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EHPAD LE BEL AUTOMNE — REGNY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE BEL AUTOMNE (REGNY) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE BEL AUTOMNE
Numéro FINESS	420781924
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5 R DES FOSSES, 42630 REGNY
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 janvier 1949

Ce qui a été constaté — 6 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constatsPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312-156 CASF. 1_11 offre télécoordination Le temps de présence du médecin coordonnateur est en cours de réexamen ; le médecin en place intervenant déjà sur deux établissements, il ne lui est matériellement pas possible d’être présent à hauteur de 1.20 ETP. Une solution de télécoordination a été évoquée, son coût étant très élevée, une discussion sera engagée avec l’ARS pour son financement. A noter que les 2 EHPAD en direction commune bénéficient de l'intervention d'un IPA en temps partagé en collaboration étroite avec le médecin coordonnateur. La présence du MEDCO sur 2 E

Écart 2 — Personnel et encadrement

le médecin coordonnateur de l'établissement ne présente pas les qualifications nécessaires pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur prévues à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : conforter le médecin coordonnateur dans ses missions en s'assurant qu'il s'engage effectivement dans une démarche de formation en vue de disposer d'une qualification pour assurer des fonctions de coordination gériatrique, en conformité avec l’article D312-157 du CASF. 1_12 DU MEDEC Après vérification, il ressort que le médecin coordonnateur est également détenteur d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Au vu du DU produit, la prescription 2 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV Oui La commission gériatrique est en place. En attestent

Écart 3 — Autres constats

En l'absence de rédaction d'un RAMA en 2022, l'établissement contrevient à l'article D 312158 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2022 conformément à ce qui est demandé par l'article D 312-158 CASF et le transmettre. 1_14 RAMA 2022 Voir fichier joint. L'établissement doit produire le RAMA de l'année précédente au plus tard le 30 avril de l'année N. Le RAMA 2021 a été déposé sur la plateforme Collecte Pro fin mars 2023. Il est bien pris note que le RAMA ests rédigé chaque année. Le RAMA 2022 remis est conforme aux attendus. La prescription 3 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'EHPAD déclare qu'il dispose du logiciel depuis le 01/01/2021. L'établissement expli

Écart 4 — Prévention de la maltraitance

le projet d'établissement 2015-2019 ne traite que partiellement de la maltraitance en EHPAD, et n'intègre pas un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance, contrairement à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : intégrer un volet complet portant sur la prévention de la maltraitance dans le projet d'établissement en cours d'élaboration, conformément à l'article L311-8 CASF. Le nouveau projet d’établissement sera présenté aux instances de l’établissement en septembre 2023. Ce dernier intégrera la politique de prévention de la maltraitance. Le projet fera ensuite l’objet d’une transmission aux autorités de tarification, conformément aux dispositions règlementaires. La réponse n'apporte pas d'éléments probants, alors qu'il est indiqué que le prochain projet d'établissement sera présenté aux instances en septembre 2023. Etant en voie de finalisation, on peut valablement supposer que des éléments de réfle

Écart 5 — Droits des résidents

le nombre des représentants des résidents et de leur famille au sein du CVS n'est pas supérieur à la moitié du nombre total des membres de l'instance, ce qui contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : se conformer à l'article D311-5 du CASF concernant à la composition du CVS. La représentation des acteurs de l’établissement va être revue à la baisse. La réponse fait mention d'une "révision à la baisse de la représentation des acteurs de l'établissement". Mais aucun élément de preuve n'est apporté. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la révision de la composition du CVS. Approter des éléments probants. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui Lors de la séance du CVS du 13/03/2023 le projet de règlement intérieur du CVS a été présenté et adopté. Ce projet de r

Écart 6 — Droits des résidents

en soumettant à l'avis du CVS certaines décisions sans respecter les règles de quorum, l'établissement contrevient à l'article D311-17 du CASF.

Fondement : D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : respecter l'article D311-17 du CASF en matière de quorum. En l'absence de réponse, la prescription 6 est maintenue. Des éléments explicatifs et éléments de preuve sont attendus. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? NC 2.2 Disposez-vous d’une équipe dédiée de jour et de nuit à l’UVP ? Joindre justificatif + Indiquez la qualification des membres de l’équipe dédiée NC

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPADLEBELAUTOMNE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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