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EHPAD LA MAISON BOUCHACOURT — ST LAURENT SUR SAONE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MAISON BOUCHACOURT (ST LAURENT SUR SAONE) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA MAISON BOUCHACOURT ST LAURENT SUR SAONE |
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| Numéro FINESS | 010786135 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 95 R CHEVALIER BURTIN, 01750 ST LAURENT SUR SAONE |
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| Département | AIN (01) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1924 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsAutres constats
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. CR CVS BOUCHACOURT 24022021 Le projet d'établissement a été présenté au CVS du 24 février 2021 (PV du CVS en pièce jointe) Le PV du CVS en date du 24 février 2021 avait pour objet notamment de présenter la démarche d'actualisation du projet d'établissement. Il était annoncé qu'un groupe de travail concernant le « projet d’accompagnement du résident » requierait la présence de la Présidente du CVS. Il était également indiqué que les représentants du CVS seraient informés de l’avancée des travaux au fil de l‘année. Or l'établissement n'a pas transmis d'autre PV de CVS dans lequel ce der
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de cohérence des dates de validation du règlement de fonctionnement, l'établissement ne peut attester de son actualisation régulière par les instances décisionnaires conformément à l'article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier les règlements de fonctionnement, notamment en renseignant leur date d’actualisation conformément à l’article R311-33 du CASF et transmettre le PV du CVS concernant sa consultation sur le règlement de fonctionnement et la délibération concernant l'approbation du CA.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le contenu du règlement de fonctionnement est incomplet et n'est pas conforme à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants (les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues) conformément à l’article R311-35 du CASF. CR CVS BOUCHACOURT 14062023 PV CA BOUCHACOURT 19062023 Règlement de fonctionnement version 7 Le règlement de fonctionnement a été validé en CVS du 14 juin 2023 et CA du 19 juin 2023 (les PV sont transmis en pièce jointe). Les dates indiquées sur la 2e page font référence à la première version du document sous cette forme. Nous prévoyons une modification de cette phrase pour précision d
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,8ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Le temps de médecin coordonnateur est bien financé par l'établissement. Cependant, celui-ci étant en congés longue maladie et le comité médical de l'ARS étant opposé à sa reprise, ses missions ne sont effectivement pas assurées. Il serait nécessaire d'envisager des modalités de remplacement du médecin coordonnateur dans l'attente de sa reprise d'activité. La prescription 4 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. oui Docteur est titulaire d'une capacité en médecine gérontologique
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312158 alinéa 3 du CASF. Emargement CCG BOUCHACOURT 05042024 Comme évoqué lors de la première phase, la commission de coordination gériatrique a eu lieu le 5 avril. Le CR est en cours de rédaction, vous trouverez en pièce jointe la fiche d'émargment. Il est noté un temps d'échanges entre les professionnels de santé le 5 avril. Dans l'attente du compte-rendu de la commission de coordination gériatrique, la prescription 5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). oui La direction déclare "un RAMA est formalisé au sein du Rapport a
Écart 6 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA 2022, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport de l'activité médicale, notamment à partir des données du logiciel de soins, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. RAMA BOUCHACOURT 2023 En l'absence du médecin coordonnateur, la cadre de santé a extrait des données concernant l'activité de soins issues du logiciel dossier patient informatisé. Dont acte, la prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. oui La direction a remis un unique signalement réalisé auprès des autorités de tutelles daté du 1
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence de nomination du représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection du représentant de l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF et transmettre le PV de décision instituant le nouveau membre du CVS. 2020-14 CD Décision composition CVS 2024 Le représentant du CA au CVS a été élu au CA du 25 novembre 2020 (délibération en pièce jointe). Une décision actant la composition du CVS a été établie. Dont acte, la prescription 7 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui Il a été transmis le PV du CVS du 14/06/23 qui atteste de la validation du règlement intérieur par les mem
Écart 8 — Autres constats
Il n’existe pas de projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. PROJET ACCUEIL TEMPORAIRE 042024 Un projet spécifique à l'hébèrgement temporaire a été rédigé. Il sera intégré au prochain projet d'établissement. Dont acte, la prescription 8 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. oui La direction déclare ne pas disposer d'équipe dédiée à l'hébergement temporaire, ce qui ne permet pas d'attester que la prise en charge de ce public so
Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Règlement de fonctionnement HT Version 7 Une nouvelle version du règlement de fonctionnement a été préparée pour validation au prochain CA (22/04) et CVS (12/06). Vous la trouverez dans les pièces justificatives. Dont acte, la prescription 9 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 01_2023_CSP_EHPADLAMAISONBOUCHACOURT | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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