EHPAD RESIDENCE LES GENETS — MERDRIGNAC

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription 01 Élaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription 03 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-16 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription 04 Faire valider le règlement de fonctionnement par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire et le soumettre à la consultation du CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (articles L311-7 et R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : L311-7 · R311-33 CASF

Écart 5 — Signalement des événements graves

1 - Gouvernance Prescription 05 Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d ’une offre de recrutement d ’un médecin coordonnateur Remarques 08, 09 et 10 3 - Gestion des risques Prescription 07 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Formalisant une procédure prévoyant le retour d’informations systématique auprès du personnel portant sur les évènements indésirables signalés par les professionnels de l’établissement, - Mettant en place un dispositif d ’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement, - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement. 12 mois Procédure de signalement des évèn ements indésirables prévoyant le retour aux dé

Fondement : D312-156 CASF