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EHPAD LES DOMINICAINES — GANGES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES DOMINICAINES (GANGES) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MR LES DOMINICAINES
Numéro FINESS	340783885
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV DE LA GARE, 34190 GANGES
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 janvier 1922

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Organisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation dès recrutement du nouveau MEDCO. Effectivité 2024

Écart 2 — Autres constats

l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation dès recrutement du MEDCO. Effectivité 2024

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF Prescription : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Levée AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_34_CP_63 EHPAD LES DOMINICAINES TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Dominicaines CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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