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RESIDENCE DU PARMENIER — NOUVOITOU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE DU PARMENIER (NOUVOITOU) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE DU PARMENIER
Numéro FINESS	350009163
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	11 R DE DOMLOUP, 35410 NOUVOITOU
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 décembre 1995

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Droits des résidents

Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. Faire figurer les dates de validité du projet d’établissement et mettre en place une consultation du CVS sur ce document afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 6 mois Projet d’établissement et relevé de conclusion du CVS GOUVERNANCE

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. Faire figurer les dates de validité du projet d’établissement et mettre en place une consultation du CVS sur ce document afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 6 mois Projet d’établissement et relevé de conclusion du CVS GOUVERNANCE Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Mettre en place un conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article L311-6 du CASF). 6 mois Décision instituant un CVS GOUVERNANCE

Fondement : L311-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article L311-6 du CASF). 6 mois Décision instituant un CVS GOUVERNANCE Délai : 6 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Actualiser et compléter le règlement de fonctionnement avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF et article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement GOUVERNANCE

Fondement : R311-33 CASF · R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser et compléter le règlement de fonctionnement avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF et article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement GOUVERNANCE Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). Un an Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur RESSOURCES HUMAINES

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). Un an Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur RESSOURCES HUMAINES

Écart 7 — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
NOUVOITOU_Residence-Du-Parmenier	Document	ARS Bretagne	PDF
NOUVOITOU_Residence-Du-Parmenier_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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