RESIDENCE LA DOMNONEE — GAEL

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement.

Fondement : L311-8 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter conformément aux articles R311-35 et R 311-37 du CASF ; puis le soumettre à la validation du conseil d’administration et à la consultation des instances représentatives du personnel et du CVS (article R311-33 du CASF). Articles.

Fondement : R311-35 · R311-37 CASF · R311-33 CASF · R311

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Veiller à respecter les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale (article D311-16 du CASF) et de signature des relevés de conclusion par le président (article D311-20 du CASF) et veiller à aborder explicit ement le sujet de la maltraitance au sein de cette instance. Articles D 311-16, D 311-20 du CASF PV des réunions du 2ème semestre 2023 du CVS Non.

Fondement : D311-16 CASF · D311-20 CASF · D311-16

Mesure corrective — Autres constats

poursuivre ses efforts en 2023 pour que cette instance puisse se dérouler correctement. La prescription n’est donc pas.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Mettre en place une démarche de gestion des compétences : en prenant en compte la qualification, la présence systématique des professionnels diplômés , la suppression des glissements de tâches, l’actualisation des fiches de poste et de la démarche de la prévention des risques, l’évaluation régulière des professionnels, la démarche d’intégration des nouveaux professionnels, une formation adaptée au risque de maltraitance.

Fondement : L312-1

Mesure corrective — Autres constats

poursuivre ses efforts en matière de gestion des compétences.

Fondement : L311-3

Mesure corrective — Droits des résidents

Garantir le respect systématique de l’intimité et de la dignité des résidents en fonction de leurs souhaits et besoins.

Fondement : L311

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Mettre en place une organisation visant à recueillir les attentes, aptitudes et besoins des résidents en matière d’animation et augmenter le temps consacré aux activités.

Fondement : L311

Mesure corrective — Organisation des soins

Adapter le temps de travail du médecin coordonnateur au nombre de résidents accueillis dans le respect de la réglementation.

Fondement : D312

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant la présence systématique toutes les nuits de personnel aide - soignant diplômé auprès des résidents, dans le respect de la réglementation. Articles R4311 -4 et 4311-5 du CSP 3 mois Descriptif du dispositif mis en place.

Fondement : R4311

Mesure corrective — Circuit du médicament

Sécuriser l’accès au local infirmerie dans lequel sont rangés des médicaments et les dossiers médicaux des résidents et sécuriser le chariot de distribution des médicaments. Articles L311 -3 du CASF et articles L1110-4 et R4312-39 du CSP Non.

Fondement : L311 · L1110-4 · R4312-39 CSP

Mesure corrective — Circuit du médicament

sécuriser l’accès au local infirmerie et aux dossiers médicaux ainsi que du retrait du code figurant sur le chariot de distribution des médicaments.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Actualiser la convention avec un établissement de santé. Arrêté du 7 juillet 2005 (modifié par l’arrêté du 8 août 2005).

Fondement : D312

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Revoir l’organigramme afin de le rendre plus précis.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser dans une procédure écrite et validée les mesures mises en œuvre pour assurer de manière efficiente la continuité de la fonction de direction.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Mettre en place une organisation des transmissions entre professionnels permettant d’assurer la circulation optimale des informations. Recommandation de bonnes pratiques professionnelles : HAS/ANESM : l a bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre – juin 2008.

Mesure corrective — Organisation des soins

Systématiser l’élaboration d’une prescription médicale avant toute contention d’un résident Recommandation de bonnes pratiques professionnelles : - Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé (ANAES).

Mesure corrective — Organisation des soins

« limiter les risques de contention physique de la personne âgée » - octobre 2000, - DGS/DGOS/société française de gériatrie et gérontologie « les bonnes pratiques de soins en EHPAD » - octobre 2007.

Mesure corrective — Organisation des soins

Respecter la fréquence mensuelle de pesée des résidents accueillis dans l’établissement, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques. HAS : stratégie de prise en charge en cas de dénutrition protéino-énergétique chez la personne âgée ; DGS/DGAS/société française de gériatrie et gérontologie : les bonnes pratiques de soins en EHPAD - Octobre 2007.

Mesure corrective — Autres constats

Assurer une traçabilité optimale des actes de soins de nursing pratiqués sur les résidents accueillis dans l’établissement.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Améliorer le circuit du médicament en : - mettant à disposition du personnel un protocole « circuit du médicament » actualisé ; - prévoyant un enregistrement en temps réel des actes de distribution/aide à la prise des traitements des résidents. Recommandations de bonnes pratiques de l’HAS : « Outils de sécurisation et d’auto-évaluation de l’administration des médicaments »).

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

Assurer l’entretien régulier des locaux tant au niveau des espaces collectifs que des chambres conformément aux recommandations de bonnes pratiques. Les bonnes pratiques de soins en EHPAD - DGS, DGAS, Société Française de Gériatrie et Gérontologie – Octobre 2007, Pages 82 et 83.