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EHPAD MA DEMEURE — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MA DEMEURE (LYON) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD MA DEMEURE
Numéro FINESS690781604
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse14 R MAURICE FLANDIN, 69003 LYON
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture16 décembre 1959

Ce qui a été constaté — 8 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin que ce dernier soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. 1.7_Mail aux représentants du CVS Le projet d'établissement est laissé à disposition des familles et des résidents au rez-de-chaussée. Le projet d'établissement a aussi été envoyé par mail aux représentants des familles au CVS le 07/11/2023. A ce jour, nous n'avons eu aucun retour de ces derniers sur le projet d'établissement (Cf. pièce jointe). L'envoi par mail du projet d'établissement aux représentants des familles du CVS est une initiative intéressante afin qu'ils puissent en prendre connaissance. Néanmoins, la consultation du CVS doit quant à elle s'opérer dans un cadre

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

en n'indiquant pas dans le règlement de fonctionnement les modalités de rétablissement des prestations dispensées lorsqu'elles ont été interrompues, l'établissement contrevient à l'article R 311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : compléter le règlement de fonctionnement en y insérant les modalités de rétablissement des prestations dispensées lorsqu'elles ont été interrompues, conformément à l'article R 311-35 du CASF. 1.8_ modalités de continuité des prestations en cas d'hospitalisation dans le contrat de séjour, Dans le règlement de fonctionnement ne figure aucun paragraphe concernant le rétablissement de prestations dispensées lorsqu'elles ont été interrompues. Toutefois il figure dans le contrat de séjour des modalités concernant la continuité des prestations d'hébergement suite à hospitalisation au delà de 21 jours pour les résidents à l'aide sociale. Rien n'empêche effectivement l'établissement d'indiquer certai Délai : 21 jours.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps de présence à 0,24 ETP du médecin coordonnateur au sein de l'EHPAD contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le temps de présence du MEDEC au sein de l’EHPAD "Ma Demeure", par le recrutement d'un MEDEC supplémentaire pour être en conformité avec l’article D312-156 du CASF. 1.11_Recrutement du MEDEC La directrice a proposé au médecin coordonnateur de passer à au moins 0,5 ETP le 17/10/2023 (Cf. pièce jointe). A ce jour, il n'y a eu aucun retour du médecin coordonnateur. En parallèle, l'établissement a posté une offre d'emploi sur indeed pour un poste de médecin coordonnateur à 0,36 ETP (Cf. pièce jointe). Il est pris bonne note des actions entreprises en vue d'augmenter le temps de travail du MEDEC en poste et pour recruter un 2ème temps de médecin. La prescription 3 est maintenue. 1.12 Di

Écart 4 — Organisation des soins

en l'absence de la transmission des comptes rendus de la commission de coordination gériatrique des 30/09/2020, 16/06/2021 et de l'année 2022, l'établissement n'atteste pas de sa mise en place régulière, ce qui contrevient à l'article L311-22-1 du CASF.

Fondement : L311-22-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les comptes rendus des réunions de la commission de coordination gériatrique afin d'attester de la conformité de l'établissement à l’article L311-22-1 du CASF. A fournir : invitation commission gériatrique 2020 + CR commission 2023 La commission gériatrique de 2020 n'a pas eu lieu. En effet, dans un contexte d'épidémie de Covid-19, personne ne s'est présenté. Bien qu'elles aient eu lieu, nous n'avons pas de trace des comptes rendus des commissions gériatriques de 2021 et 2022. Vous trouverez en pièce jointe l'invitation à la réunion pour 2022. La commission gériatrique de 2023 s'est déroulé le 04/10/2023. Vous trouverez le compte-rendu en pièce jointe. Les éléments de réponse app

Écart 5 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement contrevient à l'articleD3114 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D3114 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS, suite à l'élection des membres du CVS en octobre 2023, afin de vérifier sa conformité avec l'article D311-4 et 5 du CASF. 1.17_Présentation des membres du CVS Les élections des représentants du CVS se sont déroulées le 18/10/2023 lors du CVS. Vous trouverez en pièce jointe la décision instituant tous les membres du CVS ainsi que le compte-rendu du CVS d'octobre 2023 et la nomination du président du CVS. Un document de présentation des représentants du CVS a été remis. La composition du CVD est conforme et les élections se sont bien tenues, en octobre 2023. La prescription 5 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-v

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. A fournir : 1.18_Réglement intérieur du CVS L'établissement possède un règlement intérieur du CVS qui est daté de 2020. Suite à l'élection des représentants du CVS en octobre 2023, le règlement de fonctionnement a été mis à jour et signé par la Présidente, Il est pris bonne note que le règlement intérieur du CVS existe et qu'il a été mis à jour suite aux élections du CVS. La prescription 6 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui L'établissement a transmis 3 comptes rendus de CVS : 22/06/202, 18/10/2022 et 15/03/2023. La mission relève que le

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 CASF.

Écart 8 — Personnel et encadrement

En décidant que les représentants du personnel "seront par défaut les représentants du CSE", l'établissement ne respecte pas l'article D311-13 du CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : procéder à l'élection des représentants du personnel au CVS, conformément à l'article D311-13 du CASF. 1.19_Comptes-rendus CVS 2022 et 2023 Le CVS s'est réunis 3 fois en 2022 : le 23/03/2022, le 22/06/2022 et le 12/10/2022 (Cf. compte-rendu en pièce jointe) Il s'est également réunis 3 fois sur 2023 : le 15/03/2023, le 14/06/2023 et le 18/10/2023 (Cf. comptes rendus en pièce jointe) Dans le compte-rendu de mars 2023, il est en effet noté que les représentants du personnel "seront par défaut les représentants du CSE". Cette information est erronée. Lors du CVS de juin 2023, nous avons réexpliqué le déroulement des élections en stipulant seulement qu'il y aurait un représentant du personnel et

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2023_CSP_EHPADMADEMEUREDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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