EHPAD CHÂTEAU DU BOIS — OYE PLAGE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier aux glissements de tâches, et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Réviser les fiches de tâches des AS et ASH. Dès réception du rapport E9 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué a minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF · D.311 · D.312-155-0

Mesure corrective — Démarche qualité

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée conformément aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311-3 du CASF. 11/12/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Au regard des horaires des premiers couchers, la mission de contrôle ne peut garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, contrairement aux dispositions de l’article

Fondement : D.311 · D.312 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Organiser les couchers de manière à garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 11/12/2024 E5 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.311-3 CASF · L.133

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD.

Fondement : L.133

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un plan bleu conforme à la règlementation et l’intégrer au projet d’établissement. 6 mois E2 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS conformément aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF, le projet d’établissement contrevient à la règlementation en vigueur.

Fondement : L.311

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Réviser le projet d’établissement ; - Mettre à jour le livret d’accueil ; - Réviser le contrat de séjour. 6 mois E4 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et des coordonnées des autorités administratives compétentes en la matière, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. E8 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-4-1 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le s

Fondement : L.311-4 · L.311-4-1 CASF · D.312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 11/12/2024 E7 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Faire signer conjointement le rapport annuel d’activité médicale par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et le soumettre pour avis à la commission de coordination gériatrique. 11/12/2024 R4 Le règlement intérieur du CVS est incomplet. Recommandation 1 : Compléter le règlement intérieur du CVS. 2 mois R5 L’établissement ne dispose pas de protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. Recommandation 2 : Formaliser un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. 11/12/2024 R6 L’établissement ne dispose pas de plan d’actions dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité. Recommandation 3 : Formaliser un plan d’actions dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité. 11/12/2024 R7 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif des réclamations et plaintes. Recommandation 4 : Formaliser un bi

Fondement : R10 · R20 · R13 · R14