MAISON DE RETRAITE LA PROVIDENCE — GENNES SUR SEICHE

Écart 1 — Personnel et encadrement

ne se justifie plus. Concernant les prescriptions 2, 3 et 4, j’ai pris note de vos observations ; cependant, dans l’attente de leur mise en œuvre, elles sont maintenues inscrites dans le ta bleau ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ensemble des recommandations listée s dans le tableau à votre démarche d’amélioration de la qualité. Ainsi, le niveau global d’exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgée s accueillies en EHPAD, est maintenu en « Faible ». Je vous remercie pour les réponses déjà apportées et du travail engagé que je vous invite à poursuivre. Je vous demande de retourner à la Délégatio

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription 02 Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription 03 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance Prescription 04 Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF