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EHPAD FERNAND CUVELIER — NOYELLES SOUS LENS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FERNAND CUVELIER (NOYELLES SOUS LENS) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD FERNAND CUVELIER
Numéro FINESS620114868
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR DU PUITS, 62221 NOYELLES SOUS LENS
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture15 janvier 1990

Ce qui a été constaté — 6 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant en nombre, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, et de respecter leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 1 mois E8 L’inconstance des effectifs présents de jour, en termes de nombre et de qualification des agents, y compris au sein de l’UVA, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L311 -3-3° du CASF. E9 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311 -3 1° du CASF. E7 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-1

Fondement : L311-3 · L311 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant en nombre, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, et de respecter leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 1 mois E8 L’inconstance des effectifs présents de jour, en termes de nombre et de qualification des agents, y compris au sein de l’UVA, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L311 -3-3° du CASF. E9 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 La mission de contrôle constate que les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés contrairement aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF.

Fondement : D.312 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 La mission de contrôle constate que les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés contrairement aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. / 16/01/2024 E1 La commission de coordination gériatrique ne se réunit pas en collaboration avec les médecins libéraux, ce qui est contraire à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. / 16/01/2024 E1 La commission de coordination gériatrique ne se réunit pas en collaboration avec les médecins libéraux, ce qui est contraire à l’article D312-158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique en collaboration avec les médecins libéraux, conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E10 Le RAMA n’est pas conforme aux articles D312 -158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D312

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique en collaboration avec les médecins libéraux, conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E10 Le RAMA n’est pas conforme aux articles D312 -158 alinéa 10 du CASF. Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312 -158, alinéa 10 du CASF 3 mois E2 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF.

Fondement : D.312 · L.311

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312 -158, alinéa 10 du CASF 3 mois E2 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E3 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions des articles R. 311-33 et R.311-35 du CASF. R1 L’établissement ne dispose pas de planning spécifique du PASA. Recommandation 1: Etablir et transmettre un planning spécifique du PASA ainsi qu’un planning spécifique pour le personnel dédié à l’UVA. / 16/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection

Fondement : D.312-160 CASF · R.311-33 · R.311-35 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E3 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions des articles R. 311-33 et R.311-35 du CASF. R1 L’établissement ne dispose pas de planning spécifique du PASA. Recommandation 1: Etablir et transmettre un planning spécifique du PASA ainsi qu’un planning spécifique pour le personnel dédié à l’UVA. / 16/01/ Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
NOYELLES SOUS LENS_EHPAD Fernand Cuvelier_courrier+tableau_2023-HDF-00328DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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