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EHPAD LA MADELON — COURNONSEC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MADELON (COURNONSEC) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA MADELON
Numéro FINESS	340017797
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 AV DE LA CAVE COOPERATIVE, 34660 COURNONSEC
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	7 août 2009

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Personnel et encadrementDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le document unique de délégation n’est pas conforme à la réglementation. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur) R123-23 du CASF (délégation du président du conseil d’administration) L. 315-17 (PE, délégation signature) D. 315-67 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics) Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007-179 du 30/04/2007 D. 312-176-5 CASF (DUD)

Fondement : D.312-176-5 · D.312-176-6 · R123-23 CASF · L.315-17

Ce qui est prescrit : Elaborer et transmettre à l’ARS le document unique de délégation à la directrice précisant l'étendue de la délégation, notamment en matière de : - conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service; -gestion et animation des ressources humaines ; -gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 31455 ; -coordination avec les institutions et intervenants extérieurs. 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

La composition du CVS n'est pas conforme. D311-6 CASF (répartition membres du CVS

Fondement : D311-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon les Au prochain CVS La prescription n°2 est maintenue. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_34_CP_12 EHPAD MADELON TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 7 Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) dispositions des articles D3114, -5, -6, -9 du CASF.

Écart 3 — Droits des résidents

La fréquence des réunions de CVS n’est pas conforme à la réglementation. D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) D. 311-3 à 32-1, CASF

Fondement : D311-16 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS trois fois par an, comme prévu par la règlementation. Dès 2023 Levée de la

Écart 4 — Signalement des événements graves

Les documents communiqués ne précisent pas le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. De plus, il n’est pas mentionné l’adresse mail à laquelle les signalements doivent être adressés à savoir : ars31- [courriel retiré] ni le numéro de la plateforme régionale des L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement devra ajouter dans sa procédure de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves, la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » et préciser l’adresse mail ars31- [courriel retiré] et le numéro 0800 301 301 Immédiat Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 5 — Personnel et encadrement

S’agissant des faisant fonctions, les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aidessoignants et Auxiliaires MédicoPsychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge. Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : D3121 · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre toutes les actions nécessaires pour éviter les glissements de tâches en employant uniquement des personnels qualifiés pour les postes d’AS et procéder à la formation diplômante du personnel faisant fonction. 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Madelon CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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