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EHPAD LA COUSTOURELLE — SOMMIERES CEDEX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA COUSTOURELLE (SOMMIERES CEDEX) : 7 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA COUSTOURELLE SOMMIERES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 300781218 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 21 R EMILIEN DUMAS BP 41001, 30251 SOMMIERES CEDEX |
| Département | GARD (30) |
| Date d'ouverture | 31 décembre 1988 |
Ce qui a été constaté — 7 écarts
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsDémarche qualitéSécurité des personnes et des locauxAutres constatsOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 3 — Droits des résidents
En ne remettant pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Art. L311-4 du CASF
Fondement : L311-4 CASF
Écart 4 — Démarche qualité
La structure déclare ne pas avoir procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles , ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.3128 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.3128 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux
Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF. Art. D.312-155-3 alinéa 1° du CASF
Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155-3
Écart 6 — Autres constats
En l’absence de transmission de la démarche d’élaboration du PAP, la structure n’est pas en mesure d’assurer pour chaque résident un PAP, ce, qui contrevient à l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155
Écart 7 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa Recommandation 7 : La structure est invitée à établir et signer une convention de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour. Transmettre la convention à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°7 Délai :Effectivité 2024 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_22 EHPAD LA COUSTOURELLE TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 5 | 8 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la ré
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Coustourelle CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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