B sur le site Cantou (poste vacant d’AS notamment) constitue un risque pour la sécurité de la prise en charge en soin des résidents ; ce qui contrevient aux alinéas 1° et 3° de l’article L. 311‑3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission constate une rupture dans la continuité des soins la nuit. En effet, l’établissement est dépourvu d’aide -soignant (AS) pendant 15 nuits sur 3 mois. Cette situation constitue un risque majeur pour la sécurité et la qualité de la prise en charge d es résidents la nuit ; ce qui contrevient aux alinéas 1° et 3° de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

L’organisation mise en place la nuit ne permet pas d’assurer continuellement la sécurité de la prise en charge des résidents la nuit : en effet, les AUX sont des personnels non qualifiés qui n’ont pas les compétences leur permettant de pouvoir répondre seuls à l’ensemble des situations (relatives aux soins) pouvant survenir dans ce contexte, ce qui contrevient à l’article L. 311-3, 1° du CASF

Fondement : L.311-3

Écart 11 — Personnel et encadrement

Le glissement de tâches entre les soignants et les personnels non qualifiés exerçant les missions de soignants constitue un risque réel et sérieux pour la sécurité et la qualité de la prise en charge des soins des résidents, ce qui contrevient aux 1° et 3° de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 12 — Personnel et encadrement

La conservation des dossiers des résidents contenant leurs données personnelles, dans une armoire d’accès facilement accessible ne permet pas de garantir la préservation de confidentialité de ces données, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

L’accès à la cour intérieure du site Cantou est insuffisamment sécurisé pour les entrées et les sorties des résidents pouvant générer un risque de chute et un risque pour la sécurité des résidents ; ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 14 — Autres constats

Les bilans kinésithérapiques sont dans la majorité absents, ce qui contrevient à l’article R.4321-2 du CSP

Fondement : R.4321-2 CSP

Écart 15 — Organisation des soins

L’absence de sécurisation des transmissions de santé contrevient à l’article 1110-4 du CSP. Numéro Contenu

Écart 16 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate qu’aucune convention avec la filière gériatrique de l’hôpital Béclère et de l’hôpital privé d’Antony n’a été formalisée ; ce qui contrevient à l’article D312-155-0, I, 5° du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : D312-155-0