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EHPAD LES ASTERIES — SETE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES ASTERIES (SETE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES ASTERIES
Numéro FINESS	340014240
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	4 AV DE LA SOURCE, 34200 SETE
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	3 février 2003

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Personnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

L’établissement déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas mise en place contrairement à ce que prévoit la règlementation. D312-158, 3° CASF

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

L’établissement informe que le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées D. 312-157[3] Prescription 2 : Le gestionnaire de l'établissement devra engager le MEDCO dans une démarche de formation qualifiante. 6 mois

Fondement : D.312-157

Ce qui est prescrit : maintenue. Délai : 6 mois AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _34_CP MS_2023_34_CP_11 EHPAD LES ASTERIES P a g e 3 | 7 de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d’une attestation de formation continue. Délai : 6 mois.

Écart 3 — Autres constats

La quotité de temps de travail du MEDEC n’est pas conforme à la règlementation en vigueur au jour de l’inspection. D. 312-156 Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Augmenter l’ETP du MEDCO afin que celui-ci soit conforme à la réglementation en vigueur. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Signalement des événements graves

Les documents communiqués ne précisent pas le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. De plus, il n’est pas mentionné l’adresse mail à laquelle les signalements doivent être adressés à savoir : ars31L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 141359 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : R331-8 · R.1413 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement devra ajouter dans sa procédure de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves, la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » et préciser l’adresse mail ars31- [courriel retiré] et le numéro 0800 301 301 Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aidessoignants et Auxiliaires MédicoPsychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aidessoignants diplômés et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge. Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit inscrire le personnel faisant fonction intervenant auprès de l’usager dans un cursus de formation et transmettre à l’ARS les justificatifs. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Asteries CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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