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EHPAD FONDATION H. DELERUE — HOUPLINES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FONDATION H. DELERUE (HOUPLINES) : 17 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD FONDATION HENRI DELERUE
Numéro FINESS590782793
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse3 R THIERS, 59116 HOUPLINES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 17 constats

Organisation des soinsCircuit du médicamentPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesDémarche qualitéPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Respecter l'arrêté d'autorisation. 27/05/2024 E7 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aidesoignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents faisant fonction d’AS ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aidesoignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Ce qui est prescrit : : Respecter l'arrêté d'autorisation. 27/05/2024 E7 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aidesoignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents faisant fonction d’AS ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aidesoignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Écart 1 — Organisation des soins

L'établissement ne dispose pas d'un projet d'établissement avec un projet de soins valide. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles L.3118 et D311-38 du CASF.

Fondement : L.3118 · D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement avec un projet de soins, comportant, notamment : - un volet sur les soins palliatifs dans le cadre de conventions avec des CH (HAD, EMPS..), - des thématiques et axes de travail portant sur la gériatrie, avec objectifs, des indicateurs de suivi et des échéances, - des actions sur la bientraitance, - la qualité de vie en EHPAD, - un volet gestion des risques et qualité, - une politique de la PECM en EHPAD et le circuit du médicament Octobre 2023.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E8 Au jour du contrôle, les modalités de surveillance de l’UVA la nuit sont insuffisamment organisées ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF.

Fondement : L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E8 Au jour du contrôle, les modalités de surveillance de l’UVA la nuit sont insuffisamment organisées ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. Délai : 1 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

L'EHPAD ne dispose pas d'un médecin coordonnateur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article D.312 -158 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : Respecter les dispositions de l’article D.312 -158 du CASF relatives à l’embauche d’un médecin coordonnateur. 3 mois dès la clôture de la procédure contradictoire. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l'UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l'article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Fondation H. Delerue à HOUPLINES (59116) initié le 4 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/7 Ecarts (E) et Remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé ou d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué à minima une fois par an contrairement aux dispositions des articles D. 311, D.

Fondement : L.311-3-1 · D.311 · D.312-155-0 · L.3113 CASF

Ce qui est prescrit : : Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l'UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l'article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Fondation H. Delerue à HOUPLINES (59116) initié le 4 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/7 Ecarts (E) et Remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 L’ensemble des Délai : 1 mois.

Écart 3 — Signalement des événements graves

Tous les EIG liés aux médicaments ne sont pas signalés à l'ARS, ce qui est contraire aux dispositions des articles R.1413 -67 CSP, R 331 -8, R 331 -9 du CASF et du décret n°2016 -1813 du 21 décembre 2016 et arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : R.1413 · R331

Ce qui est prescrit : Déclarer sans délai à l’ARS tous les EIG liés aux soins.

Mesure corrective — Démarche qualité

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l'article L. 311 -4 du CASF et s'assurer qu'une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E9 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : L.311 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l'article L. 311 -4 du CASF et s'assurer qu'une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E9 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 6 mois.

Écart 4 — Circuit du médicament

Absence d'un protocole de collaboration d'aide à la prise de médicaments nominatif daté et signé entre les IDE et les AS/AES, ce qui est contraire aux dispositions des articles R.4311 -5 et L.313-26 du CASF.

Fondement : R.4311 · L.313-26 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer d'un protocole de collaboration d'aide à la prise de médicaments nominatif, daté et signé entre les IDE et les AS/AES. Dès la clôture de la procédure contradictoire.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l'équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E2 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l'équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E2 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 6 mois.

Écart 5 — Circuit du médicament

L'EHPAD n'a pas mis en place un suivi des dates de péremption des médicaments et des DM (dispositifs médicaux), ce qui est contraire aux dispositions de l'article R.4312-38 du CSP.

Fondement : R.4312-38 CSP

Ce qui est prescrit : Mettre en place suivi régulier des dates de péremption des médicaments et des DM (dispositifs médicaux), Dès la clôture de la procédure contradictoire.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D. 312-158 du CASF. 3 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Fondation H. Delerue à HOUPLINES (59116) initié le 4 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/7 E10 L’établissement ne dispose pas d’un RAMA conforme aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D. 312-158 du CASF. 3 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Fondation H. Delerue à HOUPLINES (59116) initié le 4 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/7 E10 L’établissement ne dispose pas d’un RAMA conforme aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF. Délai : 3 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

La présence dans un coffre sécurisé de 3 ampoules de morphine en tant que dotation pour soins urgents n'ayant pas fait l'objet d'une prescription médicale par un médecin coordonnateur, est contraire aux dispositions des articles R. 5126 -108, R. 5132-4 et R. 5132-5 du CSP.

Fondement : R.5126 · R.5132-4 · R.5132-5 CSP

Ce qui est prescrit : La liste des médicaments y compris les produits classés stupéfiants et DM de la dotation pour soins urgents doit être établie par un médecin en lien avec le pharmacien d’officine et la cadre de santé. Dès la clôture de la procédure contradictoire. Tableau de mesures envisagées EHPAD Houplines YM/CD/JH, 24/03/2023 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Recommandations (R) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P) Délai de mise en place demandé Délai de mise en place effectif

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un RAMA conforme à la réglementation en vigueur en précisant la soumission pour avis à la commission de coordination gériatrique qu’il signe conjointement avec la direction de l’établissement. 3 mois Ecarts (E) et Remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 3118 du CASF.

Fondement : L.3118 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un RAMA conforme à la réglementation en vigueur en précisant la soumission pour avis à la commission de coordination gériatrique qu’il signe conjointement avec la direction de l’établissement. 3 mois Ecarts (E) et Remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 3118 du CASF. Délai : 3 mois.

Écart 7 — Circuit du médicament

La dotation pour soins urgents n'a pas fait l'objet d'une prescription médicale sur la base d'un échange entre un médecin et le pharmacien d'officine, ce qui est contraire aux dispositions des articles R. 5126-108, R. 5132-4 et R. 5132-5 du CSP.

Fondement : R.5126-108 · R.5132-4 · R.5132-5 CSP

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d'établissement, règlement de fonctionnement, livret d'accueil, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E5 En l’absence de mention de la consultation du CVS ou une autre forme de participation dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Fondation H. Delerue à HOUPLINES (59116) initié le 4 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 4/7 E6 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, sur le numéro d’écoute maltraitance, sur les coordonnées des autorités administratives ainsi que sur la notice d’information

Fondement : R.311-33 CASF · D.311 CASF · D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d'établissement, règlement de fonctionnement, livret d'accueil, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E5 En l’absence de mention de la consultation du CVS ou une autre forme de participation dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Fondation H. Delerue à HOUPLINES (59116) initié le 4 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 4/7 E6 En l’absence de pr Délai : 6 mois.

Écart 8 — Circuit du médicament

La vérification des médicaments des DM de la dotation pour soins urgents n'est pas tracée, ce qui est contraire aux dispositions de l'article R.4312-38 du CSP. Vérifier d’une manière régulière et tracée les dates de péremption des produits et DM de la dotation pour soins urgents.

Fondement : R.4312-38 CSP

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Réunir le CVS au minimum trois fois par an conformément à l'article D. 311-16 du CASF. Transmettre la composition complète du CVS. 3 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Fondation H. Delerue à HOUPLINES (59116) initié le 4 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 5/7 R1 La composition complète du CVS n’a pas été transmise à la mission de contrôle. R5 Le personnel n’est pas formé à la déclaration des événements indésirables. Recommandation 1 : Former l'ensemble du personnel à la déclaration des évènements indésirables, aux transmissions ciblées et aux protocoles puis transmettre les feuilles d'émargement. 6 mois R11 Le personnel n’est pas formé aux transmissions ciblées. R13 Le personnel n’est pas formé aux protocoles. R3 L’établissement ne met pas en place de dispositi

Fondement : D.311-16 CASF · R11 · R13 · R10

Ce qui est prescrit : : Réunir le CVS au minimum trois fois par an conformément à l'article D. 311-16 du CASF. Transmettre la composition complète du CVS. 3 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Fondation H. Delerue à HOUPLINES (59116) initié le 4 mars 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 5/7 R1 La composition complète du CVS n’a pas été transmise à la mission de contrôle. R5 Le personnel n’est pas formé à la déclaration des événements indésirables. Recommandation 1 : Former l'ensemble du personnel à la déclaration des évènements indésirables, aux transmissions ciblées et aux protocoles puis transm Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
HOUPLINES_EHPAD Fondation Henry Delerue_courrier+tableau_2024_HDF_00099DocumentARS Hauts-de-FrancePDF
HOUPLINES_EHPAD_FONDATION_HENRY_DELERUE_courrier+tableau_2022_HDF_00288DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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